Le Bundestag a adopté la nouvelle loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La Fédération et les Länder veulent simplifier davantage les procédures de reconnaissance et ainsi limiter les obstacles pour les demandeurs. Les procédures seront traitées plus rapidement.

Début avril, le Conseil des ministres fédéral avait lancé le processus de modification de la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG) et du code réglementant les activités industrielles, commerciales et artisanales (Gewerbeordnung). Ce dernier ne concerne que certaines professions réglementées tels que celui d'expert en explosifs ou expert en automobiles, par exemple.

Le Conseil des ministres a adopté le 14 octobre l'amendement législatif s'appliquant aux professions réglementées de compétence fédérale. Des modifications des codes de l'artisanat suivront. Avec ces modifications législatives, le gouvernement met en œuvre la directive européenne modifiée sur la reconnaissance professionnelle de 2013.

Accroître la mobilité des professionnels européens

Nombre d'entreprises, exploitations artisanales, hôpitaux et établissements de soins dépendent d'une main-d'œuvre qualifiée étrangère. Le changement démographique s'accompagne d'une pénurie croissante de spécialistes. La modification législative contribue à accroître la mobilité des travailleurs qualifiés au sein de l'Europe.

Il y a trois ans, le gouvernement fédéral avait adopté une loi portant sur les procédures de reconnaissance des diplômes professionnels étrangers. Celle-ci s'est avérée un instrument utile. De nombreux spécialistes étrangers souhaitent faire reconnaître leurs qualifications professionnelles.

Soumettre les dossiers en ligne

À partir de janvier 2016, les ressortissants des pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui viennent en Allemagne pour y travailler pourront également soumettre sous forme électronique leur demande de reconnaissance professionnelle.
Les demandes pourront alors aussi être transmises au « guichet unique », spécialisé dans le contact avec les entreprises étrangères et les personnes désireuses de s'implanter en Allemagne. Ce centre de services intégrés sert d'intermédiaire entre les demandeurs et les autorités de reconnaissance compétentes.

Ces autorités ont été mises en réseau. Les dossiers de demande peuvent être examinés plus facilement par le biais du système d'information du marché intérieur (Internal Market Information System, IMI).

Faciliter la requalification

De plus, un délai de six mois est introduit, pendant lesquels les demandeurs peuvent effectuer une requalification. Le gouvernement fédéral examinera la possibilité de mettre en place un programme fédéral de soutien financier de mesures de requalification pour les demandeurs domiciliés en Allemagne, en complément au programme de soutien « IQ » (intégration par la qualification). En effet, les personnes ne recevant aucun soutien pour demandeur d'emploi (SGB II) ou d'allocation d’incitation à l’emploi ? (SGB III) ne sont souvent pas en mesure de financer une requalification.

Reconnaissance professionnelle pour les réfugiés

La reconnaissance de qualifications professionnelles peut aussi jouer un rôle important dans l'intégration des réfugiés au marché du travail allemand. Comment peut-on obtenir une telle reconnaissance professionnelle ? Les réfugiés peuvent trouver des informations et des offres de services en langue allemande sur le site « Anerkennung in Deutschland » (« Reconnaissance en Allemagne »).

Depuis 2012, les immigrants ont le droit de soumettre une demande de reconnaissance d’équivalence de leurs qualifications professionnelles obtenues à l'étranger. Les Länder ont également adopté des lois de reconnaissance équivalentes. Pour de nombreux métiers, la reconnaissance des qualifications est une condition pour pouvoir travailler ou exercer une activité indépendante. Cela vaut en particulier pour les professions réglementées : métiers manuels soumis à une autorisation, médecins, infirmiers ou pharmaciens, etc.