C’est ce qui a déclenché les débats concernant les paiements abusifs d’allocations familiales. Mais la situation n’est pas aussi dramatique qu’on la dépeint parfois.

Toutes les personnes en Europe bénéficient de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne. C’est là l’un des principaux acquis du processus d’unification européenne auquel l’immense majorité ne veut plus renoncer. Les immigrants issus d’autres pays de l’UE viennent en Allemagne pour y vivre et y travailler. La grande majorité d’entre eux respecte pour cela les règles nationales et européennes.

Que signifie la liberté de circulation ?
Tout citoyen de l’UE a le droit de se déplacer librement dans l’UE, d’entrer dans tous les autres pays membres et d’y séjourner. La libre circulation dans le marché unique signifie que chacun peut avoir une activité économique dans tout État membre, c’est-à-dire y être salarié ou y travailler à son compte, durablement ou provisoirement.

Tous les citoyens européens y ont droit

Selon le droit européen en vigueur, les citoyens européens vivant ou travaillant en Allemagne ont droit aux allocations familiales conformément à la loi relative à l’impôt sur le revenu. Cela est également valable si les enfants continuent à vivre dans un autre État membre. Leurs parents peuvent légitimement percevoir des allocations familiales en Allemagne.

Quel est le nombre d’enfants concernés ?
Au total, des allocations familiales ont été versées en juin 2018 pour 15,29 millions d’enfants, dont 12,27 millions d’enfants allemands et quelque trois millions d’enfants étrangers. La plupart des enfants d’une autre nationalité pour lesquels des prestations sont versées vivent réellement en Allemagne. Seuls 268 336 d’entre eux perçoivent des allocations de l’État allemand dans un autre pays européen. Par ailleurs, des parents perçoivent aussi des allocations familiales pour 31 512 enfants allemands séjournant à l’étranger, par exemple pour leurs études.

Lutter contre la fraude

Il est indiscutable que des cas de fraude existent cependant et que des personnes perçoivent aussi des prestations de l’État allemand sans y avoir droit. C’est un fait connu du gouvernement fédéral. De tels cas doivent être efficacement empêchés et punis. La lutte contre l’abus de droit et la fraude est systématique. Sur cette question, il importe de mener la discussion de façon objective et de s’affranchir des préjugés.

La déléguée du gouvernement fédéral à la Migration, aux Réfugiés et à l’Intégration Annette Widmann-Mauz déclare que « la plupart des citoyens étrangers vivant en Allemagne travaillent et cotisent aux caisses sociales. Il faut bien entendu combattre les abus de services sociaux. C’est pourquoi les citoyens de l’UE ne peuvent par exemple bénéficier, pour une durée limitée, de l’aide sociale Hartz IV qu’après avoir exercé en Allemagne une activité soumise aux cotisations sociales pendant au moins six mois. »

Adaptations au coût de la vie en prévision

Dès 2014, le gouvernement fédéral a adopté des mesures de lutte contre la perception abusive de prestations sociales et familiales. Cela inclut notamment les allocations familiales : parents et enfants se voient désormais attribuer un numéro d’identification fiscale, afin d’éviter des versements d’allocations familiales injustifiés. Ce numéro permet à la caisse familiale, en comparant les données, de faire en sorte que des parents ne perçoivent pas plusieurs fois des allocations familiales pour un même enfant. Les autorités examinent aussi les conditions nécessaires à l’obtention d’allocations familiales de façon plus étendue et plus systématique qu’avant. Les parents doivent en outre prouver de façon plus précise l’existence des enfants pour lesquels ils souhaitent percevoir des prestations de l’État. De manière générale, les autorités allemandes coopèrent de façon plus coordonnée, et avec nettement plus de succès, avec les services du pays d’origine compétents en matière d’allocations familiales.

Au niveau européen, le gouvernement fédéral s’engage depuis des années en faveur d’une adaptation, au niveau européen, du montant des allocations familiales au coût de la vie sur le lieu de résidence de l’enfant. Toutefois, la Commission européenne refuse jusqu’à présent de présenter une proposition d’indexation des allocations familiales. Le gouvernement fédéral garde pour objectif de parvenir à une modification du droit européen avant la fin de l’actuelle législature.