En Allemagne, lorsqu’une femme tombe enceinte et ne souhaite pas garder l’enfant, elle peut demander à un médecin de mettre fin à sa grossesse au cours des douze premières semaines, après un rendez-vous de consultation. Cette question est réglementée par le Code pénal allemand. Il y est également stipulé que les médecins ne peuvent pas « faire de la publicité » pour les interruptions de grossesse. Le conseil des ministres fédéral vient d’adopter un projet de loi visant à lever cette interdiction de publicité.

L’article 219a du Code pénal allemand interdisait jusqu’à présent la « publicité pour l’interruption de grossesse ». Les informations détaillées sur les différentes méthodes d’interruption de grossesse et les risques qui y sont liés sont déjà considérées comme de la « publicité » au sens de la loi. La peine encourue est une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Raisons de l’abrogation

« Il est inadmissible que ce soient précisément les médecins qui pratiquent eux-mêmes des interruptions de grossesse et qui sont donc les mieux placés pour fournir des informations objectives qui, en l’état actuel du droit, doivent craindre des poursuites pénales lorsqu’ils mettent des informations à disposition. Cela ne correspond pas à notre époque », a déclaré le ministre fédéral de la Justice Marco Buschmann suivant la décision du conseil des ministres. La ministre fédérale de la Famille, des Personnes âgées, de la Femme et de la Jeunesse, Anne Spiegel, a également souligné que cette mesure était « attendue depuis longtemps ». 

Le projet de loi garantit deux choses : d’une part, les médecins qui pratiquent des interruptions de grossesse dans le cadre légal ne doivent plus craindre des poursuites pénales s’ils mettent à disposition des informations objectives sur le déroulement et les méthodes d’une interruption de grossesse, par exemple sur leur site Internet. D’autre part, les femmes concernées ont ainsi plus facilement accès à des informations professionnelles adaptées. Il leur est également plus facile de trouver un médecin approprié.

Modifications législatives d’accompagnement

Des modifications d’accompagnement de la loi relative à la publicité dans le domaine thérapeutique doivent garantir qu’à l’avenir, la publicité pour les interruptions de grossesse ne sera autorisée que dans le cadre des dispositions strictes de cette loi. La publicité trompeuse ou répugnante pour tous les types d’interruption de grossesse reste interdite. Cela permet de garantir que la levée de l’interdiction de la publicité n’entraînera pas de lacunes dans le concept de protection de l’enfant à naître requis par les droits fondamentaux.

Une nouvelle disposition de la loi introductive au Code pénal prévoit que les jugements pénaux rendus depuis le 3 octobre 1990 pour publicité en faveur de l’interruption de grossesse doivent être annulés et que les procédures en cours soient suspendues afin de réhabiliter les médecins condamnés. Heureusement, cela ne concerne toutefois qu’un petit nombre de médecins.