Pourquoi a-t-on besoin d'une telle loi ?

Le gouvernement fédéral s'est engagé à réduire ses émissions de CO₂ dans le domaine des transports de 42 % par rapport à 1990, à l'horizon 2030. L'utilisation de véhicules tout électriques à batterie joue un rôle essentiel en ce sens. Leur acceptation et leur diffusion rapide ne peuvent toutefois réussir que grâce à la mise en place d’infrastructures de recharge rapide sur tout le territoire, adaptées aux besoins, conviviales et accessibles à tous.

Que prévoit la loi dans ses grandes lignes ?

La loi a pour objectif de garantir la fourniture d’infrastructures pour la recharge rapide de véhicules tout électriques sur tout le territoire fédéral. Celle-ci doit passer par un appel d'offres au niveau européen auquel la loi fournit la base juridique. Elle régit ainsi la procédure d'appel d'offres dans ses grandes lignes ainsi que les droits et obligations du gouvernement fédéral.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Dans un premier temps, le gouvernement fédéral va lancer un appel d'offres pour le déploiement de 1 000 sites de recharge rapide pour le réseau de transport à moyenne et longue distance, conformément au « plan directeur des infrastructures de recharge » (Masterplan Ladeinfrastruktur) adopté en novembre 2019. Ces points de recharge rapide permettent une recharge de batterie à 80 % en 20 minutes environ.

Cet appel d'offres prévoit la création de « lots » qui comprennent à la fois des zones économiquement attractives et non attractives. L’entreprise ou les entreprises qui soumettront l'offre la plus compétitive remporteront l’appel d’offres pour le lot en question.

Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies. Les sites doivent être modernes et conviviaux. Les infrastructures de recharge doivent fonctionner rapidement et de manière fiable. L'utilisateur doit également pouvoir payer par carte de crédit ou de débit. Les véhicules hybrides rechargeables comportant à la fois un moteur électrique et un moteur à combustion classique doivent également pouvoir être rechargés sur ces sites.

Le « plan directeur des infrastructures de recharge » adopté en novembre 2019 comprend des mesures visant la mise en place rapide d'infrastructures de recharge conviviales et étendues à l'ensemble du territoire. En termes concrets, ce plan prévoit des aides ciblées, un cadre juridique optimisé et une coordination active entre la Fédération, les Länder, les communes et l'industrie.

Un point de recharge est-il synonyme de station de recharge ?

Pour résumer, au sens de la loi sur les infrastructures de recharge rapide,

• un point de recharge est un dispositif adapté et conçu pour la recharge de véhicules tout électriques, permettant uniquement la recharge de véhicules entièrement électriques fonctionnant sur batterie ;
• un point de recharge rapide est un point de recharge permettant de fournir un courant de recharge d'une puissance d'au moins 150 kilowatts ;
• une station de recharge rapide est un emplacement mettant à disposition plusieurs points de recharge rapide ainsi que des installations auxiliaires accessibles à tous, comprenant également les dispositifs requis pour l'exploitation du site ;
• une installation auxiliaire est une installation mise à la disposition des utilisateurs de points de recharge rapide durant l'opération de recharge et qui améliore la qualité de séjour grâce à la présence d'auvents, de toilettes publiques ou d'équipements de restauration.

Selon le registre des points de recharge de l’Agence fédérale réseaux, 35 602 points de recharge publics sont actuellement en service, dont 30 387 points de recharge standard et 5 215 points de recharge rapide (situation au 31 octobre 2020).