Contrôle des investissements
Le gouvernement veut mieux protéger les entreprises clés du secteur de la santé contre les rachats par des investisseurs de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, notamment dans le domaine de la fabrication des équipements de protection individuelle, des médicaments et des vaccins. À l’avenir, les rachats de 10 % ou plus d’une de ces entreprises feront l’objet d’un contrôle.
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Une obligation de signalement ainsi que des dispositifs de contrôle doivent être mis en place pour les rachats de 10 % ou plus d’entreprises du secteur de la santé jouant un rôle clé en matière de sécurité
Photo : picture alliance/dpa/Lisa Ducret
Le conseil des ministres fédéral a étendu la liste des entreprises pour lesquelles un rachat par un investisseur n’appartenant pas à l’Union européenne peut faire l’objet d’un contrôle. À l’avenir, les entreprises du secteur de la santé pourront également être concernées afin de prendre en compte de potentielles menaces pour l’ordre public ou la sécurité.
Au vu de la pandémie de Covid-19, la modification du règlement sur les échanges extérieurs (AWV) contribue ainsi à maintenir durablement un système de santé performant en Allemagne.
Extension de la liste des entreprises clés en matière de sécurité
Sont concernées par ce règlement les entreprises qui développent ou fabriquent des marchandises indispensables au maintien à long terme d’un système de santé performant en Allemagne, telles que les équipements de protection individuelle, les médicaments ou encore les vaccins.
Le règlement comprend également des critères de contrôle pour l’investisseur. Il sera ainsi possible de vérifier si l’acquéreur est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un pays tiers, y compris par le biais d’autres autorités publiques ou de forces armées.
Afin d’écarter les risques d’atteinte à la sécurité, le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) peut contrôler au cas par cas les rachats d’entreprises allemandes par des acquéreurs étrangers. Pour cela, il s’appuie sur les règles définies par la loi sur les échanges extérieurs (AWG), ainsi que par le règlement sur les échanges extérieurs (AWV). Pour plus d’informations concernant le contrôle des investissements, cliquez ici.