Madame Kofler, voici 20 ans, l’Union européenne se dotait de la Charte des droits fondamentaux. Quelle valeur ajoutée cette charte offre-t-elle concrètement aux citoyennes et citoyens européens ?

Bärbel Kofler : La Charte des droits fondamentaux est le développement logique de l’UE, de simple marché intérieur à une union politique reposant sur des valeurs communes : les citoyennes et citoyens jouissent pour la première fois au niveau européen de droits fondamentaux qu’ils peuvent invoquer et ce, quel que soit le pays membre de l’UE dans lequel ils se trouvent.

Ce document relativement récent sur les droits de l’homme contient par ailleurs de nombreux droits qui ne figurent même pas dans les constitutions nationales. Le droit à l’intégrité physique, par exemple, est étendu dans la Charte au domaine de la biotechnologie et au clonage. De même, la Charte fait mention du droit à la protection des données à caractère personnel et énonce des objectifs en matière de protection de l’environnement et des consommateurs.

De plus, la Charte comprend des droits spécifiques à l’Union européenne. On mentionnera à titre d’exemple le droit à la libre circulation et la liberté d’établissement ainsi que les droits relatifs aux institutions européennes.

En 2009, le Traité de Lisbonne entrait en vigueur dans l’UE. Depuis cette date, la Charte des droits fondamentaux est ancrée dans la législation européenne. Pourquoi est-ce si important dans l’optique des droits de l’homme ?

Bärbel Kofler : Étant donné qu’avec la Charte les droits de l’homme sont ancrés dans la loi, il est possible de les faire valoir en justice, c’est-à-dire devant les tribunaux nationaux et la Cour de justice de l’Union européenne. Cela assure un maximum d’efficacité de ces droits et permet aux citoyennes et citoyens de l’Union d’en jouir au mieux.

Une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante est également essentielle dans la mesure où de plus en plus de lois nationales appliquent la législation européenne. Sans elle, une dimension capitale, à savoir les droits de l’homme, serait absente de la législation à l’échelon européen.

La Charte offre également à l’UE un cadre pour son action extérieure. Il est important à mes yeux que les valeurs fondamentales jouent un rôle approprié dans la politique étrangère et de sécurité commune.

Notre cadre de vie se transforme rapidement, par exemple en raison du passage au numérique et du réchauffement climatique. La Charte des droits fondamentaux sera-t-elle encore d’actualité dans les 20  années à venir ? Ou bien jugez-vous nécessaire que l’UE l’actualise ?

Bärbel Kofler : La présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a envoyé un signal fort montrant que la protection des droits fondamentaux est également cruciale pour les questions d’avenir. Car il est bien entendu nécessaire, face aux mutations sociétales et technologiques, de vérifier régulièrement si la protection des droits fondamentaux aux échelons national et européen est à la hauteur des nouveaux défis.

Les conclusions de la présidence concernant la Charte, publiées au mois d’octobre, ont un triple objectif : ancrer les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE à l’ère du numérique, promouvoir la souveraineté numérique de l’UE et contribuer activement au débat mondial sur l’utilisation de l’intelligence artificielle.

De manière générale, une chose est sûre : les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont par définition universels et indivisibles. Il convient donc de noter deux points essentiels : premièrement, les droits garantis par la Charte doivent être préservés ; deuxièmement, ils doivent réellement améliorer la vie des Européennes et Européens. Nous sommes malheureusement obligés de plaider sans cesse et de plus en plus, auprès des autres États membres également, pour que ces droits soient respectés.