Loi sur les garanties au titre de l’instrument SURE
En cette période de crise liée à la pandémie de coronavirus, il est prévu d’octroyer des prêts aux États membres durement touchés à des conditions favorables afin qu'ils puissent financer les dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires. Le conseil des ministres fédéral a créé les conditions nationales requises par le biais d'un projet de loi visant la mise en place d’un système de garanties (Gewährleistungsgesetz).
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SURE permet de financer le chômage partiel dans les États membres les plus durement touchés
Photo : picture alliance/NurPhoto
L'instrument SURE est destiné à apporter une aide financière temporaire aux États membres de l'UE afin de réduire le risque de chômage lié à la pandémie de Covid-19. Il fournit aux pays membres des prêts avantageux notamment pour financer des mesures dans le domaine du chômage partiel ou des instruments équivalents.
Un jalon important de la solidarité européenne
Pour financer ce mécanisme de prêt, la Commission européenne a besoin d'obtenir des garanties de tous les États membres en fonction de leur part dans le revenu national brut (RNB) de l'UE. Le projet de loi sur les garanties au titre de l’instrument SURE (SURE-Gewährleistungsgesetz), adopté en conseil des ministres fédéral mercredi, vise à habiliter le gouvernement fédéral à fournir ces garanties pour la contribution de l'Allemagne.
SURE (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency) fait partie d'un plan d'aide de l'Eurogroupe adopté mardi par le Conseil européen en tant que jalon important de la solidarité européenne en cette période de crise du coronavirus. Ces aides financières doivent aider les États membres tout particulièrement touchés sur le plan économique par la pandémie.