L’accord est conclu – que signifie la conclusion positive des négociations ?

Le drapeau de l’UE et l’Union Jack devant Big Ben à Londres

L’entrée en vigueur du Brexit le 1er février 2020 ne changera rien, dans un premier temps, pour les citoyens et les entreprises

Photo : Eric TSCHAEN/REA/laif

UE et Royaume-Uni : l’accord est conclu – que signifie la conclusion positive des négociations ?

L’accord du 24 décembre 2020 représente l’ouverture d’un nouveau chapitre dans les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En moins d’un an de négociations intensives, les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni ont été complètement redéfinies.  La présidence allemande du Conseil s’emploie désormais à faire en sorte que l’accord de partenariat ( consultable ici, en anglais uniquement) puisse entrer en vigueur provisoirement le 1er janvier 2021. Il va redéfinir les bases des relations entre l’UE et le Royaume-Uni. Il s’agit là d’un grand succès. Jamais auparavant un accord aussi exhaustif n’avait été conclu entre l’UE et un pays tiers, et qui plus est, en un temps record.

Cet accord sera profitable pour les deux parties concernées, l’UE et le Royaume-Uni. Il arrive juste à temps pour permettre une transition sans heurts vers un nouveau cadre contractuel exhaustif, à l’échéance de la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. Pour cela, les 27 États membres devront maintenant donner leur aval. Cet accord pourrait alors être appliqué de manière provisoire à partir du 1er janvier 2021. Cela donnerait au Parlement européen suffisamment de temps pour l’approuver en 2021. L’UE et le Royaume-Uni resteront proches partenaires et amis. L’accord de partenariat constitue une excellente base à cet effet.

Quelles règles ont été convenues ?

L’accord sur les relations futures crée notamment un partenariat économique de grande envergure. Il s’agit en substance d’un accord de libre-échange, qui ne prévoit ni droits de douane, ni quotas, et évite ainsi de créer d’importants obstacles au commerce. Mais un tel partenariat a aussi besoin d’un cadre équitable. C’est pourquoi les deux parties sont convenues d’un nombre considérable de règles destinées à garantir une concurrence équitable. Ceci concerne autant le domaine des aides d’État que les normes en matière de protection des consommateurs, ainsi que la protection des travailleurs, de l’environnement et du climat. Vous retrouverez le détail des règlementations qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021 – de manière provisoire dans un premier temps –  sur les sites internet des ministères allemands concernés et de la Commission européenne (en anglais uniquement). Vous trouverez aussi  ici un tableau récapitulatif (en anglais également).

Il ne saurait cependant être question d’un vrai partenariat économique si les relations futures ne dépassaient pas les questions commerciales. C’est pourquoi l’Union européenne et le Royaume-Uni sont aussi convenus d’un cadre pour leur coopération future dans de nombreux autres domaines : les services, les qualifications professionnelles, les marchés publics, les questions environnementales et énergétiques, le transport aérien, maritime et ferroviaire, et les règlementations en matière de sécurité sociale, de recherche et de développement. Dans ces domaines, le Royaume-Uni participera encore à l’avenir à une série de programmes européens.

Afin de tenir compte des liens étroits et de la proximité géographique entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, l’accord pose aussi les jalons d’une étroite coopération en matière de sécurité. Ceci permet une coopération future dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Concrètement, ceci signifie que les deux parties continueront à coopérer étroitement, dans le cadre d’Europol par exemple, dans la lutte contre la criminalité et se consulteront pour la lutte contre le blanchiment de fonds, les crimes transnationaux et le terrorisme. L’accord régit aussi les échanges de données, par exemple les données PNR ou les casiers judiciaires. Tout ceci se fera dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Contrairement au souhait de l’Union européenne, l’accord ne contient malheureusement pas de cadre de coopération en matière de politique extérieure et de sécurité. L’UE et le Royaume-Uni restent cependant d’importants partenaires au sein de l’OTAN, de l’OSCE et des Nations Unies.

Sur quelle base la Commission européenne a-t-elle négocié tout cela ?

Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020,  l’accord de retrait préalablement négocié entre l’UE et le Royaume-Uni est entré en vigueur. L’accord de retrait règle déjà diverses questions importantes telles que les droits des citoyennes et des citoyens. Cet accord s’accompagne d’une  déclaration politique, qui délimite déjà un cadre consensuel pour le contenu des négociations à venir au sujet des relations futures. En accord avec la déclaration politique, les 27 États membres se sont entendus le 25 février 2020 sur un  mandat de négociation octroyé à la Commission européenne, qui a mené les négociations sur les futures relations avec le Royaume-Uni au nom des États membres. L’UE et le Royaume-Uni ont négocié sans relâche depuis le mois de mars, malgré le contexte difficile de la pandémie de Covid-19. Ce faisant, la Commission européenne harmonisait régulièrement sa position, tant avec les 27 États membres qu’avec le Parlement européen. Les deux parties avaient récemment redoublé d’efforts dans leurs négociations, ce qui a permis de parvenir à un accord le 24 décembre 2020.

Que se passera-t-il d’ici la fin de l’année ?

La période de transition fixée par l’accord de retrait reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Elle a donné le temps nécessaire aux citoyennes et aux citoyens, aux entreprises et à l’administration publique pour se préparer au retrait du Royaume-Uni du marché unique européen et de l’union douanière. L’UE doit encore faire contrôler et approuver le consensus politique obtenu au sujet de l’accord de partenariat par le Conseil de l’Union européenne ; ensuite, le Parlement européen devra le ratifier. Ceci ne pourra pas se faire avant la fin de l’année 2020, c’est pourquoi nous faisons notre possible, en tant que présidence du Conseil, afin que l’accord puisse entrer en vigueur de manière provisoire au 1er janvier 2021. Ceci permettrait au Parlement européen de donner son accord en 2021. L’accord doit également être ratifié au Royaume-Uni. Si les deux ratifications sont couronnées de succès, l’accord sur les relations futures avec le Royaume-Uni pourra entrer en vigueur définitivement.

Que se passera-t-il à la fin de la période de transition ? Quels préparatifs seront nécessaires ?

La période de transition fixée par l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, le Royaume-Uni ne fera ensuite plus partie du marché unique ni de l’union douanière de l’UE. Les relations entre l’UE et le Royaume-Uni changeront donc profondément à la fin de l’année. La conclusion de l’accord sur les relations futures signifie l’adoption d’un large éventail de nouvelles mesures, auxquelles l’administration, les entreprises et les citoyennes et citoyens en Allemagne et dans l’Union européenne entière devront se préparer avec la fin de la période de transition.

Le gouvernement fédéral est tout à fait préparé à ces changements, qui s’annonçaient déjà avant la fin de la période de transition, indépendamment des négociations sur les relations futures. Le gouvernement fédéral maintient un contact étroit au sein de l’UE avec la Commission européenne et les autres États membres, et à l’échelon national avec toutes les parties concernées (l’économie, les fédérations et associations, les citoyennes et les citoyens) et continuera de le faire.

La Commission européenne a publié un aperçu des changements qui sont entrés en vigueur – indépendamment des négociations sur un accord – le 9 juillet 2020 dans une communication («  Se préparer aux changements »). Des informations détaillées sur chaque changement (par exemple les voyages, la règlementation douanière, le droit applicable à la protection des données, les produits industriels et les produits chimiques, etc.) se retrouvent dans une  centaine de communications sectorielles s’adressant aux diverses parties prenantes et sont destinées à soutenir l’administration publique, les entreprises et les citoyennes et citoyens dans leurs préparatifs.

Vous trouverez un aperçu des nombreuses publications destinées à renseigner les citoyennes et les citoyens, ainsi que les entreprises, sur  cette page (en anglais uniquement).

Quel rôle joue l’accord de retrait ?

Grâce à l’accord de retrait, la libre circulation des citoyens de l’UE, c’est-à-dire le droit de vivre, de travailler, d’étudier et de bénéficier d’une couverture sociale partout sur le territoire européen et au Royaume-Uni, reste en vigueur jusqu’à la fin de la période de transition. Par ailleurs, les droits des citoyennes et citoyens de l’UE qui résident déjà au Royaume-Uni, et ceux des citoyens britanniques qui vivent déjà sur le territoire de l’UE, sont largement protégés, à vie ; ils pourront continuer à vivre, travailler, étudier et bénéficier d’une couverture sociale au Royaume-Uni et au sein de l’UE.

Ces droits émanent de l’accord de retrait ; les ordonnances règlementaires qui en découlent sont mises en œuvre par le biais de lois et de mesures nationales. En Allemagne, une loi adaptant la liberté de circulation dans l’UE et d’autres règlementations au droit de l’Union est entrée en vigueur le 24 novembre 2020. Elle règle les droits statutaires des Britanniques et des membres de leurs familles bénéficiant de la libre circulation suivant l’accord de retrait. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur le site internet du Ministère fédéral de l’Intérieur, de la Construction et du Territoire (document en anglais).

Depuis son retrait au 1er février 2020, le Royaume-Uni n’a plus de droit de regard au sein des institutions de l’UE. Les citoyennes et citoyens britanniques sont également exclus des initiatives citoyennes européennes et ont aussi perdu le droit de vote actif et passif aux élections municipales et aux élections au Parlement européen.

La règlementation spéciale sur l’Irlande du Nord, ancrée dans l’accord de retrait, conserve l’intégrité du marché unique européen ; simultanément, elle fait en sorte qu’il n’y ait pas de contrôles à la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, et que l’accord de Belfast (dit « du Vendredi saint ») soit pleinement respecté. Cette règlementation prévoit que l’Irlande du Nord reste intégrée au territoire douanier britannique, mais que toutes les règles pertinentes du marché unique européen soient appliquées en Irlande du Nord, y compris le Code des douanes de l’Union. Les contrôles et perceptions nécessaires à cet effet auront lieu aux points d’entrée de l’île d’Irlande en Irlande du Nord.

L’accord de retrait règle aussi, entre autres, les engagements financiers du Royaume-Uni envers l’UE.

L’accord de retrait prévoit un comité mixte au sein duquel l’UE et le Royaume-Uni échangeront régulièrement au sujet de la mise en œuvre de l’accord. Le 8 décembre, les deux présidents du comité mixte, à savoir le vice-président de la Commission européenne, M. Maroš Šefčovič, et le Vice-Premier ministre britannique, M. Michael Gove, sont parvenus à un accord sur presque tous les points qui restaient en suspens. L’adoption formelle par le comité mixte s’est déroulée le 17 décembre, l’accord de retrait et les protocoles adjoints pourront donc être entièrement appliqués à partir du 1er janvier 2021.

Pour en savoir plus sur l’accord de retrait, rendez-vous sur le site internet de la Commission européenne]

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