Dispositions en vue d’un Brexit sans accord

Mesures transitoires pour l’emploi et la protection sociale

Le gouvernement fédéral s’organise pour atténuer les conséquences du Brexit. Les mesures transitoires pour l’emploi, la protection sociale, le Bafög et la naturalisation ont franchi l’étape du Bundesrat. En cas de sortie sans accord du Royaume-Uni, la loi entrera en vigueur immédiatement.

Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, c’est aussi la base juridique des règlements communs en matière de protection sociale qui disparaît. Cela concerne par exemple les prestations maladie et dépendance, l’assurance vieillesse, les prestations aux proches d’un défunt, en cas d’invalidité, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de chômage.

Cette loi permet de mettre en place des dispositions transitoires pour les citoyens allemands et britanniques qui vivent et travaillent dans l’autre pays. Ceux-ci ne doivent en effet subir aucun préjudice en matière de protection sociale, même en cas de Brexit sans accord.

La protection sociale reste valable

La protection sociale et les périodes d’assurance acquises seront maintenues. Cela vaut pour toutes les personnes qui étaient affiliées avant le Brexit au régime britannique ou allemand (maladie, dépendance, chômage, retraite, accidents).

La loi contient en outre des mesures transitoires en matière de promotion de l’emploi, de cessation progressive d’activité et de mise à disposition de travailleurs intérimaires.

Le versement du Bafög se poursuivra

Les apprentis et les étudiants ne seront pas obligés d’interrompre un cursus entamé dans l’autre pays. Ils percevront l’aide au financement des études (« Bafög ») jusqu’au terme de leur formation.

Naturalisation

Les candidats à la naturalisation dont la demande n’aura pas fait l’objet d’une décision avant un Brexit sans accord conserveront leur nationalité. La plurinationalité est acceptée, afin que des délais de traitement prolongés ne leur soient pas préjudiciables.

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