Vendredi, le conseil des ministres fédéral a adopté les grandes lignes d'un plan fédéral « Aide de transition aux PME ayant dû cesser leur activité, totalement ou en partie, à la suite de la crise du coronavirus ». Voici un aperçu des principales questions et réponses :

Qui est éligible à cette aide ?

Les petites et moyennes entreprises et organisations de tous les secteurs économiques à condition qu'elles ne soient pas déjà éligibles au fonds de stabilisation économique, les entreprises individuelles, les professions libérales exerçant leur métier à titre d'activité principale, les entreprises et les organisations à but non lucratif ayant une activité économique durable sur le marché.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Une interruption totale ou importante de l'activité due à la pandémie de Covid-19 doit avoir eu lieu.

À combien s'élève l'aide ?

L'aide de transition prend en charge une partie des coûts à hauteur de :

• 80 % des coûts fixes dans le cas d'une baisse du chiffre d'affaires de plus de 70 %
• 50 % dans le cas d’une baisse comprise entre 50 et 70 %
• 40 % dans le cas d’une baisse comprise entre 40 et moins de 50 %
• L'aide maximale est de 150 000 euros pour trois mois.
• Pour les entreprises de 5 salariés maximum, le montant maximum du remboursement est de 9 000 euros pour trois mois.
• Pour les entreprises de 10 salariés maximum, le montant maximum du remboursement est de 15 000 euros pour trois mois.
• Dans de rares cas justifiés, à savoir pour les petites entreprises affichant des coûts fixes très élevés, ces plafonds peuvent être dépassés.

Comment se déroulent la demande et le calcul des aides ?

Il s'agit d'une procédure de demande numérique exécutée en deux étapes par un comptable ou un expert-comptable. Ce sont les Länder qui sont compétents en la matière.

• 1^ère étape : apporter les preuves attestant des critères d'éligibilité requis et des coûts fixes remboursables
• 2^e étape : preuves a posteriori - à la fin du versement des aides, un calcul est réalisé mettant en balance les chiffres réels et les prévisions. En cas d'écart entre le chiffre d'affaires réel et les prévisions, les aides doivent être remboursées ou augmentées selon qu’elles auront été versées en trop ou en moins.

Quelle est la différence avec les aides directes existantes ?

Les aides du nouveau plan sont nettement plus élevées que les aides directes. Les entreprises et les organisations à but non lucratif ayant une activité économique durable sur le marché peuvent également en faire la demande. De juin à août, jusqu’à 150 000 euros de coûts fixes d’exploitation peuvent être pris en charge, selon la perte de chiffre d’affaires enregistrée. Les critères d’éligibilité et le calcul des aides ont donc été revus à la hausse. La perte de chiffre d’affaires et les coûts fixes d’exploitation doivent avoir été validés par un conseiller fiscal ou un expert-comptable.   

À combien s'élève le nouveau plan d’aide fédéral ?

Le volume des aides de transition est plafonné à 25 milliards d'euros.

Qu'en est-il de l'offre de consolidation ?

Les entreprises liées ou celles étant sous l'influence directe ou indirecte de la même personne ou de la même entreprise sont limitées à 150 000 euros d'aides pour une période de trois mois.

Cela ne s'applique pas aux structures d'hébergement à but non lucratif comme les auberges de jeunesse, les centres d'accueil pour classes vertes, les organismes d'échanges de jeunes à l'échelle internationale et les établissements spécialisés dans l'aide aux handicapés.