C’est à 2 h 46 du matin ce mardi, à l’issue des consultations entre la Fédération et les Länder, que le chancelier fédéral Olaf Scholz a pris la parole devant la presse. Accompagné des ministres-présidents de Hesse et de Basse-Saxe Boris Rhein et Stephan Weil, il a présenté le bilan des neuf heures de discussion venant de se clore. La migration de réfugiés et le pacte visant à accélérer les procédures de planification et l’autorisation, qui est l’élément central du pacte pour l’Allemagne, étaient au cœur des échanges.

« Nous savons qu’un grand nombre de gens viennent en Allemagne et y cherchent protection. Tous ne peuvent pas rester, dans la mesure où il y a énormément d’entrées irrégulières en Europe et dans notre pays », a expliqué le chancelier. L’objectif commun de la Fédération et des Länder est donc de « réduire la migration irrégulière ». Olaf Scholz a parlé d’un « moment historique ». En raison des chiffres élevés en matière d’asile et de migration, il est important qu’il y ait une coopération forte entre tous les niveaux de l’État.

À l’ordre du jour de cette rencontre figuraient la migration, l’accélération des procédures de planification et d’autorisation au sein de l’administration allemande, les prix de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le développement du « Deutschlandticket », la modernisation de l’administration, la réforme et la situation financière des hôpitaux, la sécurité d’approvisionnement en médicaments, le pacte numérique pour l’école et l’augmentation de la population de loups sur le territoire national. L’attaque terroriste du Hamas à l’encontre d’Israël et la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine ont également été évoquées.

Principales décisions en matière de migration

La Fédération et les Länder sont d’accord sur le fait que la gestion de la migration de réfugiés est une mission à long terme incombant à la Fédération, aux Länder et aux communes. Dans les années à venir, la Fédération poursuivra son aide financière aux Länder et aux communes, notamment par le biais du montant forfaitaire pour les réfugiés, du versement d’un revenu citoyen aux réfugiés ukrainiens dans le besoin et aux demandeurs d’asile reconnus, ainsi que par la mise à disposition gratuite de bâtiments et terrains lui appartenant.

Résumé des décisions en matière de financement :

• Le montant forfaitaire pour les réfugiés fixé évoluera à partir de l’an prochain en un montant forfaitaire par personne dépendant du nombre de réfugiés dans le cadre d’un « système qui respire ».
• À partir de 2024, la Fédération versera aux demandeurs et demandeuses d’asile une indemnité annuelle de 7 500 euros.
• Pour le premier semestre 2024, des versements anticipés à hauteur de 1,75 milliard d’euros sont prévus.
• La Fédération soutient les communes en matière d’hébergement des réfugiés grâce à la mise à disposition gratuite de bâtiments et terrains lui appartenant. Afin d’accélérer la construction dans les zones où le marché du logement est tendu, des dispositions spécifiques seront prises pour pouvoir déroger au droit de l’urbanisme en cas d’urgence à créer des hébergements pour les réfugiés.

Au total, l’aide de la Fédération aux Länder et aux communes représentera environ 3,5 milliards d’euros pour l’année 2024. Si le nombre de demandes d’asile venait à baisser fortement, la Fédération versera quoi qu’il arrive un milliard d’euros par an aux Länder et aux communes au titre du montant forfaitaire pour les réfugiés.

Il a par ailleurs été convenu ce qui suit :

Accélération des expulsions

Les personnes sans droit de résidence, en particulier les individus potentiellement dangereux et les délinquants, seront renvoyés rapidement dans leur pays d’origine. Le projet de loi adopté par le gouvernement fédéral fin octobre sur l’amélioration de la procédure d’expulsion contient des règlements facilitant l’expulsion des passeurs et d’autres individus appartenant au crime organisé. L’Allemagne fera avancer et clora rapidement les discussions avec les principaux pays d’origine des réfugiés pour accélérer le retour des personnes sans droit de résidence.

Des procédures numériques plus rapides

La procédure d’asile pour les personnes issues de pays où le taux de reconnaissance est inférieur à 5 % sera nettement accélérée. L’objectif est de faire en sorte que la procédure d’asile et la procédure judiciaire qui s’ensuit ne durent chacune pas plus de trois mois. Dans tous les autres cas, procédure administrative et judiciaire de première instance doit être terminée au bout de six mois.

La numérisation des services des étrangers se poursuivra afin d’accélérer la procédure d’asile et de faciliter le travail de ces services. Le rendez-vous pour l’entretien de demande d’asile aura lieu au plus tard quatre semaines après le dépôt de la demande. Autant que faire se peut, des accès en ligne seront mis en place, les processus des administrations et organismes concernés seront automatisés aussi largement et rapidement que possible, et le stockage ainsi que le traitement ultérieur des données seront uniformisés.

Une carte de paiement valable dans toute l’Allemagne

Une carte de paiement unique valable sur tout le territoire sera introduite. L’objectif est de limiter le versement d’argent liquide aux bénéficiaires de prestations, conformément à la loi portant sur les prestations aux demandeurs d’asile, et d’alléger la charge administrative des communes. Un modèle devra être élaboré d’ici au 31 janvier 2024.

Accès au revenu citoyen plus tardif, accélération de l’entrée sur le marché du travail

Les incitations à une migration secondaire depuis d’autres pays de l’UE vers l’Allemagne seront réduites. L’accès à l’aide sociale et au revenu citoyen, automatique jusqu’à présent, ne sera possible qu’au bout de 36 mois, contre 18 mois aujourd’hui. Entre-temps, les personnes n’auront droit qu’aux dispositifs prévus par la loi portant sur les prestations aux demandeurs d’asile.

Les demandeurs d’asile ayant de fortes chances de pouvoir rester en Allemagne seront insérés rapidement sur le marché du travail. Les efforts d’intégration à l’égard des réfugiés « dont le droit à rester en Allemagne est juridiquement fondé » seront davantage axés sur l’entrée dans le monde du travail et de la formation.

Commission pour la gestion de la migration et l’intégration

En concertation avec les Länder, le gouvernement mettra sur pied une commission qui travaillera, avec la participation de la société civile, sur les questions de la gestion de la migration et de l’intégration.

Lutte contre les causes de la migration

La Fédération et les Länder estiment que la lutte contre les causes de la migration est un élément crucial pour limiter la migration irrégulière. Pour que les mesures décidées soient efficaces dans notre pays et puissent être mises en œuvre, les conditions suivantes doivent être réunies :

• L’afflux de migrants aux frontières extérieures de l’Union européenne doit être limité.
• Le gouvernement fédéral examinera la possibilité de mettre en place des procédures d’asile à l’extérieur de l’UE. Il s’agira de voir si la détermination du statut de protection des personnes en fuite dans le respect de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et de la Convention européenne des droits de l’homme peut à l’avenir également avoir lieu dans des pays de transit ou des pays tiers.
• Les mesures prévues par la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) récemment adoptée doivent être mises en œuvre rapidement. Le gouvernement fédéral s’engage résolument en ce sens.
• Un système de répartition solidaire basé sur une procédure fonctionnelle et équitable au sein de l’UE doit être respecté.
• Des mesures efficaces en matière de contrôle des frontières doivent continuer à être déployées aux frontières intérieures de l’Union entre la République fédérale d’Allemagne et la Pologne, la République tchèque, l’Autriche et la Suisse. La Fédération et les Länder coopéreront étroitement dans la lutte contre les filières d’immigration clandestine et la migration irrégulière.
• Le regroupement familial pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire ne sera pas étendu.

Pour un pays rapide et moderne

En collaboration avec les Länder, la Fédération a ficelé un paquet étendu pour plus de rapidité, de prospérité et de stabilité en Allemagne : le pacte pour l’accélération des procédures de planification, d’autorisation et de mise en œuvre.  

En Allemagne, beaucoup de procédures sont actuellement trop lentes et trop bureaucratiques ; cela doit changer au plus vite. Les procédures de planification et d’autorisation doivent être nettement accélérées. Ce n’est qu’ainsi que le site économique allemand restera compétitif.

Avec le pacte pour l’accélération des procédures de planification, d’autorisation et de mise en œuvre, la Fédération et les Länder créent les conditions pour que la construction de logements, le développement des réseaux de téléphonie mobile et la modernisation des routes, des voies ferrées, des ponts et des réseaux électriques puissent se faire plus facilement et plus rapidement.

À cette fin, les procédures sont allégées, le droit modernisé et les différentes étapes de contrôle dans les procédures d’autorisation – par exemple pour la construction d’autoroutes et de voies ferrées – réduites. Les solutions numériques doivent à l’avenir aider à rendre les processus plus rapides et plus efficaces. Les modifications législatives nécessaires à cet effet doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible.

Le chancelier fédéral Olaf Scholz a déclaré à propos du pacte pour l’accélération des procédures de planification, d’autorisation et de mise en œuvre : « En nous appuyant sur cette base, nous introduisons maintenant, par le biais de 100 autres mesures, des changements fondamentaux dans de très nombreux domaines, qu’il s’agisse d’autoroutes ou de voies ferrées, de la construction de logements ou de l’aménagement des combles. Nous avons fait bouger des choses dans les domaines de l’installation de pylônes de téléphonie mobile, du remplacement de ponts routiers en mauvais état et dans de nombreux autres domaines de la vie quotidienne. »

Créer des logements plus rapidement et plus facilement

Dans les villes et les communes où le marché du logement est tendu, le pacte simplifie et accélère la construction de logements abordables. Grâce à une réglementation spéciale, il sera possible de renoncer aux schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (« Bauleitpläne ») jusqu’en décembre 2026. Ainsi, l’Allemagne pourra construire beaucoup plus rapidement.

Faire participer les citoyens grâce au numérique

Le pacte entre la Fédération et les Länder assure la numérisation des procédures de planification et d’autorisation, et ce à tous les niveaux administratifs. La numérisation de la participation des citoyens représente un élément important. Par exemple, lorsqu’une nouvelle zone industrielle sera planifiée, les documents de planification seront désormais accessibles au public dans l’espace numérique. « Bien sûr, nous voulons aussi numériser tous les processus pour accélérer les choses. Nous voulons recourir à l’intelligence artificielle et rendre toute notre structure administrative plus numérique », a déclaré le chancelier.

Développement rapide du réseau de téléphonie mobile

Afin que les opérateurs de réseau puissent trouver plus facilement à l’avenir des emplacements pour les pylônes, les distances prescrites par exemple par rapport aux routes ou aux localités seront réduites. La couverture du réseau mobile pourra ainsi être améliorée, notamment dans les zones rurales. En outre, il sera désormais possible, dans de nombreux cas, d’installer des pylônes plus petits sans procédure ni autorisation.

Des routes plus modernes, de meilleurs réseaux électriques

L’Allemagne se dote d’une infrastructure performante avec des routes, des ponts et des voies ferrées modernes, ainsi que d’une infrastructure énergétique bien développée avec des réseaux d’approvisionnement en électricité et en chaleur. Afin d’éviter de longs examens au cas par cas en matière de protection des espèces, des normes légales exhaustives doivent être élaborées afin de protéger les espèces menacées et d’apporter une clarté juridique.

Dans d’autres domaines également, comme les études d’impact sur l’environnement, des dispositions administratives doivent être élaborées afin que les autorités puissent s’orienter sur ces lignes directrices standardisées et travailler plus rapidement. Les litiges judiciaires concernant la construction de lignes ferroviaires importantes ne devront plus passer par plusieurs instances judiciaires à l’avenir, mais seront directement tranchés par la Cour administrative fédérale. Cela permettra de gagner beaucoup de temps.

Afin de pouvoir évaluer régulièrement la mise en œuvre du pacte, la Fédération et les Länder vont mettre en place un groupe de travail qui présentera ses premiers résultats au premier trimestre de l’année prochaine.

Reconduction du « Deutschlandticket » prévue

Le chancelier fédéral et les chefs de gouvernement des Länder se sont également félicités du succès du « Deutschlandticket ». Afin de rendre les transports publics de proximité encore plus attractifs à l’avenir, la Fédération et les Länder veulent maintenir ce titre de transport valide dans toute l’Allemagne, le simplifier et le rendre plus numérique.

Comme convenu, la Fédération assumera l’année prochaine encore la moitié des coûts et mettra à disposition 1,5 milliard d’euros. En outre, les fonds alloués cette année et n’ayant pas été dépensés seront utilisés en 2024. La conférence des ministres des Transports élaborera également une proposition en vue de la poursuite du « Ticket Allemagne » à partir de 2024. Sur la base de cette proposition, la Fédération et les Länder se mettront d’accord sur la manière dont le ticket sera financé à l’avenir et sur son prix.

Les cheffes et chefs de gouvernement des 16 Länder allemands se réunissent et coordonnent leurs positions lors de la Conférence des ministres-présidents. Ils abordent à cette occasion des sujets qui se posent à l’échelon fédéral et des Länder ou des questions européennes et internationales actuelles. Les dirigeants des Länder rencontrent le chancelier fédéral deux fois dans l’année après la conférence. La présidence de la Conférence des ministres-présidents est assurée chaque année à tour de rôle par l’un des Länder, dans un ordre déterminé. C’est en ce moment la Hesse qui exerce la présidence.