Soutien aux professionnels du voyage
Pour les voyages à forfait annulés, les organisateurs ont la possibilité de proposer des avoirs à leurs clients qui le souhaitent au lieu d’un remboursement immédiat. Un projet de loi en ce sens vient d’être élaboré par le gouvernement fédéral.
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De nombreux voyages n’ont pas pu avoir lieu en ce début d’année en raison de la pandémie de Covid-19. Les clients ont la possibilité d’accepter des avoirs de la part des voyagistes
Photo : Getty Images/iStockphoto
En conformité avec les dispositions de la directive européenne relative aux voyages à forfait ainsi qu’avec les recommandations de la Commission européenne, le gouvernement fédéral veut mettre en place un système d’avoirs pour les voyagistes afin de les protéger contre les pertes d’exploitation dans le cadre de la crise actuelle.
Le projet de loi prévoit les dispositions suivantes :
- Les organisateurs de voyage sont autorisés à proposer, en lieu et place du remboursement immédiat, un avoir correspondant au prix payé par le client pour les voyages réservés avant le 8 mars 2020 ayant été annulés en raison de l’épidémie de Covid-19. Le client doit être informé par le voyagiste qu’il a le choix entre ces deux options.
- L’établissement, la délivrance et l’utilisation de cet avoir ne doivent engendrer aucun coût pour le client.
- Le gouvernement fédéral veut garantir le montant total de ces avoirs grâce à une garantie d’État qui viendra en complément de la garantie légale contre l’insolvabilité. L’objectif du dispositif est de rendre ces avoirs plus intéressants pour les clients et qu’ils soient en général mieux perçus. Si un grand nombre de clients fait valoir son droit au remboursement immédiat, cela pourrait déclencher des situations d’insolvabilité. Il est possible que le droit au remboursement ne soit alors que partiellement garanti.
- Les avoirs ne sont valables que dans le contexte de l’actuelle pandémie de Covid-19 et seront assurés de façon limitée dans le temps. Ils pourront être utilisés après la fin des actuelles restrictions de déplacement auprès du voyagiste qui les a délivrés.
- Les clients qui refusent l’avoir conservent leur droit au remboursement immédiat.
- Si l’avoir n’est pas utilisé avant fin 2021, un remboursement total du montant du voyage devra être effectué.
En plus de sa valeur, l’avoir devra faire mention des informations suivantes :
- le fait qu’il a été établi en raison de la pandémie de Covid-19 ainsi que sa durée de validité,
- le droit du client à demander un remboursement immédiat du montant du voyage s’il n’a pas utilisé l’avoir avant la fin de sa période de validité,
- l’existence d’une garantie d’État complémentaire couvrant le montant de l’avoir en cas d’insolvabilité du voyagiste.
Les avoirs proposés avant l’entrée en vigueur de la loi par des organisateurs de voyages pour des séjours réservés avant le 8 mars 2020 et ayant été annulés en raison de la pandémie de Covid-19 devront être adaptés à ces dispositions.