A. État des lieux

La lutte contre le changement climatique est un défi majeur à l’échelle mondiale. Depuis le début de l’industrialisation, les émissions, en particulier de dioxyde de carbone (CO₂), dans l’atmosphère terrestre n’ont cessé d’augmenter. Il importe d’agir rapidement et résolument afin de limiter nettement la hausse de la température moyenne du globe. Ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible de préserver la capacité d’adaptation biologique de la planète et les moyens de subsistance de millions d’êtres humains. Et dans une perspective économique : plus les températures montent, plus les atteintes portées au climat coûtent cher, et plus s’élèvent les nécessaires coûts d’adaptation au changement climatique, qui dépassent de loin les coûts d’évitement.

C’est pourquoi 197 pays se sont engagés lors de la conférence internationale de Paris sur le climat, en 2015, à limiter le réchauffement planétaire à nettement moins de 2 °C, et si possible à 1,5 °C, et à atteindre la neutralité carbone au niveau mondial au plus tard dans la seconde moitié du siècle.

L’Allemagne a adopté avec ses partenaires européens une procédure visant à réduire en Europe, à l’horizon 2030, les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport à 1990.

Dans cette optique ont été arrêtés des objectifs européens contraignants, et à partir de ceux-ci des objectifs nationaux, qui devront être atteints d’ici à 2030. L’Allemagne s’engage en outre, avec la plupart des États membres, en faveur de l’objectif de la neutralité carbone d’ici à 2050 en Europe.

Le défi que représentent l’étape intermédiaire de 2030 et l’objectif de 2050 implique un changement de nos modes de vie et de nos démarches économiques. Le gouvernement fédéral considère qu’une action commune, résolue et bien fondée est porteuse de perspectives prometteuses pour l’économie, l’innovation et l’emploi en Allemagne. Il faut que les entreprises puissent se préparer au plus vite à faire face aux défis et saisir les opportunités d’innovation et de croissance respectueuse du climat. Et il faut donner aux citoyennes et aux citoyens les moyens d’adopter des comportements respectueux du climat.

Afin d’atteindre par un effort conjoint les objectifs européens de réduction des émissions générées par les grands émetteurs des secteurs industriel et énergétique ainsi que du transport aérien européen, un système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) avait été institué dès 2005. Il réduira d’ici à 2030 les émissions générées par ces secteurs dans l’ensemble de l’UE de 43 % par rapport à 2005. L’Union européenne n’est pas seule à consentir ces efforts. Un grand nombre de systèmes similaires d’échange de droits d’émission ont déjà été établis dans le monde entier.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SEQE-UE (transports, bâtiment, petite industrie, agriculture et gestion des déchets) relève de la responsabilité des États membres, qui se sont engagés dans le cadre du règlement européen sur la répartition de l’effort à respecter certains plafonds annuels d’émission de CO₂. L’Allemagne s’est engagée à réduire d’ici à 2030 ses émissions dans les secteurs non couverts par le SEQE-UE de 38 % par rapport à 2005. Les États membres sont tenus de respecter chaque année leurs objectifs de réduction des émissions : si un État membre n’atteint pas ses objectifs, il doit pour couvrir ses émissions de CO₂ excédentaires acheter des quotas à d’autres États membres.

L’Allemagne a déjà pris d’amples mesures d’atténuation, mais des efforts nationaux s’imposent encore pour réaliser les nécessaires économies de CO₂. Ces efforts, déjà ébauchés dans le plan climat 2050 adopté par le gouvernement fédéral, vont maintenant être concrétisés par le programme climat à l’horizon 2030 et feront cette année encore l’objet d’une loi.

Le gouvernement fédéral a fixé dans le plan climat 2050 des objectifs sectoriels pour l’indispensable réduction des émissions. Il est en effet convaincu qu’il ne sera réellement possible d’atteindre les objectifs qu’en agissant dans tous les domaines. En même temps, la rationalité économique suggère que la réalisation des objectifs sera au moindre coût si elle est transsectorielle. Aussi le programme climat à l’horizon 2030 associe-t-il mesures sectorielles et mesures transversales.

D’autres États membres de l’UE s’efforcent eux aussi d’atteindre leurs propres objectifs. Dans de nombreux États membres, des faisceaux de mesures ont été mis en place dans les différents secteurs en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Onze États membres ont par ailleurs institué une tarification du CO₂ dans les secteurs non couverts par le SEQE-UE.

Le renforcement par l’Allemagne de ses efforts d’atténuation la met en bonne compagnie sur le plan international et européen. Eu égard au processus de vérification convenu pour l’année prochaine dans l’accord de Paris, des efforts croissants sont consentis dans le monde entier pour atteindre les objectifs climat. C’est là un aspect essentiel, car le réchauffement de la planète ne pourra être contenu que par une action commune.

D’un point de vue économique, le programme climat à l’horizon 2030 n’est donc pas pour l’Allemagne simplement une mesure raisonnable permettant d’éviter d’avoir à dépenser davantage pour la réparation des dommages et l’adaptation aux effets résultant du changement climatique et pour l’achat de quotas à l’étranger qui s’imposerait si les objectifs n’étaient pas atteints. Il est aussi nécessaire parce qu’il contribue, à la fois par la promotion directe de la recherche et du développement et par des mesures incitatives au niveau du marché, à ce que l’Allemagne renforce sa position de fournisseur novateur de pointe et de marché pilote pour les technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre, impulsant ainsi la croissance et la prospérité. Les technologies neutres en carbone « made in Germany » apporteront une contribution importante à la protection du climat dans le monde et consolideront encore la puissance d’exportation du pays des technologies de pointe qu’est l’Allemagne.

Parallèlement à l’augmentation de l’efficacité énergétique, un autre élément est essentiel pour atteindre les objectifs climat dans les secteurs non couverts par le SEQE-UE : un passage aussi complet que possible à la production d’électricité en remplacement des sources d’énergie fossiles. Aussi les progrès dans la production d’électricité renouvelable respectueuse du climat, appelée à représenter 65 % de la consommation brute d’électricité en 2030, sont-ils tout aussi importants que l’évolution du prix de l’électricité par rapport aux sources d’énergie fossiles.

Cette stratégie du gouvernement fédéral est guidée par la volonté de prendre, en tant que pays industriel de pointe, des mesures économiquement durables et socialement équitables pour atteindre les objectifs climat visant à la préservation des ressources naturelles nécessaires à notre existence, pour le bien de notre société et au service de notre rôle de partenaire loyal dans le monde.

B. Moyens d’atteindre les objectifs climat à l’horizon 2030

Par son programme climat à l’horizon 2030, le gouvernement fédéral mise sur un ample faisceau de mesures combinant innovation, soutien, normes légales et exigences, ainsi que sur la tarification des gaz à effet de serre, pour atteindre les objectifs climat arrêtés. Un prix unique intersectoriel des émissions de gaz à effet de serre est le moyen économiquement le plus efficace pour atteindre les objectifs climat. Aussi le gouvernement fédéral va-t-il, en étroite collaboration avec la Commission européenne, tout mettre en œuvre pour introduire dans l’ensemble de l’Europe un système global d’échange de quotas couvrant tous les secteurs. Dans un premier temps, il s’agira de compléter le système existant d’échange de quotas d’émission de l’UE (pour l’énergie et l’industrie) par un prix minimum européen modéré. Grâce au prix minimum, le prix des quotas ne peut plus baisser indéfiniment même lorsque la demande est faible. Nous assurons ainsi la sécurité de planification des investissements climatiques dans les secteurs couverts par le SEQE-UE. Dans un second temps, nous nous associerons à d’autres États membres intéressés pour ouvrir une perspective d’intégration dans le SEQE-UE des secteurs qu’il ne couvre pas.

Mais pour atteindre les objectifs climat à l’horizon 2030, il est aussi impératif d’agir maintenant au niveau national et au plus vite. Différents facteurs jouent un rôle important pour que nos actions puissent porter leurs fruits sur le plan climatique et sociétal.

Les investissements dans les infrastructures de notre pays représentent une condition capitale. C’est ainsi par exemple que pour pouvoir atteindre tous les objectifs dans le domaine de l’électrification des transports, il est impératif de disposer d’infrastructures de recharge bien développées pour l’électromobilité.

Un deuxième aspect important est celui des investissements dans la recherche et le développement. Il existe déjà dans de nombreux domaines des techniques avancées qui n’attendent que d’être mises en œuvre, mais il reste nécessaire d’investir dans les technologies respectueuses du climat pour améliorer la vie et réduire en même temps les émissions de CO₂.

Un autre facteur essentiel est celui de la sécurité des emplois en Allemagne eu égard à la transformation technologique. La lutte contre le changement climatique et la transformation numérique impulsent des bouleversements majeurs dans notre économie. Des industries tout entières vont connaître des changements substantiels. Nous veillerons à ce que ces changements ne s’accompagnent pas d’une dégradation des acquis et normes sociaux. En Allemagne, de nombreux emplois bien rémunérés et soumis à des conventions collectives sont jusqu’ici tributaires du moteur à combustion interne, des sous-traitants et du secteur de l’énergie conventionnelle. Il faut qu’en Allemagne et en Europe, un travail de qualité reste assuré dans un monde technologique et industriel nouveau. Nous continuerons de soutenir activement les régions particulièrement affectées par le changement structurel.

Enfin, parallèlement à la dimension européenne de la politique climatique qui vient d’être évoquée, la collaboration avec les communes et les Länder joue un rôle essentiel pour le succès global. Les Länder assurent l’exécution administrative dans l’ensemble du pays ; avec les communes, ils jouent un rôle important de fournisseurs d’idées et se chargent de la mise en œuvre pratique. Si la transition dans les secteurs de l‘énergie et de la mobilité réussit sur le terrain, elle réussira globalement.

Le programme climat à l’horizon 2030 est composé de quatre éléments visant à réduire concrètement les émissions de CO₂ : le premier élément est constitué par des programmes de soutien et des incitations à économiser le CO₂. Par ces mesures, le gouvernement fédéral fait de la réduction des émissions de CO₂ un objectif qui dans son ensemble est réalisable dans la pratique, de même qu’économique, socialement acceptable et finançable. Comme ils doivent constituer un financement initial, tous les programmes de soutien parviendront à leur terme au plus tard en 2030.

Le deuxième élément est constitué par la tarification du CO₂, qui incitera de façon économiquement rentable à innover et à éviter les émissions de CO₂. La tarification ne vise pas à générer pour l’État des recettes à affecter à d’autres objectifs. Toutes les recettes supplémentaires issues de la tarification du CO₂ seront donc réinvesties dans les mesures de lutte contre le changement climatique ou bien, et c’est là le troisième élément, reversées aux citoyens sous forme d’allégements. Le quatrième élément est constitué de mesures réglementaires, qui prendront effet de manière accrue au plus tard en 2030.

Pris dans sa totalité, le programme climat à l’horizon 2030 émet un message clair : chacune, chacun trouvera son compte dans la transformation, même si son revenu est modeste. Voilà pourquoi au début, le soutien est particulièrement attrayant. C’est maintenant, et dans les prochaines années, que se présente la grande occasion d’opérer le changement vers des options respectueuses du climat. Pour les citoyennes et les citoyens, il s’agit de l’achat de leur prochaine voiture ou du prochain remplacement de leur chauffage. Pour les entreprises, il s’agit des prochains investissements dans les processus de fabrication ou des prochains véhicules de fonction ou de transport. Pour les communes, il s’agit de leur prochaine décision sur les transports en commun ou du prochain projet d’aménagement urbain. Pour les Länder, il s’agit des prochains réseaux électriques et des prochains parcs éoliens. Et pour la Fédération, il s’agit des prochaines voies de circulation, des prochains bâtiments administratifs et de l’élaboration d’un cadre pour une protection climatique efficace. Les années 2020 seront la décennie de la mise en œuvre résolue de la transition énergétique et de la mobilité. Dans un avenir prévisible, les mesures de soutien devront alors s’atténuer, tandis que la réglementation et les incitations économiques seront quant à elles renforcées. Une chose est claire : à long terme, seul sera rentable ce qui n’ira pas aux dépens du climat.

I. Introduction d’une tarification du CO₂ (1)

Le gouvernement va introduire à partir de 2021 une tarification du CO₂ pour les transports et la chaleur (secteurs non couverts par le SEQE-UE). Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) national couvre les émissions de la combustion de combustibles et carburants fossiles (notamment fuel domestique, GPL, gaz naturel, charbon, essence ou gazole). En ce qui concerne la chaleur, le système englobe les émissions de la production de chaleur du secteur du bâtiment et des installations énergétiques et industrielles ne relevant pas du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE). Dans le secteur des transports, le système englobe également les émissions de la combustion de carburants fossiles, à l’exception des transports aériens, qui relèvent du SEQE-UE.

Il s’agira tout d’abord d’un système de prix fixes, au titre duquel des quotas seront en amont vendus aux entreprises mettant en circulation les combustibles et carburants.

Les participants au SEQE national sont les responsables de la mise en circulation ou les fournisseurs des combustibles et carburants. Il en résulte une trajectoire de prix fiable grâce à laquelle les citoyens et les entreprises pourront anticiper l’évolution. En même temps sera mise en place une plate-forme commerciale permettant la vente aux enchères des certificats et leur négoce.

En 2021, les quotas seront vendus à un prix fixe de 10 euros par tonne de CO₂.

En 2022, les quotas seront vendus à un prix fixe de 20 euros par tonne de CO₂.

En 2023, les quotas seront vendus à un prix fixe de 25 euros par tonne de CO₂.

En 2024, les quotas seront vendus à un prix fixe de 30 euros par tonne de CO₂.

En 2025, les quotas seront vendus à un prix fixe de 35 euros par tonne de CO₂.

Si dans une année donnée le nombre des droits d’émission délivrés dépasse les quotas alloués à l’Allemagne, il faudra en acheter à d’autres États membres de l’UE.

À partir de 2026, il sera fixé une quantité maximale d’émissions qui diminuera chaque année. Cette quantité résultera des plafonds d’émission fixés, pour les secteurs allemands non couverts par le SEQE-UE, par le plan climat 2050 et les objectifs européens. À l’instar du système SEQE-UE, les entreprises concernées devront couvrir leurs émissions de CO₂ par des quotas achetés dans le cadre de ventes aux enchères ou sur un marché secondaire. Le prix des quotas se déterminera sur le marché, sauf s’il dépasse le prix maximum ou est inférieur au prix minimum.

En 2026, la vente aux enchères des droits d’émission s’effectuera dans une fourchette comprise entre un prix minimum de 35 euros et un prix maximum de 60 euros par tonne de CO₂.

En 2025, une évaluation sera menée pour déterminer s’il est opportun et nécessaire d’appliquer des prix maximum et minimum à partir de 2027.

Toutes les recettes supplémentaires issues de la tarification du CO₂ seront affectées aux mesures susvisées de lutte contre le changement climatique ou reversées aux citoyens sous forme d’allégements.

II. Allégements pour les citoyens et les entreprises

a. Réduction des tarifs de l’électricité (2)

L’introduction de la tarification du CO₂ s’accompagne d’allégements simultanés du prix de l’électricité pour les citoyens et les entreprises : le prélèvement EEG et le cas échéant d’autres éléments de prix d’origine publique (redevances de réseau, prélèvements et taxes) seront progressivement financés à partir des recettes de la tarification du CO₂, sans que la rétribution des énergies renouvelables prévue par la loi sur les énergies renouvelables (EEG) en soit affectée.

À partir de 2021, le prélèvement EEG sera réduit de 0,25 centime/kWh. Au fur et à mesure de l’évolution du prix du CO₂, l’allégement sera de 0,5 centime/kWh en 2022 et 0,625 centime/kWh en 2023. La réduction du prélèvement EEG constituera un allégement surtout pour les familles et les petites et moyennes entreprises. Au fur et à mesure que les recettes de la tarification du CO₂ augmenteront, le prix de l’électricité baissera en conséquence. Cela aura pour effet d’inciter à étendre l’électrification et de faire progresser la transition énergétique dans tous les secteurs. Pour les autres mesures de lutte contre le changement climatique qui seraient susceptibles de faire augmenter certains éléments du prix de l’électricité, le gouvernement fédéral les mettra en œuvre en les échelonnant de telle sorte que la réduction du prix de l’électricité soit maintenue.

Les dispositions régissant l’indemnisation liée au prix de l’électricité dans le cadre de l’échange européen de droits d’émission n’en sont pas affectées.

b. Augmentation du forfait kilométrique pour les déplacements domicile-travail à longue distance (3)

Les personnes ayant un long trajet à parcourir pour se rendre à leur travail, notamment dans les zones rurales, ne disposent souvent pas d’un réseau suffisamment développé de transports publics en commun, et il n’existe pas encore d’infrastructures de recharge suffisantes ni de véhicules possédant l’autonomie requise pour un passage rapide à l’électromobilité. Cela va changer au cours des années à venir. C’est pourquoi elles bénéficieront d’un allégement : à partir de 2021, et jusqu’au 31 décembre 2026, le forfait kilométrique sera porté à 35 centimes à compter du 21^e kilomètre.

c. Allégements pour les bénéficiaires de l’allocation logement et modification du droit locatif (4)

Afin d’éviter les cas de détresse sociale accompagnant la hausse des frais de chauffage, nous soutiendrons les bénéficiaires de l’allocation logement en l’augmentant de 10 %. Par ailleurs, des modifications du droit locatif prévoyant que le prix du CO₂ puisse être répercuté de façon limitée sur les loyers sont à l’étude. L’incitation qui en résulte est double : pour les locataires, incitation à se comporter de façon énergétiquement efficace, et pour les propriétaires, incitation à investir dans des systèmes de chauffage respectueux du climat ou dans des mesures de modernisation énergétique.

d. Prestations de transfert (5)

Les prestations de transfert tiennent déjà compte, en vertu des procédures fixées, de l’augmentation des coûts de l’énergie.

III. Mesures sectorielles

a. Secteur du bâtiment

Le secteur du bâtiment est directement responsable de 14 % de l’ensemble des émissions de CO₂ en Allemagne, ce qui représente environ 120 millions de tonnes par an. En 2030, il ne pourra plus émettre que 72 millions de tonnes de CO₂ au maximum par an. Les évaluations les plus récentes indiquent que rien qu’en maintenant les instruments existants comme le règlement relatif aux économies d’énergie (EnEV) et les programmes de soutien de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), on peut escompter pour 2030 une réduction des émissions à environ 90 millions de tonnes de CO₂ par an. Nous économiserons les 18 à 20 millions de tonnes de CO₂ par an qui manquent encore grâce à un ensemble de mesures cumulant renforcement des aides, information et conseils, à la tarification du CO₂ et à des mesures réglementaires :

i. Promotion de la modernisation énergétique par des mesures fiscales (6)

La principale mesure est l’introduction d’une promotion fiscale attractive, simple et technologiquement ouverte des mesures de modernisation énergétique des bâtiments. La promotion fiscale des biens immobiliers à usage propre sera introduite à partir de 2020 et viendra compléter et soutenir l’arsenal existant de mesures de soutien. Un abattement fiscal garantira que toutes catégories de revenus confondues, les propriétaires fonciers en profiteront dans une mesure égale. Les mesures ponctuelles jugées éligibles à un soutien de la KfW pourront elles aussi, au lieu du recours à d’autres programmes de soutien, bénéficier d’un abattement fiscal. Il s’agit de mesures ponctuelles comme notamment le changement de chauffage, mais aussi la pose de nouvelles fenêtres ou encore l’isolation des toits et des murs extérieurs. Si on remplace par exemple de vieilles fenêtres par des fenêtres isolantes modernes, on peut déduire de ses impôts 20 % des frais sur une période de trois ans. Si on choisit de continuer à bénéficier de l’ancien régime de promotion (programme pour la rénovation énergétique des bâtiments, programme de stimulation du marché, nouveau programme de promotion fédérale de l’efficacité énergétique des bâtiments), on bénéficiera aussi à l’avenir d’une augmentation de 10 % de la promotion des mesures ponctuelles.

ii. Promotion fédérale de l’efficacité énergétique des bâtiments (7)

Le nouveau programme de promotion fédérale de l’efficacité énergétique des bâtiments (BEG) va, en les optimisant, rassembler en un instrument de promotion unique, exhaustif et modernisé les programmes existants de promotion des investissements dans le secteur du bâtiment. Ceci aboutira à améliorer considérablement la transparence et l’attrait de la promotion pour ses destinataires, à renforcer encore son orientation sur les mesures ambitieuses et à nettement simplifier les procédures de demande. Il suffira d’une seule demande pour les mesures visant à l’efficacité énergétique et celles axées sur les énergies renouvelables. La dotation du programme sera augmentée. Pour les mesures de rénovation de grande envergure, les taux de financement appliqués jusqu’ici pour la réalisation des différents degrés d’efficacité énergétique des bâtiments à usage résidentiel seront relevés de 10 points de pourcentage. Lors de son prochain remaniement, la stratégie d’efficacité énergétique des bâtiments du gouvernement fédéral sera orientée de façon encore plus systématique sur l’objectif de réduction du CO₂ (neutralité carbone du parc immobilier en 2050).

Dans le cadre de la promotion par la KfW, nous ferons en sorte que les investissements d’autres destinataires puissent bénéficier de subventions (par exemple coopératives immobilières exonérées d’impôt, sociétés immobilières dont le bilan présente d’importants reports de pertes, personnes non ou faiblement imposables telles que les retraités, propriétaires-bailleurs, propriétaires de bâtiments affectés à leur propre usage professionnel).

iii. Promotion de la rénovation énergétique en série dans le secteur du bâtiment (8)

Le gouvernement fédéral va également promouvoir la préfabrication industrielle d’éléments de façade et de toiture et l’installation standardisée des équipements techniques, y compris l’alimentation en électricité autoproduite associée à des formules d’investissement et à des solutions contractuelles nouvelles.

iv. Rénovation d’installations de chauffage (9)

Afin d’augmenter les taux de remplacement des systèmes de chauffage au fuel par des systèmes plus efficaces, une « prime au remplacement » de 40 % sera intégrée dans le programme de promotion fédérale de l’efficacité énergétique des bâtiments.

Cette nouvelle formule de promotion vise à établir une incitation à remplacer toutes les installations de chauffage utilisant actuellement le fuel ou d’autres combustibles d’origine uniquement fossile par des systèmes de chaleur renouvelable ou, lorsque cela n’est pas possible, par des systèmes de chauffage mixtes combinant chaudières à gaz efficaces et énergies renouvelables. Il sera donc avantageux de remplacer dans les prochaines années les anciennes installations de chauffage au fuel ou au gaz par des dispositifs plus « verts » ou directement par des systèmes de chaleur renouvelable. Le gouvernement fédéral a en outre annoncé qu’une loi interdira à partir de 2026 l’installation de chauffages au fuel dans les bâtiments où une production de chaleur plus respectueuse du climat est possible. Les solutions hybrides resteront autorisées à l’avenir dans les bâtiments neufs et existants. Afin de mettre la modernisation du chauffage à la portée d’un plus grand nombre de ménages, les mesures de promotion dans le secteur du bâtiment comprendront en outre un dispositif conçu pour assurer la stabilité d’un faible coût sur une période d’amortissement prolongée, par exemple aides au contracting/leasing.

v. Extension de la rénovation énergétique urbaine (10)

Le programme de soutien « Rénovation énergétique urbaine » mettra en œuvre au niveau des quartiers d’amples mesures de soutien conceptuel et de promotion des investissements à l’appui de l’efficacité énergétique des bâtiments (intervention indirecte) et des infrastructures de service (chaleur/froid/eau/eaux usées). Le programme impulse un renforcement de l’efficacité énergétique dans le domaine communal.

En même temps que le programme « Rénovation énergétique urbaine » se poursuivra comme prévu, des critères nouvellement institués ou améliorés en 2020 pourront être invoqués pour demander un soutien dans ce domaine.

Le programme de subventions tiendra davantage compte notamment des concepts de mobilité respectueux de l’environnement, des concepts intercommunaux, des mesures de planification des réseaux de chaleur au sein des concepts et dans le cadre de l’activité de gestion de la rénovation urbaine, et des concepts relatifs à des quartiers urbains mixtes (combinaison de bâtiments existants et nouveaux). En ce qui concerne le programme de prêts 201/202, l’aide au remboursement sera, dans une première étape, portée de 5 % à 10 % à compter du quatrième trimestre 2019. D’autres améliorations de fond du programme portant sur les infrastructures communales de service seront mises en place en 2020.

vi. Conseil en énergie et relations publiques (11)

Le « conseil en énergie pour les bâtiments à usage résidentiel » sera amélioré. Dans certaines circonstances spécifiques (par exemple changement de propriétaire), le conseil en énergie sera obligatoire. Les coûts seront couverts par les programmes de soutien existants. Dans le cadre de la campagne d’information « Deutschland macht’s effizient » du ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie, les informations dispensées seront à l’avenir encore plus spécifiques et encore plus ciblées. Dans le contexte d’un plan individuel de rénovation, les propriétaires de bâtiments seront informés sur la valeur ajoutée des mesures de modernisation énergétique. Le gouvernement fédéral présentera une proposition en ce sens.

vii. Rôle exemplaire des bâtiments fédéraux (12)

Il faut que les bâtiments fédéraux servent d’exemple pour tous les bâtiments existants en matière d’efficacité énergétique, de performance climat et de construction durable et fassent la preuve que la réalisation des objectifs climat est possible en harmonie avec les principes d’efficience économique et de fonctionnalité des mesures de construction. Aussi seront-ils rapidement aménagés pour se conformer aux objectifs et équipés de technologies novatrices. L’agrément budgétaire fait appel, en conformité avec le principe d’économie, à des ressources aussi réduites que possible.

À partir de 2022, les nouveaux bâtiments fédéraux se conformeront au moins à la norme EH 40, des objectifs similaires devant être déterminés pour les bâtiments à usage spécial. Cet objectif sera bientôt stipulé à titre contraignant dans un arrêté du Conseil des ministres relatif à la neutralité carbone des nouveaux bâtiments et bâtiments d’extension fédéraux.

Dans un second temps, les bâtiments fédéraux existants feront eux aussi l’objet d’un arrêté relatif à l’efficacité énergétique fixant des objectifs contraignants de modernisation pour 2030 et 2050. À cet effet, il faut que ce soit au moins la norme EH 55 qui soit retenue pour tous les grands projets nouveaux de rénovation et de modernisation à partir d’une date de référence restant à fixer. Pour les bâtiments spéciaux, il faudra définir des objectifs similaires et tenir compte de situations dérogatoires (monuments classés, etc.). L’arrêté fixera un taux annuel de modernisation afin que les objectifs climat puissent être atteints. Les mesures visant à atteindre les objectifs climat pour les bâtiments existants devront de préférence être planifiées et réalisées dans le contexte de travaux de rénovation ou de reconstruction déjà prévus pour d’autres raisons.

viii. Développement des normes énergétiques (13)

Un élément essentiel auquel il importe de continuer à veiller est que la construction et le logement doivent être abordables. La prochaine révision des normes énergétiques en vigueur aura lieu, conformément au droit européen, en 2023. Les normes énergétiques applicables aux bâtiments à usage résidentiel et non résidentiel seront alors rapidement développées, dans le respect des principes de bonne gestion et de neutralité technologique.

b. Secteur des transports

Le secteur des transports doit réduire ses émissions de 40 à 42 % par rapport à 1990 pour parvenir à 98 à 95 millions de tonnes de CO₂ en 2030. Les mesures déjà arrêtées réduisent les émissions de gaz à effet de serre de 13 millions de tonnes, soit une valeur de référence de 150 millions de tonnes de CO₂ en 2030. Il manque toutefois encore 52 à 55 millions de tonnes de CO₂, qui devront être économisées grâce à un faisceau de mesures combinant aides, changement des modes de transport et incitations, associé à une tarification du CO₂.

i. Aménagement des infrastructures de recharge pour l’électromobilité (14)

L’extension des infrastructures de recharge accessibles au public constitue une condition fondamentale pour mieux faire accepter et pour faire progresser l’électromobilité. Le gouvernement fédéral poursuit l’objectif d’une extension de ces infrastructures, un million de bornes de recharge au total devant être disponibles en Allemagne d’ici à 2030. C’est pourquoi la Fédération encouragera jusqu’en 2025 par des programmes spécifiques la construction de bornes de recharge publiques.

Mais les aides ne suffiront pas à assurer l’extension du réseau de bornes de recharge accessibles au public. Aussi le gouvernement fédéral présente-t-il cette année un plan directeur pour les infrastructures de recharge. Il mènera le dialogue notamment avec les constructeurs automobiles et le secteur de l’économie énergétique. Là où les mécanismes du marché sont impuissants à assurer la satisfaction des besoins, des mesures réglementaires seront également envisagées.

Dans certaines situations exceptionnelles de défaillance régionale du marché prévues par le droit européen, nous permettrons aux gestionnaires de réseaux de distribution de mettre en place des infrastructures de recharge accessibles au public. Le gouvernement fédéral arrêtera une obligation de desserte pour que des bornes de recharge soient également proposées dans toutes les stations-service d’Allemagne. Il examinera la possibilité de traiter la construction de bornes de recharge rapide comme une mesure de décarbonation de l’industrie pétrolière.

Pour les infrastructures de recharge accessibles au public ne satisfaisant pas à la condition d’un accès assuré 24h/24 et 7j/7, les fournisseurs pourront participer à un appel à subventions prévoyant des aides réduites. Des bornes de recharge seront ainsi installées sur des parkings commerciaux. En outre, comme la grande majorité des opérations de recharge s’effectueront à domicile ou sur le lieu de travail, les infrastructures collectives de recharge privées et professionnelles (par exemple dans les immeubles collectifs d’habitation ou sur les parkings des entreprises) bénéficieront également d’un soutien. La prime artisan soutiendra l’installation d’infrastructures de recharge privées.

Par ailleurs, la recharge d’électricité chez l’employeur et la mise à disposition chez l’employé de l’infrastructure de recharge requise seront fiscalement privilégiées, ne constituant pas un élément de salaire soumis à l’impôt. Les dispositions relatives à l’instauration d’infrastructures de recharge seront simplifiées dans la loi relative à la propriété immobilière (WEG) et le droit locatif, le principe d’unanimité étant notamment remplacé par le principe de majorité. Les propriétaires seront contraints de tolérer l’installation d’infrastructures de recharge. Par ailleurs, d’autres entraves juridiques à l’aménagement des infrastructures de recharge seront éliminées (en particulier : accélération du raccordement au réseau des infrastructures de recharge dans le règlement correspondant, sécurité juridique dans le calcul des prélèvements, pilotage/gestion de la demande des infrastructures de recharge pour une recharge utile au réseau, recharge conviviale et infrastructures de recharge dans l’espace public).

Pour assurer une montée en puissance coordonnée des infrastructures publiques de recharge aux différents niveaux (Fédération/Länder/communes), un « centre national de coordination » de l’électromobilité va être mis en place. La montée en puissance de l’électromobilité fait évoluer les sollicitations auxquelles les réseaux de distribution sont soumis, notamment lorsque des opérations simultanées de recharge provoquent des pointes. Le gouvernement fédéral va donc instaurer un cadre positif dans lequel les gestionnaires de réseaux de distribution pourront investir dans l’intelligence et le pilotage des réseaux et concevoir l’aménagement de leur réseau de telle sorte que le réseau de distribution soit à même d’assurer pour le nombre prévu de véhicules électriques une desserte de haute qualité.

ii. Encouragement du passage aux véhicules particuliers électriques (15)

Ce sont 7 à 10 millions de véhicules électriques qui devront être en circulation en Allemagne à l’horizon 2030. La loi sur la promotion fiscale de l’électromobilité va notamment prolonger jusqu’en 2030 le dispositif applicable aux voitures de fonction pour l’utilisation d’un véhicule électrique à batterie ou d’un véhicule hybride rechargeable. Le taux d’imposition de la voiture de fonction baissera en outre, pour les véhicules 100 % électriques d’un prix maximum de 40 000 euros, de 0,5 % à 0,25 %. Par ailleurs, l’exonération fiscale prévue par l’article 3d de la loi relative à la taxe automobile (KraftStG) sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. L’exonération fiscale, dont la durée est limitée à 10 ans, prendra fin au 31 décembre 2030 au plus tard.

Au titre d’une autre mesure, la prime à l’achat, assumée par la Fédération et les constructeurs, sera à partir de 2021 prolongée pour les véhicules particuliers électriques, hybrides et à hydrogène/pile à combustible et relevée pour les voitures de moins de 40 000 euros. Un petit amendement anticipé apporté à la loi sur le transport de voyageurs (PBefG) précisera que les Länder et les communes peuvent fixer des exigences en matière d’émissions pour les autobus, les taxis et les voitures de location.

iii. Mix de carburants et élaboration de biocarburants avancés (16)

Le recours aux biocarburants réduit la part des énergies fossiles dans le mix de carburants et donc le montant dû au titre de la tarification du CO₂. L’élaboration de carburants renouvelables liquides et gazeux à partir de la biomasse et leur production industrielle dans des installations de biogaz et de gaz de synthèse seront soutenues, afin qu’ils puissent être utilisés à moyen et long terme dans certains segments du secteur des transports.

Les biocarburants de première génération issus de plantes alimentaires ou fourragères ne seront pas soutenus parallèlement. La production de bioénergie devra à l’avenir se baser davantage sur les déchets et les résidus. Il est donc important de procéder à un suivi effectif de tous les déchets et résidus. Il n’y a pas lieu de s’attendre à une extension des cultures destinées à la production de bioénergie, qu’excluent les restrictions des surfaces consacrées à ces cultures. Les critères de durabilité de la directive RED II doivent s’appliquer aussi aux importations (en provenance du marché intérieur tout comme de pays tiers). Eu égard à toutes les considérations, la biomasse disponible pour la production de bioénergie est actuellement en Allemagne au maximum de 1000 à 1200 PJ/an (potentiel domestique).

iv. Renforcement de l’attrait des transports en commun (17)

En portant les fonds fédéraux alloués en vertu de la loi relative au financement des transports communaux (GVFG) à 1 milliard d’euros par an à partir de 2021, le gouvernement fédéral a instauré les conditions d’une amélioration de l’attrait des transports en commun. Cela permettra d’étendre le réseau ferré local. Les modalités de la loi s’orienteront davantage encore sur l’objectif de rendre les transports en commun plus respectueux du climat.

Pour que des mesures d’extension concrètes puissent être conçues dès les prochaines années, le gouvernement prévoit de porter le montant alloué à 2 milliards d’euros par an à partir de 2025. Le renforcement du soutien aux bus fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène ou au biogaz impulsera encore la modernisation et la conversion climatique des flottes de bus.

v. Développement des voies cyclables (18)

Le gouvernement fédéral va renforcer l’attrait du vélo en continuant à améliorer la sécurité routière et les conditions de circulation pour les cyclistes. Il poursuivra l’extension des voies cyclables rapides et des voies cyclables le long des routes nationales. Deux programmes spéciaux (« Ville » et « Campagne ») amélioreront l’égalité des chances pour la circulation cycliste, par exemple grâce à des dispositifs de stationnement sûres et modernes et à l’extension de l’infrastructure pour les vélos de transport.

vi. Renforcement de l’attrait du transport ferroviaire de voyageurs (19)

Jusqu’en 2030, la Fédération et la Deutsche Bahn investiront 86 milliards d’euros dans la rénovation du réseau ferroviaire, rendant ainsi l’infrastructure ferroviaire encore plus performante. L’introduction de technologies numériques de commande et de sécurité sur les grands axes et la transformation numérique des postes de commande vont sensiblement augmenter les capacités. Les goulots d’étranglement du réseau ferré et les points névralgiques seront aménagés, et nous voulons introduire le « Deutschlandtakt », un horaire cadencé et coordonné à l’échelle nationale. En outre, l’étendue et la densité du réseau électrifié seront augmentées. Les crédits de régionalisation, qui servent notamment à renforcer les transports en commun, vont encore augmenter régulièrement dans les années à venir.

vii. Renforcement du fret ferroviaire (20)

Le transport ferroviaire de marchandises profitera lui aussi nettement de la modernisation et de l’amélioration des capacités du réseau ferroviaire. Il deviendra ainsi plus rapide et plus attrayant. En renforçant le transport combiné, nous augmentons la quantité de marchandises transportées par rail. Afin de transférer davantage de marchandises vers le rail, nous encouragerons le transport par wagon isolé pour remplacer le camion.

viii. Augmentation de capital de la Deutsche Bahn (21)

De 2020 à 2030, la Fédération fera chaque année un apport de capitaux propres de 1 milliard d’euros supplémentaires à la Deutsche Bahn. L’entreprise sera ainsi mise à même d’investir des capitaux supplémentaires dans la modernisation, l’extension et l’électrification du réseau ferré et dans le système ferroviaire.

ix. Mise en circulation de camions à faibles émissions de CO₂ (22)

Le gouvernement fédéral va soutenir l’achat de camions à motorisation alternative respectueuse du climat, y compris technologies hydrogène, et encourager l’aménagement d’infrastructures de ravitaillement et de recharge correspondant aux besoins. L’objectif poursuivi est que d’ici à 2030, un tiers environ du kilométrage routier de transport lourd de marchandises soit assuré par des camions électriques ou utilisant des carburants à base d’électricité. Pour promouvoir l’extension des infrastructures de recharge, le gouvernement fédéral présentera dès cette année le plan directeur pour les infrastructures de recharge. En outre, il va œuvrer pour une modulation CO₂ du péage poids lourds en faveur des motorisations ménageant le climat, et pour le nécessaire remaniement de la directive Eurovignette. Le gouvernement fédéral usera de sa marge légale d’action pour introduire à compter de 2023 une majoration CO₂ du péage poids lourds.

x. Modernisation des transports pour voie fluviale et alimentation électrique à quai dans les ports (23)

Une augmentation de la part des transports pour voie fluviale dans le transport de marchandises résultera de la mise en œuvre de mesures d’atténuation contenues dans le plan directeur pour la navigation intérieure. Le développement du programme de soutien à la modernisation durable des bateaux de navigation intérieure sera poursuivi.

Pour que ces bateaux puissent passer à l’électricité et aux carburants à faible taux d’émissions et de polluants atmosphériques, les redevances pour l’alimentation électrique à quai seront réduites et les carburants à moindre taux d’émissions et de polluants atmosphériques bénéficieront temporairement d’un soutien. À long terme, il sera là aussi nécessaire de recourir à des mesures réglementaires. Pour les ports maritimes, une initiative sera lancée visant à introduire une obligation d’alimentation électrique à quai dans toute l’UE, et pour les ports intérieurs c’est un dispositif national qui va être examiné.

xi. Mise au point de carburants à base d’électricité (24)

La pile à combustible aura une grande part dans la mobilité de l’avenir, surtout en ce qui concerne les camions et autres poids lourds. À long terme, les carburants PtX joueront aussi un rôle croissant. Le gouvernement fédéral instaurera un cadre général pour l’élaboration et le dimensionnement à grande échelle des processus d’électrolyse et de raffinage en vue de la production de gaz et carburants à base d’électricité neutres en carbone, permettant ainsi la mise en œuvre de produits de base et carburants ménageant le climat notamment dans l’industrie et la chimie ainsi que dans les transports par avion, camion et bateau. À moyen et long terme, il faudra aussi aboutir à une large utilisation de la technologie des piles à combustible à base d’hydrogène dans le secteur de la mobilité. Le gouvernement élaborera d’ici à la fin de l’année une stratégie nationale hydrogène. Il impulsera par ailleurs une initiative de politique industrielle de l’Union européenne pour la mise en place d’un approvisionnement performant en carburants de synthèse.

xii. Transformation numérique de la mobilité (25)

Une adaptation de la loi sur le transport de voyageurs créera les conditions d’apparition de nouveaux services numériques de mobilité. Le gouvernement fédéral va poursuivre et intensifier l’expérimentation pratique, sur des terrains d’essai numériques et dans le cadre de projets pilotes, de l’automatisation, de l’interconnexion et de la mise en œuvre de l’intelligence artificielle au service d’une mobilité durable. L’extension des réseaux à large bande et mobiles rapides continuera d’être soutenue.

xiii. Réforme de la taxation des véhicules automobiles en fonction des émissions de CO₂ (26)

Le gouvernement fédéral entend faire en sorte que la taxe automobile soit davantage orientée vers les émissions de CO₂ et présentera à cet effet une loi relative à la réforme de ladite taxe pour les véhicules particuliers, qui aura lors de l’achat d’une voiture neuve un effet incitatif bien plus marqué en faveur d’une motorisation à émissions réduites ou nulles. Pour les nouvelles immatriculations à partir du 1^er janvier 2021, la base d’imposition de la taxe sera principalement fonction des émissions de CO₂ par km et augmentera en deux paliers d’émissions au-delà de 95 g de CO₂/km.

xiv. Le train moins cher, l’avion plus cher (27)

L’avion coûte souvent moins cher que le train pour une même destination, ce qui produit un effet incitatif préjudiciable dans la perspective de la lutte contre le changement climatique. Aussi le gouvernement fédéral va-t-il présenter un projet de loi pour augmenter au 1^er janvier 2020 la taxe sur les billets d’avion dans la mesure nécessaire pour pouvoir en contrepartie réduire le taux de TVA applicable aux billets de train, le faisant passer de 19 % à 7 %. Prendre le train sera ainsi 10 % moins cher. La modification de la loi sur la taxation du transport aérien (LuftVStG) empêchera les prix de dumping par l’interdiction de vendre les billets d’avion à un prix inférieur aux taxes, suppléments, redevances et charges applicables.

xv. Projets pilotes d’abonnement annuel aux transports en commun (28)

Le gouvernement fédéral soutiendra à titre complémentaire 10 projets pilotes à l’appui des transports en commun, par exemple l’introduction d’abonnements annuels à 365 euros.

c. Secteurs agricole et sylvicole

Le secteur agricole ne sera plus autorisé à émettre qu’au maximum 58 à 61 millions de tonnes de CO₂ par an en 2030. Rien qu’en maintenant les instruments existants, on peut escompter pour 2030 une réduction des émissions à environ 67 millions de tonnes de CO₂ par an. Les 6 à 9 millions de tonnes de CO₂ par an qui manquent encore seront économisées grâce à un faisceau de mesures diverses.

i. Réduction des excédents d’azote (29)

Le gouvernement fédéral a déjà bien fait progresser les choses grâce aux amendements adoptés et prévus de la législation relative aux engrais. Ces amendements aboutiront à une réduction supplémentaire des excédents d’azote, dont une diminution des émissions d’ammoniac et d’oxydes d’azote. Le train de mesures portant sur les engrais sera par ailleurs consolidé par la promotion d’installations de stockage de lisier étanches à faibles émissions et de techniques d’épandage réductrices d’émissions. Il appartiendra également aux Länder d’intervenir.

ii. Valorisation énergétique des effluents d’élevage (30)

La deuxième mesure importante concerne la valorisation énergétique des effluents d’origine animale et des résidus agricoles dans des installations de biogaz. Le renforcement de l’utilisation des effluents d’élevage dans les installations de biogaz et le stockage étanche de digestat devront être encouragés par des instruments tant existants que nouveaux.

iii. Extension de l’agriculture biologique (31)

L’extension des superficies consacrées à l’agriculture biologique constitue elle aussi une mesure de lutte contre le changement climatique. Le gouvernement fédéral va développer les dispositions légales favorisant les méthodes particulièrement respectueuses de l’environnement telles que l’agriculture biologique ou d’autres pratiques particulièrement durables de gestion des sols, et optimiser les aides légales et financières.

iv. Réduction des émissions dans l’élevage (32)

Dans l’élevage  et l’alimentation animale, le gouvernement fédéral va concrétiser d’autres potentiels d’économie. L’évolution des cheptels jouera un rôle essentiel, parallèlement à la recherche et à la sélection. Les mesures d’aide s’orienteront davantage sur le bien-être animal (voir notamment la proposition de label « bien-être animal » du gouvernement fédéral) en tenant compte des effets environnementaux et des réductions des émissions. Il importe d’intégrer dans une même réflexion la production animale et la gestion des sols.

v. Augmentation de l’efficacité énergétique (33)

L’efficacité énergétique des technologies utilisées dans le secteur agricole et horticole peut être encore améliorée. Dans ce but, le programme fédéral pour l’efficacité énergétique dans l’agriculture et l’horticulture sera poursuivi et développé et le recours aux énergies renouvelables sera encouragé.

vi. Préservation et formation de l’humus dans les sols arables (34)

Nous devons renforcer davantage le potentiel de stockage de carbone des sols. Des mesures de fixation du carbone seront intégrées notamment dans la stratégie agricole actuellement en cours d’élaboration. L’extension de l’agriculture biologique contribue également à l’enrichissement en carbone. La présence de bandes forestières sur les superficies agricoles améliore la qualité des sols et réduit les émissions de CO₂ et de polluants. Le gouvernement fédéral encourage donc la plantation de haies, de talus et d’allées par exemple en arbres fruitiers surtout en bordure des champs.

vii. Préservation des prairies et pâturages permanents (35)

Les prairies et les pâturages stockent eux aussi de grandes quantités de carbone. La préservation des prairies et pâturages permanents constitue donc également une importante mesure de lutte contre le changement climatique, encouragée dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Nous entendons poursuivre les dispositifs de préservation des prairies et pâturages et élaborer une stratégie de maintien et de consolidation de leur utilisation durable.

viii. Protection des sols marécageux/réduction de l’utilisation de la tourbe dans les substrats de culture (36)

L’assèchement des sites marécageux constitue une importante source d’émissions de gaz à effet de serre. La protection des sols marécageux est donc une mesure climatiquement pertinente et bénéficiera d’un soutien renforcé.

ix. Protection et gestion durable des forêts et de l’utilisation du bois (37)

D’importants puits de CO₂, notamment forêts et marécages, menacent de libérer les émissions qu’ils ont absorbées. La protection et la gestion durable des forêts et l’utilisation du bois recèlent un énorme potentiel d’atténuation. Il est essentiel de préserver et de maintenir à long terme les forêts et leur gestion durable. Ceci requiert des mesures appropriées de reforestation des zones dégradées, de même qu’un cadre de mesures de revigoration forestière structurelle pour mieux adapter la forêt au changement climatique. Aussi le gouvernement fédéral va-t-il encourager la préservation de ces puits de CO₂.

Les phénomènes météorologiques extrêmes de l’année passée ont en particulier montré que la forêt a besoin d’aide pour pouvoir continuer à assumer sa fonction de puits de carbone. En même temps, nous soutiendrons l’utilisation durable et efficiente du bois. Il s’agit par exemple du recours accru au bois en tant que matériau de construction respectueux du climat.

x. Prévention des déchets alimentaires (38)

Le gouvernement fédéral met résolument en œuvre la stratégie nationale de réduction du gaspillage alimentaire qu’il a adoptée. Un indicateur des déchets et pertes alimentaires en Allemagne est en préparation pour la stratégie allemande de développement durable. Il permettra de visualiser et de rapporter les résultats auxquels les efforts auront abouti. Réduire les déchets alimentaires, c’est aussi agir indirectement sur les émissions de gaz à effet de serre dues à la production de produits alimentaires.

xi. Politique agricole commune (39)

Le gouvernement fédéral a étendu les aides dont peuvent bénéficier les mesures de protection du climat dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

d. Secteur de l’industrie

Le secteur de l’industrie doit réduire ses émissions d’environ 49 à 51 % par rapport à 1990 pour atteindre 140 à 143 millions de tonnes de CO₂ en 2030. En 2016, les émissions avaient déjà été ramenées à 188 millions de tonnes de CO₂, soit une considérable diminution. Il manque donc encore 45 à 48 millions de tonnes de CO₂, soit environ 25 %, qui devront être économisées notamment grâce à l’extension des mesures existantes de soutien dans le domaine de l’efficacité énergétique et des ressources et au développement des énergies renouvelables dans l’industrie. Les programmes seront davantage axés sur les entreprises des secteurs couverts par le règlement sur la répartition de l’effort, car les émissions y ont connu une augmentation. Nous recherchons comment concrétiser l’exigence d’efficacité énergétique.

i. Programme d’investissement – Efficacité énergétique et chaleur industrielle à partir d’énergies renouvelables dans les entreprises (40)

Le programme d’investissement regroupe cinq programmes de soutien déjà existants et les développe. Un système à « guichet unique » doit réduire les coûts pour les entreprises et renforcer en même temps l’efficacité de l’aide. Le programme soutient notamment les investissements dans des mesures complexes et axées en premier lieu sur l’optimisation énergétique systémique des processus de production.

ii. Appel d’offres concurrentiels pour l’efficacité énergétique : programme de soutien (41)

La répartition des aides prévues par ce programme de soutien sera déterminée sur le mode concurrentiel. Sur la base des expériences tirées de l’appel d’offres pilote relatif à l’efficacité électrique, l’attribution par voie de concurrence des aides prévues par le programme sera poursuivie et étendue au secteur de la chaleur. À la différence des subventions classiques, le programme est ciblé sur des projets ambitieux et complexes.

iii. Efficacité et substitution des ressources (42)

L’objectif d’une efficacité et d’une substitution accrues des ressources sera inscrit (à titre complémentaire) dans les mesures existantes intégrées dans le programme allemand d’efficacité des ressources. Trois domaines essentiels sont le conseil et l’information, la promotion, la formation continue et professionnelle.

iv. Directive européenne sur l’écoconception – élargissement des normes minimales (43)

Élargissement des normes minimales applicables à certains groupes de produits, afin de réguler le niveau d’efficacité des technologies. Les technologies transversales revêtent une importance particulière pour l’industrie.

v. Programme national de décarbonation (44)

Programme de soutien dans le domaine du développement, de la démonstration et du lancement sur le marché. Pour parvenir à une réduction aussi substantielle que possible des émissions dans le secteur industriel, il est impératif qu’à l’avenir, les émissions de GES liées à la production, inéluctables ou presque en l’état actuel de la technique, soient elles aussi largement réduites ou éliminées. À cette fin, des projets centraux relevant du domaine des industries fortement génératrices d’émissions bénéficieront d’aides. Le programme de soutien portera notamment sur la réduction aussi complète que possible des émissions de GES dans le cadre des productions fortement génératrices d’émissions, sur l’optimisation des chaînes de processus, sur la conversion des procédés en vue de l’utilisation de sources énergétiques et ressources renouvelables, de même que sur la substitution de produits et de technologies de transformation de l’eau fortement génératrices d’émissions, et encouragera les technologies d’exploitation du CO₂.

Le programme NER300 existant englobera à l’avenir aussi le secteur de l’industrie ; il s’appellera désormais « Fonds pour l’innovation ». Les aides visent aussi à impulser dans l’industrie les processus de production novateurs économes en CO₂ présentant un caractère de démonstration.

vi. Mise en œuvre accélérée de mesures issues d’audits énergétiques et de systèmes de gestion énergétique (45)

Les entreprises, PME mises à part, étaient tenues d’introduire des audits énergétiques au plus tard au 5 décembre 2015, et doivent les renouveler tous les quatre ans au moins. Celles qui ont introduit un système de gestion énergétique ou un système de gestion environnementale sont exonérées de cette obligation. Afin de prendre en compte les mesures peu coûteuses qui ne sont pas impulsées par des programmes de soutien, il est proposé d’accélérer la mise en œuvre de mesures préconisées par l’audit énergétique ou le système de gestion énergétique dans le cadre d’un engagement volontaire de l’industrie. Leur agencement devrait être aussi efficace qu’une mesure contraignante. (Les critères de décision sont une période d’amortissement allant jusqu’à trois ans et un taux d’investissement donné pour l’efficacité énergétique par rapport au bénéfice annuel.)

vii. Industrie automobile (46)

En vue de l’intégration totale de la chaîne de valeur de l’électromobilité en Allemagne et en Europe, l’implantation d’usines de cellules de batterie d’avenir sera encouragée (voir mesure 60). Les entreprises de sous-traitance automobile, dont le secteur est en instance de transformation, bénéficieront d’instruments de soutien appropriés.

e. Secteur de l’énergie

Dans le secteur énergétique, les émissions seront réduites, d’ici à 2030, pour atteindre 175 à 183 millions de tonnes de CO₂. Ce secteur a déjà obtenu par le passé de fortes baisses des émissions. Parmi les principales mesures prévues pour poursuivre et accélérer l’évolution positive du secteur de l’énergie figurent le développement des énergies renouvelables et la diminution de la production d’électricité à partir du charbon ainsi que l’augmentation de l’efficacité énergétique. Le secteur de l’énergie réalise ainsi au total une réduction d’au moins 83 millions de tonnes de CO₂.

i. Réduction de la production d’électricité à partir du charbon sur la base des recommandations de la commission « Croissance, changement structurel et emploi » (47)

La commission « Croissance, changement structurel et emploi » a présenté au début de l’année d’amples recommandations par lesquelles elle indique comment la sortie progressive de la production d’électricité à partir du charbon peut être mise en œuvre et financée dans des conditions socialement acceptables et en harmonie avec les objectifs climat. La capacité de production installée des centrales à charbon du marché devra être ramenée à un total de 17 GW d’ici à 2030, et elles devront complètement fermer en 2038 au plus tard. En même temps, comme la commission le demande, la sécurité de l’approvisionnement en électricité devra être assurée et le prix de l’électricité devra rester abordable. Les recommandations de la commission « Croissance, changement structurel et emploi » englobent un plan consensuel de sortie du charbon d’ici à 2038, que nous mettons en œuvre en étroite concertation avec les Länder concernés. Le gouvernement fédéral a déjà présenté la loi visant à renforcer les structures des régions charbonnières (StStG) et adoptera en novembre, en Conseil des ministres, les dispositions légales régissant la sortie de la production d’électricité à partir du charbon et les points encore en suspens de la décision du gouvernement fédéral sur les éléments clés pour la mise en œuvre des recommandations de la commission « Croissance, changement structurel et emploi ».

ii. Porter à 65 % la part des énergies renouvelables (48)

Le développement des énergies renouvelables est une étape décisive pour atteindre les objectifs climat. Il devra être systématique, efficace, synchronisé avec le réseau et répondre aux besoins du marché dans le secteur énergétique. Le gouvernement fédéral vise à ce que, d’ici à 2030, les énergies renouvelables fournissent 65 % de l’électricité consommée.

Les dispositions qui suivent ont pour but de mieux faire accepter le développement des énergies renouvelables. Il faudra veiller à éviter que pour certains riverains concernés, les distances minimales diminuent par rapport à celles applicables actuellement :

• Distance minimale : jusqu’à une distance minimale de 1000 mètres, la construction de nouvelles éoliennes ou le rééquipement d’éoliennes existantes seront à l’avenir proscrits. La règle sur la distance minimale s’applique aux zones purement ou principalement résidentielles ; elle s’applique aussi aux structures villageoises présentant d’importantes constructions résidentielles, même si elles ne sont pas désignées comme telles.

• Plans d’urbanisme : les nouvelles règles sur les distances minimales s’appliquent aux plans d’urbanisme existants et futurs. Il en résulte que pour les plans d’urbanisme existants, les surfaces éoliennes qui y sont indiquées se réduisent en conséquence. Les plans restent sinon inchangés. Les nouvelles règles sur les distances minimales ne s’appliquent pas aux plans d’urbanisme devenus définitifs entre le 1^er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la loi.

• Option de refus (« Opt out ») : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, un Land peut fixer par voie législative des distances minimales plus faibles. Indépendamment de cette disposition, les communes peuvent sans limitation de durée fixer des distances minimales plus faibles. Les communes percevront à l’avenir une participation financière à l’exploitation des éoliennes. Cette participation pourra être augmentée si les communes font usage de leur option de refus. Le projet de loi de réforme de la taxe foncière le prévoit déjà, et un taux de taxation distinct pourra renforcer encore cet effet.

• D’autres mesures visant à mieux faire accepter les énergies renouvelables sont à l’étude, par exemple l’amélioration des conditions générales régissant l’autoconsommation collective dans les bâtiments d’habitation (« Mieterstrom »).

• Une prime de régionalisation sera accordée pour améliorer la répartition régionale de l’expansion des éoliennes.

• Offshore : nous porterons à 20 GW en 2030 l’objectif de l’expansion de l’énergie éolienne offshore, dans la mesure de la conclusion d’accords contraignants avec les Länder côtiers. Des accords correspondants seront conclus avec les gestionnaires de réseaux de transport.

• Le plafond actuel de 52 GW pour la promotion de l’expansion des installations photovoltaïques est supprimé.

• La règle dite « 10H » régissant en Bavière la distance entre éoliennes et habitations est maintenue.

iii. Couplage sectoriel (49)

L’utilisation d’électricité renouvelable peut contribuer dans tous les secteurs à évincer les sources d’énergie fossiles. Dans le secteur des transports, le passage à l’électromobilité va être stimulé. Associé aux réseaux de chaleur décarbonés, le couplage sectoriel avec l’électricité renouvelable se traduira par des bâtiments où l’on pourra vivre et travailler en ménageant le climat. Les obstacles existants au couplage sectoriel seront repérés et éliminés dans la mesure où cela est économiquement judicieux.

iv. Statut de consommateur final pour les accumulateurs d’énergie (50)

Les dispositifs de stockage notamment d’eau et d’électricité sont dans une position difficile sur le marché actuel. Or, ils sont nécessaires par exemple pour équilibrer les énergies renouvelables. C’est pourquoi ils seront exonérés des prélèvements existants et bénéficieront du statut de consommateur final. Nous aménagerons la séquence des étapes de façon à ne pas compromettre l’objectif de réduction des prix de l’électricité inscrit au programme climat à l’horizon 2030.

v. Développement et modernisation complète de la cogénération (51)

La promotion de la cogénération portera, en compatibilité avec l’expansion des énergies renouvelables, tant sur l’aspect électricité que sur l’aspect chaleur. Les installations modernes de cogénération sont appelées à se substituer à l’avenir aux centrales de cogénération à charbon, assurant l’approvisionnement en chaleur et en électricité ; grâce à leur mode opératoire flexible et utile au système, elles favorisent l’intégration des énergies renouvelables. La promotion de la cogénération, y compris la cogénération de service public, sera développée et prolongée jusqu’en 2030.

vi. Transformation et expansion des réseaux de chaleur (52)

Les réseaux de chaleur deviennent de plus en plus efficaces et sont convertis à l’utilisation des énergies renouvelables et de la chaleur fatale. Il en résulte des effets positifs supplémentaires dans le domaine des bâtiments.

vii. Laboratoires vivants de la transition énergétique (53)

Les laboratoires vivants de la transition énergétique constituent un nouveau pilier de la promotion de la recherche, bien établi et au financement renforcé. Ils revêtent un caractère pilote pour la transformation du système énergétique et se consacrent à des questions qui jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la transition énergétique (par exemple hydrogène, couplage sectoriel, accumulateurs d’énergie).

f. Secteur de la gestion des déchets

En Allemagne, c’est à un niveau très élevé que s’effectuent le tri, la réutilisation, le recyclage ou l’exploitation énergétique des déchets. Depuis 2005, l’enfouissement des déchets biodégradables n’est plus autorisé en Allemagne. La décomposition des déchets enfouis auparavant dégage du méthane. En règle générale, le gaz dégagé n’est pas intégralement recueilli par les exploitants des décharges, et une partie s’échappe dans l’atmosphère sous forme d’émissions diffuses. Le méthane, dont le potentiel de réchauffement est très élevé (25 fois celui du CO₂), est un puissant gaz à effet de serre.

Dans le secteur de la gestion des déchets, des potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre résident dans la stabilisation aérobie des décharges par des systèmes d’aération et dans l’optimisation du captage du gaz de décharge. La première peut réduire sensiblement la formation de méthane, la seconde réduit la quantité de gaz formé s’échappant dans l’atmosphère. Pour diminuer les émissions provenant des décharges, les trois mesures qui suivent sont donc proposées :

i. Poursuite de la promotion de petits projets d’aération de décharges (54)

ii. Promotion additionnelle de grands projets d’aération de décharges (55)

iii. Optimisation du captage du gaz de décharge (56)

IV. Mesures intersectorielles spécifiques

a. Recherche et innovation (57)

Recherche et innovation sont des conditions impératives pour atteindre les objectifs climat ambitieux du gouvernement fédéral, impulser des dynamiques supplémentaires et libérer de nouveaux potentiels d’atténuation du changement climatique. La protection du climat requiert la mobilisation de tout le système d’innovation de l’Allemagne, un puissant engagement des entreprises pour la recherche et le développement, des impulsions supplémentaires de l’État en faveur de la recherche et de l’innovation et la promotion de la recherche. Les mesures en faveur de la recherche et de l’innovation englobent le développement des technologies de même que des démarches systémiques, sociales et économiques. Elles agissent en étroite connexion avec les mesures relevant des différents secteurs.

b. Informatique verte (58)

La forte consommation d’énergie des technologies numériques est responsable d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre. Aussi devons-nous rechercher comment réduire la consommation d’énergie de ces technologies. En effet, les besoins en puissance de calcul continueront d’augmenter fortement, ce qui rend nécessaires des progrès considérables de l’électronique numérique et de puissance.

c. Rôle croissant de l’hydrogène (59)

Le gouvernement fédéral considère qu’eu égard aux corrélations intersectorielles, c’est un rôle central qui revient à l’hydrogène vert pour la restructuration de l’économie. Mais compte tenu surtout des défis de plus en plus redoutables qu’il s’agira de maîtriser d’ici au milieu du siècle, la dimension de l’hydrogène gagnera encore considérablement en importance. Il importe d’en avoir dès aujourd’hui conscience, et de saisir en Allemagne, en Europe et avec des partenaires du monde entier les opportunités qui en résultent par des investissements dans la recherche et l’innovation ainsi que par des programmes de promotion du marché. Aussi le gouvernement fédéral va-t-il présenter d’ici à la fin de l’année une stratégie pour propulser la filière de l’hydrogène.

d. Renforcement de la fabrication de cellules de batterie en Allemagne (60)

Le soutien à la fabrication de cellules de batterie, d’un montant d’un milliard d’euros environ, se traduira par la création d’une production industrielle à grande échelle de cellules de batterie sur plusieurs sites en Allemagne. Le pôle allemand des cellules de batterie, qui associe des activités industrielles et de recherche, s’inscrit dans le contexte européen et relève pour une bonne part, en ce qui concerne les aides accordées, des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). Dans le cadre du concept global de pôle de recherche dans le domaine des batteries (« Forschungsfabrik Batterie »), le gouvernement fédéral soutient le développement de compétences et de technologies tout au long de la chaîne de valeur, afin qu’à l’avenir encore, des éléments essentiels de cette chaîne de valeur restent implantés dans le secteur automobile en Allemagne. Dans d’autres secteurs aussi, l’industrie allemande est tributaire de batteries performantes et efficientes. Aussi faut-il continuer à rechercher et à produire en Allemagne, afin que l’Allemagne conserve à l’avenir son rôle de pionnier face à la concurrence mondiale.

e. Stockage et utilisation du CO₂ (61)

Pour les émissions provenant de processus industriels qui ne peuvent être évitées autrement, le stockage et l’utilisation du CO₂ peuvent constituer une solution sur la voie de la neutralité carbone en 2050. Le gouvernement fédéral soutiendra les efforts de recherche et développement consacrés à cette technologie. Afin de déterminer l’importance de cette technologie dans l’éventail des technologies climatiques ainsi que le degré auquel elle est acceptée, le gouvernement fédéral va engager un processus de dialogue avec les acteurs concernés. Le développement de technologies et processus nouveaux visant à éviter directement les émissions provenant de processus industriels sera encouragé. Cette initiative s’adresse à l’ensemble de l’industrie allemande des matériaux de base.

f. Programme PME innovantes (« KMU-Innovativ ») (62)

En matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique, d’importantes impulsions proviennent des PME, qui représentent un pilier majeur de l’innovation et de l’emploi dans notre pays. C’est pourquoi un programme destiné spécialement aux PME se consacrera à ces deux thèmes.

g. Accélération des procédures de planification (63)

Le gouvernement fédéral va engager d’importantes mesures pour accélérer les projets de planification et de construction dans le domaine du transport ferroviaire. Nous entendons à cet effet ouvrir la voie à l’autorisation des projets ferroviaires par la loi et d’une façon générale les faire mieux accepter. Une loi préliminaire indiquera les conditions à remplir, décrira la procédure de préparation des lois régissant les mesures et déterminera les autorités compétentes pour mener la procédure. L’intégration des procédures d’aménagement du territoire et d’approbation des plans aboutira en outre à une accélération des procédures trop lentes. La possibilité de renoncer totalement aux autorisations ou de rationaliser à fond la procédure de reconstruction dans le domaine des ponts sera examinée et adoptée. En éliminant les pénuries de personnel, nous faisons en sorte que les procédures puissent être encore accélérées. D’autres mesures sont l’instauration généralisée de groupes de travail (« task forces ») pour les procédures d’autorisation, de même que l’examen de la possibilité de réintroduire une clause de forclusion en conformité avec le droit européen.

h. Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de finance durable (64)

L’élaboration d’une stratégie de finance durable a pour objectifs de faire de l’Allemagne un site de pointe de la finance durable, d’appuyer les processus de discussion et de concrétisation aux niveaux national, européen et mondial, et d’apporter une contribution à un dialogue structuré et dense entre les parties prenantes. Un comité consultatif a été mis en place à cet effet.

i. Développement de la KfW comme banque de promotion de la transformation (65)

La KfW va voir renforcé son rôle de banque durable appelée à soutenir la transformation des secteurs économiques et du marché financier en vue d’un avenir neutre en gaz à effet de serre. Les propositions de mesures concrètes seront présentées par les instances compétentes de la KfW compte tenu de la stratégie de finance durable, dans le cadre de la dotation de la KfW en fonds propres et en conformité avec son système d’objectifs stratégiques, et seront soutenues par des mesures et des instruments concrets. En même temps, le gouvernement fédéral va impulser des processus similaires de transformation dans les banques multilatérales de développement, grâce à son influence sur les instances compétentes des banques. La discussion relative à la taxonomie de l’UE et ses résultats seront pris en compte.

C. Transposition législative du programme climat et de son suivi

Le but primordial du gouvernement et de ce programme climat est d’atteindre les objectifs climat à l’horizon 2030. Pour assurer une réalisation fiable et planifiable de ces objectifs, une loi stipulera pour tous les secteurs les objectifs minimaux de réduction annuelle (« objectifs sectoriels ») ressortant du plan climat 2050, d’où un maximum de transparence ainsi que de simplicité de contrôle des résultats.

Le gouvernement fédéral établira chaque année dans quelle mesure les objectifs climat à l’horizon 2030 ont dans leur ensemble été respectés et quels progrès ont été réalisés dans les différents secteurs, un suivi étant assuré par un comité externe d’experts. Il assurera ainsi l’objectivité du constat relatif à la réalisation des objectifs climat.

En l’état actuel des décisions du gouvernement fédéral, le comité ministériel sur le climat (« « Klimakabinett ») n’a été institué que pour une durée limitée. Le gouvernement fédéral va le rendre permanent et le charger de vérifier chaque année l’efficacité, l’efficience et la précision du ciblage des mesures engagées. Si un secteur manque à atteindre les objectifs qui lui sont légalement assignés, le ministre compétent présentera au cabinet du climat, dans les trois mois suivant la confirmation des données relatives aux émissions par le comité d’experts, un programme d’urgence de correction. Sur cette base, le cabinet du climat décidera comment adapter d’un commun accord le programme climat à l’horizon 2030 de telle sorte que ses objectifs soient atteints. Dans ce contexte, le cabinet du climat vérifiera aussi s’il y a lieu de réajuster les plafonds annuels des secteurs. La décision sera prise par le gouvernement fédéral, guidé par la volonté d’agir de manière économiquement durable et socialement équitable pour atteindre les objectifs climat visant à la préservation des ressources naturelles nécessaires à notre existence.

Toutes les mesures législatives visant à la mise en œuvre de ce programme seront adoptées par le Conseil des ministres avant même la fin de l’année 2019.

D. Financement

Les recettes tirées du programme climat à l’horizon 2030 n’ont pas pour but de générer des recettes supplémentaires que l’État destinerait à d’autres fins. Toutes les recettes supplémentaires issues de ce programme seront donc réinvesties dans des mesures de lutte contre le changement climatique ou reversées aux citoyens sous forme d’allégements.

Les mesures du programme climat à l’horizon 2030 seront pour l’essentiel inscrites au plan économique 2020 du Fonds spécial pour l’énergie et le climat.

Le Fonds spécial pour l’énergie et le climat reste ainsi l’instrument central de financement de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique en Allemagne. D’ici à 2030, c’est une centaine de milliards d’euros au total, c’est-à-dire avec les ressources disponibles en dehors du Fonds, qui sera affectée à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique. Les investissements supplémentaires dans des mesures écologiques ainsi générés soutiendront la conjoncture et mettront l’économie à même d’affronter l’avenir. Les dépenses du Fonds seront davantage concentrées sur la mission essentielle que constitue l’atténuation du changement climatique.

La Fédération émettra à l’avenir des obligations vertes/durables dans le contexte de la stratégie de finance durable, soutenant ainsi le développement de marchés financiers durables. Les entreprises de services publics gérées par l’État orientent de plus en plus leur stratégie de placement sur une perspective de durabilité.

Les objectifs financiers et budgétaires du gouvernement fédéral continueront d’être respectés. Aussi les recettes issues de la tarification nationale du CO₂ qui commencera alors, de même que toutes les autres recettes générées par des mesures relevant de ce programme, seront-elles affectées au financement des mesures du programme climat à l’horizon 2030 et à la compensation des pertes fiscales directement liées à ces mesures. Les dépenses des années 2020 à 2023 (programmation financière à moyen terme) seront inscrites au plan économique du Fonds spécial pour l’énergie et le climat et au budget fédéral. Les éléments clés du plan économique du Fonds et les effets sur les budgets des différents ministères font partie intégrante de cette décision (annexe 1).

Il est ainsi assuré que les mesures du programme climat à l’horizon 2030 génératrices de recettes d’une part, et de dépenses d’autre part, correspondent et que leurs effets financiers pour la Fédération sont équilibrés. S’il s’avère que cet équilibre n’est plus assuré, les corrections requises seront apportées.

Dans le cadre de la procédure du Bundesrat applicable aux lois ayant des incidences financières, une répartition équitable des charges fera l’objet de discussions.

E. Un effort de la société tout entière pour lutter contre le changement climatique

Le gouvernement fédéral, dans l’exercice de sa responsabilité, fixe par le programme climat à l’horizon 2030 le cadre de lutte contre le changement climatique en Allemagne dans les dix années à venir. Le succès de sa mise en œuvre ne pourra être le fait que d’un effort de la société tout entière. Aussi le gouvernement fédéral va-t-il engager un dialogue intensif avec le Bundestag, les Länder, les communes, les milieux économiques et les syndicats, ainsi qu’avec l’ensemble de la société civile, pour que toutes les forces sociales s’engagent, dans leurs domaines de responsabilité respectifs, à poursuivre les objectifs climat à l’horizon 2030 et prennent ou soutiennent les mesures requises à cet effet.

Les citoyennes et les citoyens se demandent comment apporter leur contribution personnelle à la lutte contre le changement climatique. Le gouvernement fédéral va appuyer cet élan si soutenu en créant un portail d’information (66) où citoyens et entreprises apprendront ce qu’ils peuvent faire.