Procédures raccourcies, regroupement familial réduit

Le Bundesrat valide le « Paquet Asile II » Procédures raccourcies, regroupement familial réduit

Des procédures accélérées pour des groupes spécifiques de demandeurs d'asile, de nouveaux centres d'accueil, un regroupement familial suspendu pour une partie des réfugiés : le Bundesrat a approuvé le deuxième train de mesures législatives sur l'asile, dit « Paquet Asile II ».

Le Paquet Asile II définit des groupes de demandeurs d'asile auxquels la procédure accélérée peut être appliquée. En font notamment partie les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs, ceux qui introduisent une demande ultérieure et ceux qui ne coopèrent pas pour la procédure d'asile, ce qui est supposé être le cas par exemple s'ils dissimulent leur identité ou refusent de se soumettre au prélèvement de leurs empreintes digitales.

« Nous prenons plus rapidement les décisions concernant les demandes de pays d'origine sûrs et dans le cas de requérants qui dissimulent leur identité, ce qui est juste envers la majorité des demandeurs qui se soumettent à la procédure. » C'est ainsi que M. Ole Schröder, secrétaire d'État parlementaire au ministère fédéral de l'Intérieur, a résumé les principales mesures du Paquet Asile II le 25 février lors de la consultation finale du Bundestag.

Procédures accélérées

La durée des procédures d'asile est réduite de façon à permettre un traitement des demandes en une semaine. Si les réfugiés veulent introduire un recours contre le rejet de leur demande d'asile, cette procédure juridique s'achèvera en l'espace de quinze jours.

Pour la durée de la procédure accélérée, le demandeur d'asile doit résider dans le centre d'accueil. Il ne peut obtenir de prestations que s'il est enregistré dans le centre d'accueil compétent et qu'il se soumet à l'obligation de résidence renforcée.

La loi prévoit que les nouveaux centres d'accueil seront compétents pour l'intégralité de la procédure d'asile. Les expulsions pourront elles aussi être effectuées directement à partir des centres de premier accueil.

Suspension du regroupement familial pour une partie des réfugiés

Afin de pouvoir mieux gérer l'afflux de réfugiés, le regroupement familial est suspendu pour une durée de deux ans pour les demandeurs bénéficiant d'une protection subsidiaire. Cette disposition s'applique à toutes les personnes sous protection subsidiaire auxquelles une autorisation de séjour sera délivrée après l'entrée en vigueur de la loi.

La protection subsidiaire est accordée à toute personne dont la situation ne garantit pas un droit à l’asile et ne répond pas non plus à la définition du statut de réfugié mais qui, pour des raisons humanitaires, ne peut être reconduite. Les bénéficiaires tels que définis à l’article 4, alinéa 1 de la loi relative à l’asile (AsylG) reçoivent un titre de séjour conformément à l’article 25, alinéa 2, première phrase, deuxième option de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG).

Ajustement des prestations

Les sommes accordées chaque mois selon la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz) pour couvrir les besoins personnels sont ajustées. Ce faisant, il est tenu compte du cadre constitutionnel visant à garantir le minimum vital. Pour une personne seule, cet ajustement représente une baisse de 10 euros du montant mensuel des prestations.

Suppression des obstacles à l’éloignement

Il arrive souvent que les demandeurs d’asile déboutés présentent des certificats médicaux pour éviter d’être refoulés. Afin de lutter contre les abus en la matière, la loi fixe certaines obligations. La personne concernée peut également être reconduite même si la couverture médicale dans le pays de destination n’est pas équivalente au régime allemand.
De plus, seules les maladies graves ou potentiellement mortelles qui sont susceptibles de beaucoup empirer du fait de l’expulsion sont désormais prises en compte. La maladie devra être attestée de façon crédible par un certificat médical agréé.

Délivrance de documents tenant lieu de passeport, protection des mineurs

Il est fréquent qu’une personne ne puisse pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement parce qu’elle n’a pas de papiers. Une nouvelle organisation est créée pour délivrer des documents tenant lieu de passeport. Cela doit permettre à la Police fédérale de soutenir plus efficacement les pays en cas de procédure d’éloignement.
Les mineurs hébergés dans des centres d’accueil ou des foyers collectifs sont mieux protégés. Les personnes qui travaillent dans ces structures doivent désormais présenter un extrait du casier judiciaire élargi (« erweitertes Führungszeugnis »).

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