Impôt sur les mutations foncières

Les « share deals » désormais restreints

Les investisseurs immobiliers ne pourront plus à l’avenir échapper aussi facilement à l’impôt sur les mutations foncières (Grunderwerbsteuer). Jusqu’à présent, certains d’entre eux utilisaient en effet une niche fiscale : au lieu d’acheter un bien immobilier, ils achetaient des parts à la société propriétaire du bien.

De nouvelles maisons construites sur un ancien terrain des chemins de fer à Heidelberg

Les « share deals » entraînent des pertes de recettes fiscales considérables

Photo : imago/Jochen Tack

Actuellement, les « share deals » sont exonérés de l’impôt sur les mutations foncières tant que les investisseurs achètent moins de 95 % des parts de la société. Le problème est que souvent leurs co-investisseurs achètent le reste des parts. Après un délai de cinq ans, investisseurs et co-investisseurs peuvent ensuite réunir leurs parts sans avoir à payer d’impôt.

Réduire les pertes de recettes fiscales

Cet arrangement fiscal entraîne, en particulier pour les biens immobiliers onéreux, des pertes de recettes fiscales considérables. Dans l’accord de coalition, le gouvernement fédéral a donc prévu de combattre efficacement les possibilités d’échapper à l’impôt sur les mutations foncières, en lançant un amendement de la loi relative à l’impôt sur les mutations foncières.

La principale nouveauté est la baisse du seuil de participation, ramené de 95 à 90 %. Par ailleurs, le délai actuellement en vigueur concernant la période de détention des parts est porté de 5 à 10 ans. Les dispositions s’appliqueront à l’avenir également aux sociétés de capitaux, et non plus uniquement aux sociétés de personnes propriétaires des biens fonciers.