Un train de mesures vient d’être adopté en conseil des ministres concernant la migration. Ces mesures visent à limiter le trafic de migrants et la migration irrégulière, à renforcer la numérisation et à alléger les charges pour les services des étrangers. Ce dispositif complète le programme d’aide au retour précédemment adopté par le gouvernement fédéral.

Les nouvelles mesures aideront en outre à améliorer l’accès au marché du travail des demandeuses et demandeurs d’asile ayant des chances de pouvoir rester en Allemagne. Il est également prévu d’adapter le permis de séjour pour permettre aux étrangers tenus de quitter le territoire allemand de suivre une formation professionnelle.

Aperçu des nouveautés : 

Limitation du trafic illicite de migrants

Le trafic de migrants est en passe de devenir un secteur d’activité lucratif de la criminalité organisée. Les passeurs sont de plus en plus dénués de scrupules vis-à-vis des personnes acheminées clandestinement et des policiers. Par ailleurs, en conduisant imprudemment et sans respecter le code de la route, ils mettent en danger des tiers non concernés.

Concrètement, le projet prévoit donc un durcissement des peines encourues jusqu’ici pour les délits en lien avec le trafic de migrants :

• Majoration de la peine minimale pour trafic de migrants de trois à six mois pour les cas énoncés à l’alinéa 1 et de six mois à un an pour ceux énoncés à l’alinéa 2 de l’article 96 de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG). 
• Ajout d’un nouveau « délit avec circonstances aggravantes » pour les cas de « passage en force » particulièrement brutaux et inciviques, c’est-à-dire lorsque les auteurs d’un délit se soustraient à un contrôle de police en violant gravement les règles de la circulation. Un tel passage en force est dorénavant considéré comme un élément constitutif d’infraction aggravant. 
• Renforcement du cadre pénal pour le trafic de migrants suivi de décès avec, en cas de mort causée au moins par imprudence, la possibilité d’appliquer la réclusion à perpétuité.

Jusqu’à présent, il n’était pas possible de prononcer une condamnation à perpétuité même en cas de décès d’un grand nombre de personnes ayant été retenues prisonnières dans un camion frigorifique ou une embarcation non apte à la navigation.

En outre, les nouvelles dispositions prévoient un amendement du code de procédure pénale afin d’autoriser, dans tous les cas relevant du trafic de migrants, les autorités chargées des enquêtes à surveiller également les télécommunications, afin de pouvoir combattre efficacement et démanteler les structures des réseaux de passeurs.

Une meilleure intégration sur le marché du travail 

Les nouvelles dispositions sont également destinées à améliorer l’intégration sur le marché du travail des demandeurs d’asile ou des personnes dites « tolérées », c’est-à-dire bénéficiant d’une suspension temporaire d’expulsion. À la fin du mois d’octobre, le chancelier fédéral a lui aussi insisté sur la nécessité d’adopter une telle réglementation : « Nous ouvrons à l’immigration de main-d’œuvre et de talents en Allemagne une voie légale dont nous avons besoin de toute urgence si nous voulons voir notre économie croître et non décliner. »

Détail des dispositions :

• L’interdiction de travail pour les demandeurs d’asile pendant leur séjour dans des centres de premier accueil prend fin après six mois au lieu de neuf.
• Les causes d’exclusion existantes, comme par exemple celles s’appliquant aux ressortissants de pays d’origine sûrs, demeurent inchangées.
• La marge d’appréciation laissée aux services des étrangers pour la délivrance d’un permis de travail est conçue comme un pouvoir discrétionnaire lié dans le but d’assurer une pratique uniforme à l’échelon fédéral de l’application des réglementations. En d’autres termes, les services des étrangers sont dès lors plus étroitement liés au contenu de la réglementation lorsqu’ils prennent des décisions concernant la délivrance d’un permis de travail. Ils ne peuvent y déroger que dans des circonstances particulières. La possibilité de non-respect des dispositions est donc plus strictement encadrée. 
• La délivrance d’un permis de travail n’entre pas en ligne de compte s’il existe des mesures concrètes de fin de séjour.
• Ajustements de la tolérance en matière d’emploi (Beschäftigungsduldung).

Amélioration des échanges de données entre les services publics

Le dispositif prévoit également un meilleur échange de données. Il doit permettre d’améliorer l’échange de données numériques entre les services des étrangers et les autres services et donc d’alléger la charge administrative. Le projet de loi met en œuvre ainsi l’essentiel des décisions adoptées les 10 mai et 15 juin 2023 par le chancelier fédéral et les dirigeants des Länder.  

Modifications du permis de séjour

Le 1^er mars 2024, la tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung) accordée aux étrangers tenus de quitter le territoire allemand et qui suivent une formation professionnelle sera convertie en permis de séjour.