La question de l’état de droit a été ajoutée à l’ordre du jour du Conseil européen de Bruxelles dans le contexte de la situation actuelle en Pologne et en particulier du dernier arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise, laquelle avait jugé, le 7 octobre, que certaines dispositions du droit de l’Union européenne sont contraires à la constitution du pays.

Le problème ne peut pas être résolu uniquement sur le plan juridique, mais il s’agit également d’une « tâche politique », a déclaré la chancelière fédérale Angela Merkel lors de sa conférence de presse à l’issue du sommet. « Un large consensus s’est dégagé au sein du Conseil sur le fait que les pourparlers politiques, la compréhension des enjeux et les interactions respectueuses sont tous d’une grande importance dans la résolution de questions aussi complexes », a souligné Mme Merkel.

Les chefs d’État et de gouvernement ont assuré la Commission, gardienne des traités, de leur soutien dans le contexte des nombreuses procédures engagées contre la Pologne devant la Cour de justice européenne.

Les prix de l’énergie ne doivent pas entraver la restructuration de l’approvisionnement énergétique

La hausse des prix de l’énergie a également été un sujet important du sommet. La Commission européenne avait présenté des mesures à la mi-octobre pour faire face à la hausse mondiale des prix de l’énergie et aider les citoyens et les entreprises en Europe.

Les causes ont beaucoup à voir avec la situation mondiale dans l’actuelle phase de croissance suivant la pandémie de Covid-19, a précisé la chancelière. Il convient donc de distinguer la hausse temporaire des prix des débats sur le changement climatique et le paquet de mesures « Ajustement à l’objectif 55 ». La transformation de notre approvisionnement énergétique « doit aller dans le sens de la neutralité climatique et ne doit pas être entravée par de telles augmentations temporaires des prix », a averti la chancelière.

Les ministres de l’énergie de l’UE poursuivront l’examen de la question lors d’une réunion extraordinaire le 26 octobre. Le Conseil européen continuera également à suivre l’évolution de la situation et réexaminera la question lors du sommet de décembre.

Migration : nouvelle situation explosive à la frontière extérieure de l’UE avec le Bélarus

La question des migrations était également à l’ordre du jour des chefs d’État et de gouvernement. La situation est devenue encore plus explosive en raison des actions hybrides du président du Bélarus Alexandre Loukachenko. « M. Loukachenko fait de la politique sur le dos des gens et de l’instrumentalisation politique », a déclaré la chancelière. La Pologne, la Lituanie, mais aussi l’Allemagne, sont particulièrement touchées par la migration irrégulière. Dans ses conclusions, le Conseil européen a annoncé la possibilité de nouvelles sanctions contre le Bélarus.

Les mouvements secondaires ont également été abordés, notamment en ce qui concerne l’accord UE-Turquie, les relations avec des pays d’Afrique, avec l’Égypte, la Jordanie et le Liban. « La base de notre coexistence dans l’espace Schengen est, bien sûr, une protection efficace des frontières extérieures dans le respect de nos propres fondements juridiques ainsi que des lois internationales », a déclaré la chancelière.

Pandémie de coronavirus : taux de vaccination moyen de 65 %

Les dirigeants se sont également entretenus de la situation sanitaire actuelle. Les discussions ont porté en particulier sur la question des dons de vaccins. L’Europe est le continent qui a déjà exporté un milliard de doses. « Cela nous place dans une très bonne position au niveau mondial », a déclaré Mme Merkel. Le taux de vaccination moyen de 65 % dans l’Union européenne est également le plus élevé au monde. « Ainsi, malgré les difficultés que nous avons rencontrées, nous pouvons être fiers de certaines choses », a affirmé la chancelière.

Faire avancer rapidement la politique commerciale et la transformation numérique

Jeudi soir, les dirigeants ont également tenu un débat stratégique sur la politique commerciale de l’UE. Lorsqu’il s’agit de la souveraineté européenne et du rôle de l’UE dans le monde, « le commerce est l’une de nos options stratégiques », a déclaré Mme Merkel. Elle a toutefois déploré que « malheureusement, il nous faut trop de temps pour ratifier les accords commerciaux ». Cette faiblesse doit être surmontée, a-t-elle ajouté.

Le dernier point abordé par les chefs d’État et de gouvernement vendredi a été la transformation numérique. La mise en œuvre de la boussole numérique 2030 joue un rôle central dans la progression de la stratégie numérique. Dans le cadre de celle-ci, les différents actes législatifs, dont la législation sur les services numériques (Digital Services Act) et la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act), doivent être adoptés. Le temps presse, a précisé la chancelière. Du point de vue de l’Allemagne, les propositions de la Commission ne sont pas encore assez ambitieuses dans certains domaines : « Nous avons besoin d’une réglementation favorable à l’innovation au sein de l’Union européenne », a déclaré Mme Merkel.
Lors de ce qui aura probablement été sa dernière conférence de presse après un Conseil européen, la chancelière a une nouvelle fois exprimé sa gratitude « pour la bonne coopération à toute heure du jour ou de la nuit » que l’Europe permet.