Suspension de l’obligation de déposer une demande de procédure d’insolvabilité

Un salon de coiffure inondé, devant lequel le matériel détruit est amoncelé

Les entreprises touchées par les inondations auront plus de temps pour mener les négociations financières et de restructuration nécessaires

Foto: Getty Images/Lohnes

Le gouvernement fédéral veut suspendre l’obligation de déposer une demande de procédure d’insolvabilité pour les entreprises touchées par les inondations catastrophiques qui ont eu lieu dans l’ouest de l’Allemagne. L’objectif du règlement envisagé est d’aider les entreprises rencontrant des difficultés financières en raison de ces inondations. Avec les dommages occasionnés et les interruptions d’activité, elles peuvent en effet se trouver menacées par des dettes excessives, voire par la cessation de paiement.

Le but de ce règlement est de donner du temps aux entreprises sinistrées afin qu’elles puissent mener les négociations financières et de restructuration nécessaires. Une éventuelle insolvabilité peut être évitée grâce, entres autres, à des aides publiques, à des indemnités, à des indemnisations d’assurance ou encore à des moratoires sur les intérêts et les remboursements. La suspension de l’obligation de déposer une demande de procédure d’insolvabilité doit s’appliquer rétroactivement à partir du 10 juillet et jusqu’au 31 octobre 2021.

Au cours d’une déclaration, la ministre fédérale de la Justice Christine Lambrecht a souligné l’intérêt de cette entrée en vigueur rétroactive. « Toutes les personnes concernées peuvent ainsi se reposer sur cette sécurité juridique quelle que soit la date où le Bundestag adoptera la loi. » Pour la ministre, cela est particulièrement important car « dans une situation comme celle-ci, on ne doit pas avoir à craindre en plus une incertitude juridique ».

Schlagwörter