À partir de 2021, les entreprises qui vendent du fuel domestique, du gaz naturel, de l’essence ou du gazole seront soumises à une tarification du carbone. Elles seront obligées d’acquérir, sous forme de quotas, des « droits à polluer » pour les émissions de gaz à effet de serre causées par leurs produits. Tel est l’objet du nouveau système national d’échange de quotas d’émission.

Le projet de loi adopté en conseil des ministres fixe la manière dont le système allemand sera organisé. Il s’agit d’un volet du programme de protection du climat 2030 du gouvernement fédéral.

Incitations à la protection du climat

Pour le chauffage des bâtiments et dans le domaine des transports, il manquait jusqu’à présent un signal efficace donné par les prix, comme en témoigne la forte quantité de CO2 lié à la consommation de combustibles et carburants fossiles. En effet, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne ne s’applique pas à ces deux secteurs.

Le nouveau prix du carbone vise à augmenter le coût des modes de chauffage et de conduite automobile nocifs pour le climat. Il devrait inciter à opter pour des technologies écoresponsables telles que les pompes à chaleur et l’électromobilité, à économiser davantage d’énergie et à utiliser les énergies renouvelables (ER).

Sécurité de planification pour l’économie et la société

L'élément central du programme est l'introduction d'une tarification des émissions de CO2, nocif pour le climat, pour le transport et le chauffage à partir de 2021. La hausse des prix au fil des ans devrait inciter davantage à protéger le climat, tant au sein de l'économie que chez les consommateurs.Le gouvernement fédéral et les Länder ont convenu, au sein de la Commission de médiation, de fixer le prix du CO2 à un niveau initial de 25 euros par tonne à partir de janvier 2021. Par la suite, le prix augmentera progressivement jusqu'à 55 euros en 2025. Une fourchette de prix d'au moins 55 et d'au plus 65 euros doit être appliquée pour 2026.

Le gouvernement fédéral vise une nouvelle procédure législative au printemps 2020 pour modifier en conséquence la loi sur le commerce des émissions de combustibles (Brennstoffemissionshandelsgesetz).

Le gouvernement fédéral exclut à long terme une double charge pour les installations industrielles déjà soumises au SEQE de l’Union européenne. Par ailleurs, des compensations ainsi que d’autres allègements des charges sont prévues pour les entreprises concernées.

Un nombre de quotas limité

Après la phase d’introduction de cinq ans, les quotas (ou droits à polluer) devront être vendus aux enchères à partir de 2026. L’ensemble des quotas d’émission de CO2 sera limité en fonction des objectifs climatiques. Le prix sera fixé ensuite sur le marché, en fonction de l’offre et de la demande. Il sera compris dans une fourchette de 35 euros à 60 euros maximum la tonne de CO2.

Allègement des charges des particuliers

Le gouvernement fédéral investira les recettes supplémentaires résultant de la tarification du carbone dans les mesures du programme de protection du climat, notamment dans des transports respectueux du climat et des bâtiments à haute efficacité énergétique. Ces recettes seront en partie reversées par l’État aux particuliers pour atténuer leurs plus lourdes charges.