Le gouvernement fédéral mise sur une sortie réglementée du Royaume-Uni de l’UE. Il prend cependant également des mesures pour se préparer au cas où un accord complet de sortie ne pourrait être négocié. Les décisions adoptées aujourd’hui en conseil des ministres s’inscrivent dans le cadre de ces préparatifs.

Maintien de la protection sociale

Les ressortissants allemands et britanniques qui, le 30 mars 2019, vivront et travailleront dans l’autre pays conserveront leur protection sociale (maladie, dépendance, chômage, retraite, accidents), y compris en l’absence d’accord de sortie.

Cela s’applique aussi aux retraités vivant au Royaume-Uni et percevant une retraite allemande.

Le conseil des ministres fédéral a adopté les mesures transitoires requises. Le projet de loi du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales comprend également des dispositions transitoires concernant la promotion de l’emploi, la cessation progressive d’activité et la mise à disposition de travailleurs intérimaires.

Un cadre réglementaire a également été défini pour les apprentis et les étudiants ayant entamé une formation dans l’autre pays, leur permettant de ne pas avoir à l’interrompre. Aussi, dans le cas d’un « non-accord de sortie » au-delà du 30 mars 2019, ils restent éligibles à l’aide au financement des études « Bafög » jusqu’à la fin de leur formation.

Ceux ayant déposé une demande de naturalisation sur laquelle il n'a pas encore été statué au 30 mars 2019 conservent, dans le cas d'une sortie non réglementée, leur nationalité actuelle.  La plurinationalité est acceptée afin que ces personnes ne soient pas pénalisées par les longs délais de traitement. Cette règle transitoire est également régie par le projet de loi. 

Éviter les désavantages fiscaux pour les entreprises

La sortie du Royaume-Uni de l’UE n’est pas sans conséquences pour les entreprises, y compris pour celles du secteur financier. Pour éviter les impacts négatifs et les conséquences juridiques indésirables du Brexit, le conseil des ministres fédéral a adopté un projet de loi d’accompagnement relative à la fiscalité. Celle-ci doit permettre au marché financier allemand de rester stable et opérationnel.

Le projet de loi comprend des dispositions concernant les domaines de la fiscalité, du marché financier et du droit du travail.

• Les dispositions fiscales doivent permettre d’éviter une remise en cause des situations actuelles. Dans les cas où le Brexit en tant que tel, c’est-à-dire sans l’intervention du contribuable, entraînerait une conséquence juridique indésirable, il devra y avoir « protection des droits acquis ».
• Dans le cas où le Royaume-Uni se retirerait de l’UE sans accord de sortie, le projet de loi prévoit des dispositions relatives au secteur des marchés financiers. Celles-ci sont destinées à éviter des répercussions néfastes pour les partenaires commerciaux allemands de sociétés financières britanniques.
• La loi prévoit également un assouplissement de la protection contre les licenciements pour les preneurs de risques de grandes banques. Il s’agit ici d’une règle spéciale s’appliquant aux banquiers dont le revenu annuel fixe dépasse de trois fois le plafond servant au calcul des cotisations dans le régime de retraite obligatoire. Pour tous les autres travailleurs du secteur financier, la protection contre les licenciements reste inchangée.

La première ministre Theresa May reçue par la chancelière

Après le report du vote prévu sur le Brexit, la première ministre britannique s’est rendue le 11 décembre dans les capitales européennes pour de nouveaux entretiens. La chancelière fédérale a elle aussi reçu Theresa May pour un entretien sur la marche à suivre.

Par ailleurs, le président du Conseil européen Donald Tusk a invité les 27 pays membres de l’UE à poursuivre les discussions sur le Brexit le 13 décembre, en marge du Conseil.

Le 25 novembre 2018, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont approuvé l’accord sur le Brexit ainsi que la déclaration politique sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni. La chancelière fédérale Angela Merkel avait alors déclaré : « du point de vue des 27 pays membres, les bases d’un retrait ordonné et des relations futures ont été jetées ».

L’accord de sortie doit encore être approuvé par le Parlement européen (accord « EU only », c’est-à-dire relevant de la compétence exclusive de l’Union) et bien sûr également par le Parlement britannique. Le Bundestag sera tenu informé en continu de la situation mais n’a pas besoin de donner son approbation à l’accord.