Le 25 novembre dernier, le conseil des ministres fédéral a présenté plusieurs projets de loi pour mettre en place des freins aux prix de l’électricité, du gaz et du chauffage. Le Bundestag allemand a adopté ces projets de loi le 15 décembre. Il a également créé un cadre afin de débloquer des aides d’urgence pour les ménages qui se chauffent avec du fioul, des pellets ou du gaz liquéfié.

Le 16 décembre, le Bundesrat a approuvé les freins aux prix de l’électricité, du gaz et du chauffage. Les lois correspondantes sont essentiellement entrées en vigueur le 24 décembre 2022.

Des réductions tarifaires financées par le gouvernement fédéral

Les consommateurs de gaz bénéficient d’une allocation. Le gouvernement fédéral verse celle-ci aux fournisseurs d’énergie qui sont obligés de la répercuter sur les consommateurs, soit en réduisant leur facture, soit en la considérant comme un acompte ou un paiement anticipé. Le gouvernement fédéral finance ce dispositif dans le cadre de son bouclier de protection, dont le montant s’élève à 200 milliards d’euros.

Plafonnement des prix du gaz et du chauffage pour les ménages et les PME

Le frein au prix du gaz prendra effet à partir de mars 2023 pour les particuliers et les PME, et s’appliquera de manière rétroactive aux mois de janvier et février. Il consiste en un plafonnement à 12 centimes par kilowattheure d’un volume équivalent à 80 % de leur consommation de gaz de l’année précédente, ce qui constitue une réduction par rapport aux tarifs actuels. S’agissant du chauffage, le prix plafonné s’élève à 9,5 centimes par kilowattheure. Pour le reste de la consommation, il faudra payer au prix du marché. Ainsi, il vaudra toujours la peine de faire des économies d’énergie. Le chiffre de 80 % a été déterminé grâce aux prévisions de consommation pour 2023 réalisées en septembre 2022.

En mars, les consommateurs recevront en outre un versement unique rétroactif pour les mois de janvier et février.

Les bailleurs devront répercuter ces allègements sur les locataires dans le cadre de la facturation des charges. Dans certains cas de figure, cela mènera à une baisse de l’acompte sur charges.

Pour assurer une transition jusqu’à l’entrée en vigueur du frein au prix du gaz, le gouvernement fédéral a également mis en œuvre l’allègement de décembre pour les ménages et les PME.

Plafonnement des prix du gaz et du chauffage pour l’industrie

À partir de janvier 2023, les industriels pourront acheter l’équivalent de 70 % de leur consommation de gaz de 2021 à leurs fournisseurs à un prix garanti de 7 centimes par kilowattheure. Le prix du chauffage sera quant à lui plafonné à 7,5 centimes, également pour 70 % de la consommation de 2021. Pour le reste de la consommation, c’est le tarif du marché qui s’appliquera.

Garantir l’activité des hôpitaux et des établissements de soin

Les hôpitaux et les établissements de soins stationnaires bénéficient également du frein aux prix du gaz et du chauffage. Pour les hôpitaux, les conditions seront les mêmes que pour l’industrie. De plus, il existe des fonds d’aide spéciaux pour les hôpitaux et les établissements de soin afin de garantir la prise en charge sur tout le territoire. La Fédération a pour cela mis à disposition 8 milliards d’euros.

Droit de remboursement des fournisseurs par l’État

Pour compenser les réductions tarifaires prévues, les fournisseurs de gaz ainsi que les entreprises se fournissant elles-mêmes ont un droit de remboursement par l’État. Les demandes de paiements anticipés par trimestre pourront être déposées sur une plateforme en ligne au plus tard début 2023.

Plafonnement du prix de l’électricité pour les ménages et les entreprises

Un frein au prix de l’électricité doit également permettre d’atténuer la hausse des tarifs de l’énergie pour les consommateurs et les entreprises. Pour les ménages et les petites entreprises, le plafond est ici fixé à 40 centimes par kilowattheure pour une consommation annuelle maximale de 30 000 kilowattheures. Ce tarif s’applique jusqu’à 80 % de la consommation historique, c’est-à-dire en général de la consommation de l’année précédente.

Pour les moyennes et les grandes entreprises qui consomment plus de 30 000 kilowattheures par an, le plafond est fixé à 13 centimes hors redevances d’accès au réseau, impôts, taxes et prélèvements, et concerne 70 % de la consommation historique.  

Au-delà, il faudra payer au prix du marché. Ainsi, il vaudra toujours la peine de faire des économies d’énergie.

Des allègements qui dureront potentiellement jusqu’en avril 2024

Le frein au prix de l’électricité prend effet à partir du début de l’année 2023. Dans l’intérêt des entreprises, le versement des montants correspondant à janvier et février 2023 seront toutefois effectués en mars 2023. Les freins aux prix de l’énergie s’appliqueront durant toute l’année 2023. Cependant, une prolongation jusqu’en avril 2024 est vraisemblable.

Des aides d’urgences pour les ménages se chauffant au fioul ou avec des pellets

Les ménages qui se chauffent avec des pellets, du fioul ou du gaz liquéfié doivent également faire face à des hausses tarifaires considérables. Le Bundestag a donc créé un cadre afin d’instaurer une législation d’urgence. À cette fin, le gouvernement fédéral met à disposition des moyens financiers issus du fonds de stabilisation économique à hauteur de 1,8 milliard d’euros au maximum. Les Länder peuvent employer cet argent pour mettre en place des subventions visant à couvrir les frais de chauffage. La Fédération et les Länder doivent encore conclure un accord administratif à ce sujet.

Des redevances d’accès au réseau stables

Les redevances d’accès au réseau sont une des composantes du prix de l’électricité et sont donc supportées par les consommateurs. En 2023, une hausse nette se profilait. Afin d’éviter aux consommateurs privés et aux entreprises une charge supplémentaire, le gouvernement fédéral veut stabiliser les redevances d’accès au réseau de transport au niveau actuel pendant l’année 2023 par le biais d’une subvention s’élevant à 12,84 milliards d’euros.  

Réduction des bénéfices exceptionnels

En raison de la situation du marché de l’électricité, de nombreux producteurs d’électricité affichent aujourd’hui subitement d’importants bénéfices supplémentaires. Le gouvernement fédéral veut réduire ces bénéfices exceptionnels liés à la guerre et à la crise et financer ainsi une partie du frein au prix de l’électricité.

La réduction des bénéfices exceptionnels est conforme au droit européen, en particulier au règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Elle concerne la production d’électricité à partir de lignite, d’énergie nucléaire, de déchets, de pétrole et d’énergies renouvelables. Les réservoirs d’énergie, le gaz naturel, le biométhane et les autres gaz en sont exclus. Les petites installations produisant jusqu’à 1 mégawatt sont également exclues pour éviter d’inutiles formalités administratives.

D’après la législation européenne, la réduction des bénéfices ne doit pas forcément s’appliquer aux centrales à houille. Le gouvernement fédéral fait usage de cette possibilité pour renforcer la sécurité d’approvisionnement. Le Bundestag allemand a néanmoins autorisé la limitation des bénéfices exceptionnels enregistrés par les producteurs d’électricité recourant à la houille. En effet, les prix de la houille ont fortement augmenté en parallèle des prix du gaz et sont actuellement très élevés. La réduction des bénéfices ne doit cependant pas induire une utilisation accrue du gaz pour la production d’électricité.

Les bénéfices dépassant un certain seuil prédéfini sont taxés à 90 %. Le producteur d’électricité garde les 10 % restants, afin de continuer à promouvoir les comportements efficaces sur le marché.

Ce mécanisme est entré en vigueur le 1^er décembre 2022. Conformément au règlement européen, il devrait durer dans un premier temps jusqu’au 30 juin 2023, mais pourrait être prolongé. Le gouvernement fédéral a toutefois décidé qu’il devrait prendre fin au plus tard le 30 avril 2024.

Éviter les coupures de gaz et d’électricité

L’approvisionnement de la population en énergie doit être sûr et fiable, même si certains et certaines ne peuvent s’acquitter de leur facture tout de suite. C’est pourquoi le gouvernement fédéral veut étendre le dispositif d’accords permettant d’éviter les coupures de gaz et d’électricité en cas d’impayés. Il permet aux consommateurs d’échelonner gratuitement leurs paiements tout en continuant à utiliser de l’énergie.

Les consommateurs peuvent d’ores et déjà conclure un tel accord dans le cadre de l’approvisionnement de base. Il convient de renforcer encore ce droit. Ainsi, pendant la durée d’application du frein aux prix du gaz et de l’électricité, les règlements concernés seront également valables en dehors de l’approvisionnement de base.