Un droit moderne en matière de TVA pour le commerce en ligne

Questions et réponses sur la loi fiscale annuelle 2020 Un droit moderne en matière de TVA pour le commerce en ligne

Plus simple, moins vulnérable face à la fraude, plus ouverte aux entreprises, telle sera à l’avenir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le commerce en ligne transfrontalier. La loi fiscale annuelle 2020 adoptée en conseil des ministres fédéral met en œuvre d’importantes dispositions européennes, mais elle lance aussi de nouvelles règlementations.

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La loi fiscale annuelle précise entre autres que la TVA sera comptabilisée de façon centralisée pour tous les chiffres d’affaires réalisés en ligne dans la zone UE

Photo : Bundesregierung/Stutterheim

Qu’est-ce que la loi fiscale annuelle ?

La loi fiscale annuelle 2020 est typiquement une loi « à articles » (Artikelgesetz) : avec plus de 100 dispositions particulières touchant tous les domaines du droit fiscal, elle modifie une multitude de lois. De cette façon, elle met en œuvre aussi bien des dispositions européennes que les résultats de la jurisprudence, mais elle règle également des questions techniques et corrige des erreurs rédactionnelles.

Que régit cette loi ?

La loi fiscale annuelle 2020 modernise la règlementation concernant la TVA entre les entreprises et les clients particuliers dans le commerce en ligne transfrontalier. Elle transpose en outre des dispositions européennes dans le droit allemand.

À l’avenir, les entreprises actives au sein de l’UE n’auront plus à s’acquitter de leurs obligations fiscales dans chacun des États membres. Cela ne se fera plus que dans le seul pays où le siège de l’entreprise est domicilié, par l’intermédiaire d’un portail en ligne appelé « guichet unique ». C’est là que sera comptabilisée la TVA de manière centralisée pour tous les chiffres d’affaires réalisés en ligne dans l’espace européen. Dans un second temps, le fisc du pays d’origine reversera les taxes à chaque pays concerné. Les entreprises de pays hors UE pourront choisir dans quel pays membre la TVA sera perçue de façon centralisée pour l’ensemble de leur chiffre d’affaires réalisé dans l’UE.

D’autres amendements visent à endiguer la fraude à la TVA pratiquée par des commerçants de pays hors UE. Pour cela, les gestionnaires de sites d’achat en ligne sont virtuellement inclus dans la chaîne d’approvisionnement et ainsi plus fortement mis à contribution : ce sont eux qui devront désormais reverser la TVA des commerçants actifs sur leur plateforme.

Quels sont les autres points importants ?

  • La règlementation en vigueur selon laquelle les contributions patronales sur le chômage partiel sont exonérées d’impôts est prolongée jusqu’à fin 2021. Les partis au gouvernement s’étaient accordés sur ce point au sein de la commission des responsables des partis de coalition.
  • L’échange de données entre les assurances maladie et dépendance, centres des impôts et employeurs se fera à l’avenir exclusivement par voie électronique. Les assurances étrangères feront exception.
  • La législation fiscale pour les loyers particulièrement avantageux sera améliorée. Cela vise à éviter que les propriétaires augmentent les loyers pour des raisons purement fiscales.
  • L’exonération d’impôt pour hébergement provisoire de réfugiés de guerre civile et de demandeurs d’asile dans des appartements appartenant à des associations exonérées s’applique désormais à toutes les personnes sans domicile.
  • Les déductions pour investissement deviennent plus flexibles. Cela facilite le financement d’investissements prévus.