Pacte intergénérationnel pour le climat

Loi sur la protection du climat 2021 Pacte intergénérationnel pour le climat

Avec la modification de la loi sur la protection du climat, le gouvernement fédéral veut renforcer les exigences dans ce domaine et inscrire dans la loi l’objectif de neutralité en matière de gaz à effet de serre d’ici 2045. C’est ce qu’a décidé aujourd’hui le conseil des ministres fédéral. En parallèle du projet de loi, le gouvernement fédéral a annoncé un programme d’urgence afin de soutenir les ambitieux objectifs fixés.

Infographie présentant les grandes lignes de la loi sur la protection du climat 2021. Détails dans la description de l’image. (Weitere Beschreibung unterhalb des Bildes ausklappbar als "ausführliche Beschreibung")

« La loi sur la protection du climat instaure un cadre pour les prochaines années et décennies », a déclaré la ministre fédérale de l’Environnement Svenja Schulze

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Foto: Bundesregierung

La loi sur la protection du climat décrit la voie suivie par l’Allemagne pour arriver à la neutralité climatique. Suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale et au regard de l’objectif européen pour le climat à l’horizon 2030, le gouvernement fédéral a présenté une loi sur la protection du climat 2021. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale oblige l’État à prévenir activement le risque que les jeunes d’aujourd’hui subissent à l’avenir des restrictions disproportionnées de leurs libertés fondamentales. Avec la nouvelle loi sur la protection du climat, le conseil des ministres fédéral s’attaque aux défis que pose le changement climatique.

Rehaussement de l’objectif climatique d’ici 2030

La nouvelle version de la loi prévoit de relever les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2. Le texte vise une baisse de 65 % minimum, contre un objectif actuel de 55 %. D’ici la fin de la décennie, l’Allemagne doit donc diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 65 % par rapport à l’année 1990. Ces ambitions revues à la hausse se répercutent aussi sur les objectifs de réduction des émissions de CO2 des différents secteurs d’ici 2030, notamment dans le secteur de l’énergie, les transports et le bâtiment.

Neutralité en matière de gaz à effet de serre à l’horizon 2045

L’objectif pour 2040 est de réduire les émissions d’au moins 88 %. D’ici là, la loi prévoit des objectifs de réduction annuels concrets pour la période 2020-2030. En 2045, l’Allemagne devra avoir atteint la neutralité en matière de gaz à effet de serre, c’est-à-dire un équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et leur retrait de l’atmosphère. Après 2050, le gouvernement fédéral vise un bilan carbone négatif : l’Allemagne devra emprisonner plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en rejette.

Renforcement des puits naturels

Le projet de loi souligne la manière dont les écosystèmes naturels contribuent à la protection du climat. Les forêts et les marais sont des réservoirs de CO2 appelés puits de carbone naturels. Ils sont importants car ils permettent d’absorber les émissions de gaz à effet de serre qui ne peuvent être évitées. Le gouvernement fédéral a par conséquent défini des objectifs concrets pour renforcer l’action de ces puits naturels.

Programme d’urgence pour la protection du climat

En parallèle de la modification de la loi sur la protection du climat, le gouvernement a adopté une déclaration au sujet du « pacte climatique allemand ». Pour atteindre les objectifs fixés par la loi sur la protection du climat 2021, de nombreuses mesures de soutien sont nécessaires dans les différents secteurs de l’économie. Le gouvernement fédéral présentera un programme d’urgence à cet effet. Les mesures prises concernent en priorité l’industrie, la mobilité verte, l’agriculture et le secteur du bâtiment. Une nouvelle enveloppe d’un montant maximal de 8 milliards d’euros doit être débloquée.

Coordonner la protection du climat au niveau européen

Au sein de l’UE, des propositions concrètes ont été faites par la Commission européenne pour renforcer la protection du climat. La nouvelle loi sur la protection du climat prévoit donc une évaluation en 2022 pour tenir compte des exigences européennes. L’objectif est de parvenir à une bonne coordination des différents instruments mis en œuvre au niveau européen et national.

La voie de la neutralité climatique

En modifiant la loi, le gouvernement fédéral vise non seulement plus d’équité entre les générations, mais aussi plus de sécurité en matière de planification. La voie à suivre pour atteindre la neutralité climatique est désormais définie de manière encore plus détaillée. En voici les grandes étapes :

  • Décision du conseil de ministres fédéral du 12 mai 2021 : renforcement des objectifs annuels de réduction par secteur de 2023 à 2030 et définition légale des objectifs annuels de réduction pour la période 2031-2040
  • 2024 : définition des objectifs annuels de réduction par secteur pour la période 2031-2040
  • 2032 au plus tard : définition des objectifs annuels de réduction pour la période 2041-2045
  • 2034 : définition des objectifs annuels de réduction par secteur pour la période 2041-2045, dernière phase avant la neutralité en gaz à effet de serre