Lors de leur réunion de mercredi, le chancelier fédéral Olaf Scholz et les chefs de gouvernement des Länder se sont mis d’accord pour mieux réguler l’accès des réfugiés dans le cadre d’une procédure ordonnée, structurée et numérisée. Au cours de la conférence de presse donnée après cette rencontre, le chancelier a qualifié de « bons et constructifs » les entretiens qui se sont déroulés à la Chancellerie fédérale.

La Fédération et les Länder se sont mis d’accord…

• … sur de nouveaux partenariats en matière de migration, afin de faciliter l’arrivée de main-d’œuvre qualifiée, mais aussi en échange de retours dans les pays d’origine ;
• ... pour continuer d’améliorer la protection des frontières extérieures de l’UE ;
• … pour accélérer les procédures d’asile ;
• … pour faire progresser la numérisation des services des étrangers ;
• … pour garantir aux réfugiés un hébergement, une prise en charge et une intégration adaptés ;
• … pour exécuter systématiquement l’obligation de quitter le territoire, en particulier dans le cas des délinquants et des individus potentiellement dangereux ;

• … afin qu’en 2023 la Fédération apporte, une fois encore, un supplément d’aide d’un milliard d’euros aux Länder et aux communes.

Vous retrouverez ici le document relatif à la décision prise à l’issue de la réunion entre le chancelier fédéral et les chefs de gouvernement des Länder.

« Un grand jour pour le fédéralisme allemand »

Compte tenu de l’accord qui a été trouvé, le chancelier Olaf Scholz a déclaré : « Aujourd’hui est un grand jour pour le fédéralisme allemand. » L’accueil, l’hébergement et l’intégration des réfugiés constituent un défi majeur pour la Fédération, les Länder et les communes. « Cela ne pourra fonctionner que si nos compatriotes et tous ceux et celles qui apportent leur aide, mais aussi tous les échelons de l’État – les communes, les Länder et la Fédération – travaillent en étroite collaboration », a-t-il ajouté. 

Plus de soutien pour les Länder et les communes

Face au grand nombre de réfugiés, la Fédération a déjà, par le passé, assumé sa responsabilité nationale en apportant un soutien financier global aux Länder et aux communes, un soutien important qu’elle va poursuivre cette année. Le chancelier fédéral Olaf Scholz a déclaré : « Une fois de plus, tous ensemble, nous avons estimé que les montants engagés étaient déjà très élevés. » Cette année, la Fédération y a, à proprement parler, consacré quelque 15 milliards d’euros.

Dans les années à venir, elle poursuivra cette aide financière, notamment au moyen du montant forfaitaire pour les réfugiés, du versement d’un revenu citoyen aux réfugiés ukrainiens dans le besoin et aux demandeurs d’asile reconnus, ainsi que par la mise à disposition gratuite de bâtiments et terrains lui appartenant.

En 2023, en plus de ces paiements forfaitaires, la Fédération augmentera encore d’un milliard d’euros le montant forfaitaire pour les réfugiés qu’elle verse aux Länder. Cet argent est nécessaire, a expliqué le chancelier, « en soutien à la transformation numérique des services des étrangers mais aussi pour que les communes puissent être mieux assistées dans la tâche ambitieuse et complexe qui est la leur ».

Fin novembre 2023, le chancelier fédéral et les dirigeants des Länder s’entretiendront à nouveau de la marche à suivre. À cette fin, un groupe de travail Fédération-Länder assurera les travaux préliminaires. Dans ce contexte, le chancelier fédéral a précisé : « Nous allons mettre en place un petit groupe de travail efficace qui présentera des rapports d’étape, afin de voir quelles constatations et idées nous pourrions exploiter sur la base de son travail. » Le chancelier fera un premier point de la situation avec les Länder lors de la prochaine réunion ordinaire prévue pour la mi-juin 2023.

Accélérer nettement les procédures d’asile

La Fédération et les Länder ont pour objectif commun de mettre en œuvre des procédures d’asile rapides et de qualité. Selon Olaf Scholz, il est en effet important « pour ceux qui cherchent refuge ici, de savoir rapidement où ils en sont, et pour nous de pouvoir décider, au moyen d’une procédure rapide et diligente, qui peut rester ». Nous nous sommes mis d’accord pour mieux réguler et coordonner les procédures à tous les niveaux de l’État, et ainsi gagner en rapidité et en efficacité.

La loi relative à l’accélération des procédures judiciaires en matière d’asile et des procédures d’asile est entrée en vigueur en janvier 2023. La Fédération et les Länder considèrent qu’il est nécessaire d’enregistrer puis d’orienter rapidement les demandeurs d’asile vers l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF). À l’avenir, une demande d’asile devra être déposée dans un délai de deux semaines et une audience auprès de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés prévue sous quatre semaines.

Transformation numérique rapide des services des étrangers

« Ce dont nous avons besoin, c’est d’une administration moderne », a déclaré le chancelier Olaf Scholz, d’où la nécessité que les services des étrangers puissent travailler numériquement au plus vite. La transformation numérique et l’échange de données entre les différents services revêtent donc une importance particulière dans l’optique d’une meilleure structuration et d’une accélération des processus et procédures. Il est important que nos services des étrangers puissent échanger numériquement des données avec d’autres administrations.

L’objectif consiste donc à mettre en place, autant que faire se peut, des accès en ligne, à automatiser aussi largement et rapidement que possible l’ensemble des processus des administrations et organismes concernés, à organiser un échange de données assurant la continuité numérique et à permettre un stockage et un traitement ultérieur uniformisés des données. Pour y parvenir, il est nécessaire de transférer l’intégralité des fichiers locaux concernant les étrangers vers le Registre central des étrangers.

Expulser systématiquement les personnes sans droit de résidence

La Fédération et les Länder s’accordent sur le fait que les personnes sans droit de résidence doivent être renvoyées dans leur pays d’origine. Cette disposition, qui s’applique prioritairement aux réfugiés délinquants et aux individus potentiellement dangereux, nécessite une gestion efficace des rapatriements. La Fédération et les Länder ont pris la décision d’adapter les dispositions législatives qui empêchent ou freinent les mesures d’éloignement.

En fait partie la possibilité de prolonger et d’ordonner la rétention avant éloignement indépendamment de toute demande d’asile, y compris en cas de renouvellement. Les Länder continueront de créer et de réserver un nombre suffisant de places dans ces centres.

Limiter la migration irrégulière – encourager la migration régulière

Pour limiter la migration irrégulière, il est nécessaire d’améliorer la coopération avec les pays d’origine. Joachim Stamp, le représentant spécial du gouvernement fédéral pour les accords de migration, va intensifier la conclusion d’accords de partenariat avec les États concernés, dans le but de contenir systématiquement la migration irrégulière et d’encourager la migration régulière, telle que celle des travailleurs qualifiés dont notre marché du travail a un besoin urgent.

Mesures au niveau européen

• Au niveau européen, le gouvernement fédéral mettra tout en œuvre afin que toutes les propositions de réforme actuelles relatives à la politique européenne en matière d’asile et de migration soient unifiées avant les élections européennes de 2024. Cela devrait permettre un partage solidaire des responsabilités et des compétences entre les États membres de l’UE, ainsi que de meilleures conditions pour celles et ceux qui ont besoin d’être protégés dans le cadre des procédures d’asile et de l’intégration dans les États membres de l’UE.
• Le gouvernement fédéral insistera également pour réduire les migrations secondaires irrégulières dans le cadre du système de Dublin. L’asile doit être demandé dans l’État dans lequel le demandeur arrive dans l’UE pour la première fois, ce qui permet de garantir que sa demande n’aura à être examinée qu’une seule fois au sein de l’UE.
• En concertation avec les gouvernements d’autres pays européens, le gouvernement fédéral s’engage par ailleurs à protéger efficacement les frontières extérieures et à y accroître les moyens de contrôle ainsi qu’à mettre en place une infrastructure ciblée de protection dédiée afin de combattre la migration irrégulière.

Autres décisions

Le gouvernement fédéral et les Länder se sont par ailleurs mis d’accord afin …

• … de contrôler les procédures de répartition et d’enregistrement des nouveaux réfugiés et ainsi respecter les quotas convenus ;
• … de garantir une meilleure dotation des tribunaux administratifs chargés des procédures d’asile et des titres de séjour ;
• … de faciliter l’hébergement des réfugiés en modifiant le droit de l’urbanisme et le droit des marchés publics ;
• … d’assurer une dotation adéquate en personnel et en ressources financières permettant aux services des étrangers de remplir leur mission, et de soumettre les processus et les procédures administratives à un examen critique à des fins d’optimisation ;
• … de créer au niveau fédéral une infrastructure d’intégration résiliente permettant une intégration dès le départ.