Parquet européen

Poursuites systématiques pour fraude aux fonds communautaires

Corruption, fraude, blanchissement d’argent : toutes les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE commises dans les pays membres devront donner lieu à l’avenir à des poursuites initiées par un organe indépendant décentralisé. Il est prévu que le Parquet européen entame son travail fin 2020. Ainsi en a décidé le conseil des ministres fédéral sur la base d’un règlement communautaire.

Statue de bronze de la déesse romaine de la justice Justitia. La statue tient une épée et une balance dans les mains. En arrière-plan, l’on peut voir le drapeau européen.

Le Parquet européen transnational doit notamment protéger les intérêts financiers de l’UE

Photo : picture alliance / Ulrich Baumgarten

L’Union européenne et ses pays membres sont tenus de protéger les intérêts financiers de l’UE contre toutes infractions. Celles-ci engendrent chaque année des dommages financiers considérables. Les autorités nationales ne sont pas toujours en capacité d’investiguer comme il se doit et de poursuivre pénalement ces actes.

Premier parquet indépendant de l’UE

Avec l’institution du Parquet européen, l’Union européenne se dote pour la première fois d’un parquet indépendant et décentralisé. L’objectif est de lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE dans les pays membres. Parmi ces infractions préjudiciables au budget de l’Union européenne, l’on compte entre autres les cas de détournement de subventions, de corruption ou de fraude transfrontalière à la TVA.

Le Parquet européen supervisera les enquêtes et les mesures de poursuites pénales dans les pays participants de l’UE en tant qu’organe centralisé et se chargera de leur coordination afin de garantir une approche uniforme.

Ajustement d’autres dispositions pénales

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les dispositions pénales visant la protection des secrets privés et professionnels pourront s’appliquer à l’avenir à tous les « fonctionnaires européens ». Sont considérés comme fonctionnaires européens par exemple les membres de la Commission européenne ou les salariés et fonctionnaires de l’UE.

Le projet de loi sert cependant également à la mise en œuvre d’une autre directive européenne : il est prévu de continuer d’améliorer les échanges européens d’avis de condamnation, à savoir l’échange de données entre les autorités nationales du casier judiciaire. Pour ce faire, le casier judiciaire européen est élargi aux ressortissants d’États tiers et le droit d’accès aux informations enregistrées à leur sujet est également étendu. Parallèlement à cela, il est clairement établi que les jugements rendus par les tribunaux allemands ne figureront pas dans le casier judiciaire européen.