La nouvelle réglementation fait partie de l’ensemble des mesures prises par Berlin pour relancer l’économie et surmonter la crise. En particulier au vu des conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, les débiteurs honnêtes doivent se voir octroyer plus rapidement la possibilité d’un nouveau départ. Par ailleurs, la réforme met en œuvre les dispositions de la directive de l’Union européenne sur la restructuration et l’insolvabilité dans le domaine de la remise de dettes.

Comme auparavant, les débiteurs doivent se conformer aux nombreuses exigences de publicité et de coopération pour pouvoir obtenir une annulation de leurs dettes en souffrance. Ils doivent par exemple exercer une activité professionnelle ou s’efforcer d’en trouver une. Enfin, aucun motif de refus de remise des dettes résiduelles ne doit être connu ni invoqué par les créanciers. En effet, seuls les débiteurs honnêtes peuvent prétendre à cette remise, celle-ci pouvant être rejetée si le débiteur contracte des « dettes excessives » durant la période de bonne conduite et ce, intentionnellement ou par négligence grave.

Avec l’instrument de remise des dettes résiduelles, les débiteurs peuvent obtenir, sous certaines conditions, l’annulation de leurs dettes envers leurs créanciers. Cette mesure vise à leur donner la chance de prendre un nouveau départ économique.

La nouvelle réglementation en détail :

• La durée de procédure raccourcie à trois ans est valable pour toutes les procédures engagées dès le 1^er octobre 2020. Pour les consommateurs, cette réglementation doit s’appliquer, dans un premier temps, jusqu’au 30 juin 2025 et sera réévaluée par la suite.
• Concernant les procédures d’insolvabilité introduites entre le 17 décembre 2019 et le 30 septembre 2020, une réglementation transitoire s’applique. Dans ces cas, la durée ordinairement de six ans pour obtenir une remise des dettes résiduelles est réduite du nombre de mois complets correspondant à la période courant entre l’entrée en vigueur de la directive de l’UE le 16 juillet 2019 et le dépôt de la demande d’insolvabilité. Parallèlement à cela, le droit actuel permet d’obtenir une remise des dettes résiduelles à un stade plus précoce.
• Les interdictions d’exercer une activité professionnelle liées à une insolvabilité cessent d’avoir effet à compter de l’expiration du délai de remise de dettes. Concernant les professions réglementées et soumises à autorisation, il convient cependant de se procurer une nouvelle autorisation.
• La période actuelle de blocage de dix ans dans le cas d’une deuxième procédure de remise des dettes résiduelles passe à onze ans. La durée de la procédure est également allongée, portée à cinq ans en tout. En effet, le raccourcissement de la procédure ne doit pas entraîner l’octroi d’une remise de dettes plus rapide aux débiteurs dans le cas d’un réendettement ultérieur.

La nouvelle réglementation se base sur les expériences existantes de cas d’insolvabilité d’entreprises et de consommateurs : en cas de faillite de leur entreprise et dans le cadre de l’exécution d’une procédure de remise des dettes résiduelles de trois ans, les créanciers pouvaient compter, jusqu’ici, dans la plupart des cas, sur des taux de recouvrement importants.

Concernant l’insolvabilité des consommateurs, il n’est pas possible généralement de recouvrer des créances d’insolvabilité, y compris dans le cas d’une procédure de remise des dettes résiduelles d’une durée normale d’actuellement six ans. Parmi les principales causes de surendettement des consommateurs figurent des événements involontaires et imprévus comme la maladie, les séparations et le chômage. Ces événements ne peuvent généralement pas se régler durant la période d’exécution de la procédure destinée à régler le problème du paiement des dettes résiduelles.