Lutte contre la délinquance financière

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Conseil des ministres Lutte contre la délinquance financière

Lutter avec force contre la délinquance financière – notamment contre le blanchiment d’argent – et veiller à une application efficace des sanctions sont pour le gouvernement fédéral des priorités. Le conseil des ministres a adopté un projet de loi en ce sens. Il vise aussi à créer un nouvel office fédéral de lutte contre la délinquance financière.

Temps de lecture: 2 min.

Un homme d’affaires portant une mallette sur fond de billets en euros et en dollars

Il ne doit y avoir aucun avenir pour la délinquance financière en Allemagne. En effet, le blanchiment d’argent, les flux financiers illégaux ou le contournement des sanctions sont préjudiciables à tous.

Photo : imago/STPP

Un paquet législatif adopté en conseil des ministres entend réorganiser de fond en comble les structures et les pouvoirs dans la lutte contre la délinquance financière en Allemagne. Une meilleure organisation des structures et des institutions s’accompagnera d’une amélioration des méthodes et des outils.

À quoi ressemblera la nouvelle organisation ?

Les enquêtes financières seront à l’avenir menées systématiquement selon l’approche « follow the money », c’est-à-dire en se fondant sur des données et avec des technologies numériques développées en continu afin de poursuivre de manière ciblée les délinquants et les personnes sanctionnées.

Pour ce faire, les trois piliers de la lutte contre le blanchiment d’argent que sont l’analyse, l’enquête et le contrôle seront réunis sous un seul toit.

  • Un centre d’enquête sur le blanchiment d’argent sera mis en place auprès de l’office fédéral de lutte contre la délinquance financière. Il aura pour finalité de poursuivre plus efficacement les affaires importantes de blanchiment d’argent international en lien avec l’Allemagne.
  • L’unité de renseignement financier et le service central d’application des sanctions seront en outre intégrés à l’office fédéral de lutte contre la délinquance financière mi-2025.
  • Un service central de surveillance du blanchiment d’argent sera créé afin de développer des orientations uniformes. Cela permettra d’assurer une action coordonnée des autorités de contrôle dans l’ensemble du secteur non financier.

Un nouveau registre des transactions immobilières

Dans les attributions de l’office fédéral, un registre des transactions immobilières verra le jour, visant à permettre aux autorités de lutte contre le blanchiment d’argent et de mise en œuvre des sanctions un accès entièrement numérisé aux données immobilières actuelles. Une série d’autres dispositions qui contribueront à l’amélioration de la lutte contre la délinquance financière et le blanchiment d’argent sont en outre prévues.

La loi relative à la lutte contre la délinquance financière met en œuvre plusieurs objectifs de l’accord de coalition. Elle réalise en même temps d’autres recommandations émanant de l’évaluation de l’Allemagne par le Groupe d’action financière.

Autres réformes

Par le biais de ce train de réformes, le gouvernement fédéral entend prendre d’autres mesures d’amélioration de la lutte contre le blanchiment d’argent : cela concerne en particulier une procédure d’enquête de patrimoine administrative. L’objectif est d’élucider qui sont les « ayant droit économiques » de biens douteux ou la provenance des fonds ayant servi à l’acquisition de tels biens.

Dans la limite des règles constitutionnelles, l’on devra à l’avenir pouvoir ordonner une déchéance de propriété dans le cas où la propriété ou la légitimité ne pourrait être attestée. Les dispositions relatives aux enquêtes de patrimoine administratives sont dotées d’une forte dimension constitutionnelle. Il s’agit là d’une innovation dans le droit allemand, qui fait actuellement l’objet d’un examen intensif au sein du groupe interministériel. L’objectif du gouvernement fédéral est de présenter rapidement une proposition de règlementation en la matière.