Le Bundestag favorable à une révision de la Loi fondamentale

La voie est libre pour le pacte numérique pour l’école

Le pacte numérique pour l’école (« Digitalpakt Schule ») peut venir : le Bundestag a approuvé la proposition de la commission de médiation. Une modification correspondante de la Loi fondamentale permet désormais à la Fédération de soutenir financièrement les Länder dans la transformation numérique des écoles.

Les 40 000 écoles d’Allemagne vont être mieux équipées en outils numériques. Le Bundestag a adopté à la majorité des deux tiers la modification nécessaire de la Loi fondamentale. Les députés ont ainsi approuvé une proposition de la commission de médiation du Bundestag et du Bundesrat.

Mme Karliczek salue l’accord

La ministre fédérale de l’Éducation Anja Karliczek a salué l’accord qui a été trouvé. Selon elle, le résultat « contient une base constitutionnelle sûre pour le pacte numérique et garantit que les aides de la Fédération parviendront effectivement là où elles sont attendues en priorité, à savoir dans les écoles ». 

Cinq milliards d’euros pour les écoles

Au total, la Fédération veut investir cinq milliards d’euros dans la transformation numérique des écoles. La condition à cela était la modification de la Loi fondamentale qui a désormais été décidée, permettant à l’avenir à la Fédération d’octroyer aux Länder des aides financières pour accroître la performance des infrastructures d’éducation communales (article 104c de la Loi fondamentale). Les tâches temporaires des Länder et des communes qui y sont directement liées peuvent elles aussi être financées.

Droits de contrôle de la Fédération

En outre, la modification de la Loi fondamentale prévoit que le gouvernement fédéral peut, dans le domaine de l’éducation, exiger des Länder des rapports et, le cas échéant, la présentation de documents afin de garantir que l’utilisation des moyens est conforme à leur objectif.

Une autre modification (article 104b de la Loi fondamentale) précise que les moyens mis à disposition par la Fédération viennent s’ajouter aux moyens propres des Länder.

Un texte de loi déjà adopté par le Bundestag fin novembre 2018 prévoyait que les Länder s’impliquent à la même hauteur que la Fédération dans la transformation numérique des écoles. Celui-ci avait été rejeté par le Bundesrat en décembre ; l’on avait alors fait appel à la commission de médiation, qui a élaboré le 20 février 2019 la proposition de compromis. Le projet original de modification de la Loi fondamentale avait été adopté par le conseil des ministres fédéral début mai 2018.

Les Länder développent des concepts pédagogiques

En matière de transformation numérique de l’école, la Fédération et les Länder se partagent le travail. Les détails en seront réglés par une convention administrative. Sur le principe, la Fédération met à disposition des moyens financiers pour l’aménagement des infrastructures numériques. Les Länder développent des concepts pédagogiques et se chargent de la qualification des enseignants. Ils assurent en outre, avec les communes, le fonctionnement, le support et l’entretien et décident de la prise en compte ou non des terminaux mobiles dans leurs réglementations sur les outils pédagogiques, et comment celle-ci se fait.

Financement du pacte numérique

Le financement du pacte numérique émanera du fonds pour les infrastructures numériques. Le gouvernement fédéral a déjà lancé la création de cette réserve spéciale.

Fédération et Länder ont pour objectif commun de démarrer le pacte numérique pour l’école le plus rapidement possible. À cette fin, le Bundesrat doit encore approuver la modification de la Loi fondamentale à la majorité des deux tiers. Sa prochaine séance se déroulera le 15 mars 2019.

La modification de la Loi fondamentale décidée par le Bundestag ouvre aussi la voie à plusieurs milliards d’euros d’aides de la Fédération pour la construction de logements sociaux et pour l’aménagement des transports ferroviaires régionaux. Pour cela, les articles 104d, 125c et 143e de la Loi fondamentale sont également modifiés.

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