Protection de la vie privée et droit à l’image

Une meilleure protection contre la prise et la diffusion d’images impudiques

La prise ou la diffusion de photos ou de vidéos de personnes décédées en cas d’accident sera désormais passible de poursuites. Le fait de photographier sans consentement un décolleté ou sous une jupe est également punissable. Ainsi en a décidé le conseil des ministres fédéral. Le code pénal allemand sera adapté en conséquence.

Des secours sécurisent les lieux d’un accident sur une autoroute, un pompier fait un signe en direction de la voie de circulation inverse

La prise ou la diffusion de photos ou de vidéos de personnes décédées dans un accident est passible de poursuites pénales

Photo : picture alliance/dpa/Rene Priebe

Grâce aux caméras intégrées, tout utilisateur de smartphone peut faire des photos très facilement, avec une haute résolution, discrètement et à tout instant. Conséquence : de plus en plus souvent, les droits des personnes photographiées ne sont pas respectés. Avec cette adaptation du code pénal, le gouvernement fédéral réagit à ce phénomène et améliore la protection de la vie privée face à la captation d’images.

Victimes d’accidents

Par cette adaptation du code pénal, le gouvernement fédéral sévit contre les voyeurs qui prennent et diffusent des photos ou des vidéos de personnes décédées dans des accidents ou des catastrophes. Auparavant, seules les victimes vivantes étaient protégées face à ces prises de vue. Désormais, les badauds qui font des photos ou des vidéos de personnes décédées et les diffusent, par exemple sur les réseaux sociaux, pourront aussi être poursuivis.

« Upskirting » et « downblousing »

Le gouvernement fédéral agit en outre contre la violation de la sphère intime par ce que l’on appelle « upskirting » ou « downblousing ». Ces termes désignent des prises de vue non autorisées et généralement faites de façon dissimulée sous la jupe d’une personne ou montrant son décolleté. De telles photos ou vidéos sont souvent faites dans l’espace public, par exemple sur des escaliers roulants, et sont ensuite partagées dans des chats de groupe, voire vendues. Jusqu’ici, elles n’étaient interdites que si elles étaient prises dans un logement ou une cabine d’essayage, notamment.

Amendes et peines de prison

Le projet de loi prévoit que la prise de telles images est passible de poursuites. L’utilisation et la diffusion de telles prises de vue auprès de tiers, notamment sur les réseaux sociaux, seront également sanctionnées. En outre, des mesures de protection contre les prises de vue impudiques, de personnes décédées ainsi que contre les prises de vues non consenties affectant la sphère intime de la personne photographiée seront ajoutées au code pénal. Toute infraction sera passible au minimum d’une amende, ainsi que d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement.

Par ce projet de loi, qui complète le code pénal, le gouvernement fédéral met en œuvre une disposition de l’accord de coalition. Il n’est pas nécessaire que le Bundesrat donne son accord.