Le conseil des ministres fédéral a adopté un projet de loi sur l’introduction d’un droit de séjour axé sur les perspectives d’avenir. Avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral franchit une première étape importante sur la voie d’un renouveau de la politique d’asile, de migration et d’intégration ainsi que d’une modernisation complète du droit de l’immigration. Le permis de séjour d’un an prévu par le projet de loi permettra aux étrangers « tolérés » depuis de nombreuses années de remplir les conditions nécessaires pour obtenir un droit de séjour permanent en Allemagne. Il sera ainsi mis fin à la pratique actuelle des suspensions temporaires de l’expulsion délivrées à répétition. Cette situation représentait un lourd fardeau pour les personnes concernées comme pour les autorités.

Pour un droit de séjour plus humain

La ministre fédérale de l’Intérieur Nancy Faeser a déclaré à ce sujet : « Avec le droit de séjour axé sur les perspectives d’avenir, nous introduisons un changement de perspective. Nous voulons que les personnes qui sont bien intégrées aient aussi de bonnes perspectives d’avenir dans notre pays. C’est ce à quoi nous veillons avec le droit de séjour axé sur les perspectives d’avenir. Nous souhaitons mettre fin à la pratique actuelle de la délivrance à répétition de suspensions temporaires de l’expulsion. Ce faisant, nous mettons également fin aux tracasseries administratives et à l’insécurité pour les personnes qui font déjà partie de notre société. Les personnes qui commettent des infractions ou qui refusent obstinément de donner des informations sur leur identité demeurent exclues du droit de séjour axé sur les perspectives d’avenir », a précisé la ministre.

La déléguée du gouvernement fédéral à la Migration, aux Réfugiés et à l’Intégration et déléguée du gouvernement fédéral chargée de l’antiracisme, Reem Alabali-Radovan, a souligné : « Pour ces personnes, cela représente un pont vers une vie meilleure en Allemagne, marquée par plus d’humanité et moins de méfiance dans le droit de séjour. Avec le droit de séjour axé sur les perspectives d’avenir, nous créons enfin des perspectives plus justes pour les personnes qui vivent ici depuis plus de cinq ans. Ces personnes vivent avec une suspension temporaire de l’expulsion, mais ce qu’elles souhaitent, c’est de s’impliquer, de prendre soin d’elles-mêmes et de leur famille, de vivre en sécurité et sans crainte d’être expulsées », a souligné Mme Alabali-Radovan.

À qui s’applique cette réglementation ?

La réglementation concerne environ 136 000 personnes déjà bien intégrées en Allemagne qui, au 1er janvier 2022, vivent en Allemagne depuis cinq ans avec une suspension temporaire de l’expulsion, une permission de rester dans l’attente de la décision sur l’asile ou un permis de séjour, qui n’ont pas commis de délit et qui adhèrent à l’ordre fondamental libéral et démocratique. Les jeunes et les adolescents bien intégrés peuvent déjà obtenir un permis de séjour après trois ans de séjour et jusqu’à l’âge de 27 ans.

Qu’est-ce qui est concrètement prévu par la loi ?

Les personnes concernées obtiennent un titre de séjour d’un an. Pendant cette période, elles ont une bonne chance de remplir les conditions pour obtenir un droit de séjour permanent en Allemagne. Il s’agit notamment de prouver qu’elles peuvent subvenir à leurs besoins en travaillant, qu’elles ont de bonnes connaissances de la langue allemande et qu’elles ont obtenu une attestation de leur identité.

Est-ce que les délinquants et les personnes dangereuses peuvent également bénéficier de cette réglementation ?

Non. Le gouvernement fédéral entend mettre en œuvre de manière plus systématique que par le passé la reconduite à la frontière des personnes qui ne peuvent pas rester dans notre pays. Les délinquants et les personnes dangereuses restent systématiquement exclus du droit de séjour axé sur les perspectives d’avenir. Pour cette catégorie de personnes, l’expulsion et la détention administrative préalable à une reconduite à la frontière seront facilitées. De même, les personnes qui continuent à faire obstacle à leur expulsion par de fausses déclarations répétées et intentionnelles ou par une dissimulation active de leur identité se verront refuser un permis de séjour et leur reconduite à la frontière sera appliquée de manière cohérente et rapide.

La loi contient-elle également des dispositions relatives au recrutement de travailleurs qualifiés étrangers ?

Oui. Afin d’augmenter l’attractivité de notre pays en tant que destination d’immigration pour les travailleurs qualifiés étrangers, les normes qui n’étaient en vigueur que pour une durée limitée en vertu de la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés pourront être appliquées de manière permanente. En outre, le regroupement familial des travailleurs qualifiés ressortissants de pays tiers sera facilité par la suppression de l’exigence d’un certificat de langue pour les conjoints rejoignant leur famille.

Y aura-t-il à l’avenir un accès plus rapide aux cours d’intégration ?

Le gouvernement fédéral va ouvrir les cours d’intégration aux demandeurs d’asile dès leur arrivée. Les cours d’intégration et les cours de langue axés sur le travail devraient ainsi dorénavant être systématiquement accessibles dans la limite des places disponibles, indépendamment du pays d’origine ou de la date d’entrée en Allemagne des personnes concernées. Le gouvernement fédéral favorise ainsi la participation et la cohésion sociale.

Aperçu d’autres projets prévus dans l’accord de coalition

Le gouvernement fédéral va également s’atteler rapidement aux autres projets prévus par l’accord de coalition en matière de politique d’asile et de migration. Ainsi, deux autres trains de mesures législatives seront introduits cette année et l’année prochaine dans le but de moderniser le droit de l’immigration.