Des articles au lieu des « paragraphes » allemands

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Dix faits pour découvrir la Loi fondamentale allemande Des articles au lieu des « paragraphes » allemands

La constitution de la République fédérale d’Allemagne s’appelle la Loi fondamentale. Contrairement aux autres lois allemandes, elle est divisée en articles et non en « paragraphes » (§). Voici deux particularités de notre Loi fondamentale. Un article pour apprendre encore plus de faits intéressants.

Temps de lecture: 3 min.

Exemplaire original de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949 conservé au Bundestag allemand 

Exemplaire original de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949 conservé au Bundestag allemand 

Photo : Burkhard Peter

L’actuelle constitution de l’Allemagne, la Loi fondamentale, a été promulguée il y a 75 ans par le Conseil parlementaire. Comme son nom allemand (« Grundgesetz ») l’indique, elle définit les principes fondamentaux (« Grundsätze ») de l’État. Mais que faut-il encore savoir à son sujet ?

Voici dix faits moins connus au sujet de la Loi fondamentale allemande :

La Loi fondamentale est la constitution de la République fédérale d’Allemagne. Mais pourquoi s’appelle-t-elle Loi fondamentale et non constitution ? Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la Loi fondamentale a donné naissance à la République fédérale d’Allemagne en tant qu’État d’Allemagne de l’Ouest. La Loi fondamentale était alors considérée comme provisoire : il n’était pas question de renforcer la division de l’Allemagne. C’est ainsi que l’on choisit d’éviter le terme de « constitution » pour souligner son caractère temporaire.

Toutes les lois allemandes doivent être en accord avec la Loi fondamentale, qui prime sur toutes les lois dans la hiérarchie. La Loi fondamentale ne peut être modifiée que par une majorité à deux tiers au Bundestag et au Bundesrat. Elle contient par ailleurs aussi des articles qui ne peuvent être amendés. Il s’agit de l’article 1, qui garantit la dignité de l’être humain, et de l’article 20, qui décrit les fondements de l’ordre étatique tels que la démocratie, l’état de droit et l’État providence.

La Loi fondamentale comprend plus de 200 articles. Il s’agit là d’une particularité de la Loi fondamentale puisque la plupart des lois allemandes sont structurées sous forme de « paragraphes » (§). Le dernier article porte le numéro 146.

Comment en arrive-t-on alors à plus de 200 articles ? De nouveaux articles ont été rajoutés depuis. Ils sont signalés par l’ajout d’une lettre, comme l’article 20a. La lettre la plus éloignée dans l’alphabet est le « l » dans l’article 115l. Certains articles ont aussi été abrogés (article 49), supprimés (article 75) ou cessé d’être en vigueur (article 143h).

Le premier article de la Loi fondamentale stipule : « La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger. » Cela vaut pour tout individu dans le champ d’application de la Loi fondamentale, qu’il s’agisse de citoyens allemands ou d’une autre nation, et a force obligatoire pour tous les organes publics, comme le gouvernement fédéral ou la Cour constitutionnelle fédérale.

L’article qui a été le plus souvent amendé jusqu’à présent est l’article 74 : dix fois au total. Il décrit les domaines de compétence législative concurrente, soit la priorité des lois de la Fédération vis-à-vis des lois des Länder.

Une importante modification de la Loi fondamentale a été adoptée en 1994 à l’article 3, paragraphe 3 : « Nul ne doit être discriminé en raison de son handicap. » Il s’agit d’une belle réussite pour le mouvement des droits des personnes handicapées.

La Loi fondamentale avait 61 pères et 4 mères. Elisabeth Selbert s’est engagée pour que l’égalité inconditionnelle des hommes et des femmes y soit inscrite. Elle échoua tout d’abord face à l’opposition des autres membres du Conseil parlementaire. Mais suite à une campagne de promotion réussie, les membres du conseil approuvèrent unanimement sa proposition : « Hommes et femmes sont égaux en droits. »

La Loi fondamentale a été établie et promulguée le 23 mai 1949 par le président et le vice-président du Conseil parlementaire. Le 23 mai est donc aussi la « Journée de la Loi fondamentale ».

Les partis rattachent les citoyens à l’État. Leur rôle central pour forger l’opinion politique des citoyens est inscrit dans la Loi fondamentale. Ils ont ainsi le statut d’une institution constitutionnelle, tel que stipulé à l’article 21 : « Les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple. »

Les principes de la constitution allemande ont été repris dans le monde entier à partir de 1949 : de l’Espagne jusqu’à la Corée du Sud. La Loi fondamentale définit une démocratie fondée sur l’état de droit sur laquelle ces pays ont pris exemple.