Questions et réponses sur la loi sur le montant forfaitaire déductible
Soulagement financier et réduction des démarches administratives pour les contribuables atteints de handicap, tel est l’objectif de la loi sur le montant forfaitaire déductible pour les personnes handicapées (Behinderten-Pauschbetragsgesetz) initiée par le gouvernement fédéral.
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Les améliorations prévues sont destinées à soutenir davantage les contribuables atteints de handicap
Photo : Andi Weiland/Gesellschaftsbilder.de
Le montant forfaitaire déductible pour les personnes handicapées doit être multiplié par deux, les obligations de preuve assouplies et le degré de handicap harmonisé avec le droit social. C’est ce que prévoit le projet de loi sur le montant forfaitaire déductible pour les personnes handicapées adopté mercredi en conseil des ministres fédéral. Ce montant forfaitaire pourra ainsi remplir sa fonction de simplification.
En quoi une loi sur le montant forfaitaire déductible pour les personnes handicapées est-elle nécessaire ?
Les contribuables atteints de handicap pourront faire la demande d’un montant forfaitaire déductible au lieu d’avoir à justifier de leurs dépenses quotidiennes liées à leur handicap leur permettant de subvenir à leurs besoins vitaux.
Outre le fait de doubler le montant forfaitaire déductible, différentes simplifications fiscales sont prévues pour soulager les contribuables atteints de handicap, par exemple concernant les obligations de preuve et la gestion des activités de contrôle.
Quelles sont les mesures prévues dans le détail ?
Pour ajuster le montant forfaitaire déductible pour les personnes handicapées et en vue d’une simplification fiscale, les mesures suivantes sont prévues :
- le doublement du montant forfaitaire déductible pour les personnes handicapées
- l’introduction d’un montant forfaitaire déductible pour les frais de transport liés au handicap, à hauteur de 900 euros pour les personnes atteintes d’un handicap moteur et visuel et de 4 500 euros en cas de handicap lourd,
- la suppression de conditions supplémentaires pour l’octroi d’un montant forfaitaire déductible pour personnes handicapées dans le cas d’un degré de handicap inférieur à 50 et
- l’harmonisation des degrés de handicap avec le droit social, permettant à l’avenir de faire valoir un montant forfaitaire déductible pour personnes handicapées dans le cas d’un degré de handicap d’au moins 20.
Par ailleurs, le montant forfaitaire déductible pour soins doit être revalorisé pour passer de 924 euros actuellement à 1 800 euros en tant que reconnaissance des soins prodigués à domicile. Pour les niveaux de soins 2 et 3, un montant forfaitaire déductible pour soins de 600 ou 1 100 euros sera également accordé à l’avenir.
Et après ?
Le projet de loi requiert l’approbation du Bundesrat. Les nouvelles dispositions doivent s’appliquer au 1er janvier 2021 et être évaluées fin 2026.