Le conseil des ministres fédéral a adopté le projet de loi sur l’introduction et l’utilisation d’un numéro d’identification dans l’administration publique et portant modification d’autres lois. La loi de modernisation des registres met en place un numéro fiscal d’identification en tant que « caractéristique de classement » transversale pour des registres particulièrement pertinents, tels que le registre de la population, les registres d’état civil et le registre des immatriculations. Il s’agit d’une grande étape dans la mise en œuvre de la loi sur l’accès en ligne (Onlinezugangsgesetz). Le gouvernement fédéral pose ainsi un jalon important pour moderniser les registres de l’administration publique.

Quelle est la nécessité de la nouvelle loi de modernisation des registres ?

Une condition essentielle à des services administratifs numériques intuitifs en Allemagne est que les données et justificatifs puissent être transmis par voie électronique. Il est préférable de ne pas avoir à répéter cette opération, mais qu’une seule fois suffise. Afin de pouvoir réaliser cet objectif, il faut exclure toute erreur sur la personne et pouvoir identifier formellement les citoyens concernés lors de la fourniture de services en vertu de la loi sur l’accès en ligne. L’objectif du projet est d’aboutir à une solution à vocation pratique et conforme à la constitution ainsi qu’à la protection des données, qui puisse cependant être réalisée rapidement.

En quoi le numéro fiscal d’identification est-il adapté à cette utilisation ?

Une condition préalable à une telle solution est de se fonder sur les structures préexistantes. Le numéro fiscal d’identification est d’ores et déjà enregistré dans une multitude de registres, ce qui en fait un identifiant tout à fait adéquat. Le numéro fiscal d’identification est un identifiant « non parlant », c’est-à-dire qu’il est généré de façon aléatoire, ne contient aucune information relative au citoyen et ne permet pas de remonter jusqu’à lui. Le recours au numéro fiscal d’identification ne donne aucunement accès aux données fiscales.

Quels avantages ce projet offre-t-il aux citoyens ?

Les autorités ne demanderont plus aux citoyens de leur soumettre encore et toujours les mêmes données ou de joindre des justificatifs déjà fournis à d’autres services administratifs, par exemple une attestation de domicile ou un extrait d’acte de naissance. En revanche, il devient possible, avec l’accord de la personne concernée, de demander ces justificatifs aux autorités qui en disposent, ce qui pourrait permettre de diminuer nettement les temps de traitement. Cela ne peut toutefois réussir de façon sûre et rapide que s’il existe entre les autorités une caractéristique de classement fiable - le numéro d’identification.

Comment les citoyens peuvent-ils suivre l’utilisation qui est faite de leurs données ?

Un espace virtuel ad hoc devrait donner à chaque citoyen la possibilité de comprendre avec aisance quelle autorité, par exemple lors de la demande d’une prestation, a recouru à leurs données à quel moment et pour quelle raison. C’est là un jalon vers davantage de transparence.

La loi de modernisation des registres (Registermodernisierungsgesetz) est liée à une amélioration substantielle de la mise à disposition des services administratifs selon la loi sur l’accès en ligne. Des dispositions européennes - notamment la directive sur les guichets uniques - obligent l’administration allemande à mettre en œuvre ce principe dit « once only ». Le projet de loi prévoit en outre des modifications du code fiscal ainsi que d’autres lois techniques relatives au traitement des numéros d’identification pour la fourniture de services administratifs selon la loi sur l’accès en ligne.