Bénéfice pour les entreprises et les consommateurs

Les drapeaux du Canada et de l’UE avec l’inscription CETA

La valeur ajoutée pour l’UE et ses pays membres est importante : l’accord élimine presque tous les droits de douane

Photo : picture alliance / Klaus Ohlenschläger

En effet, le libre-échange aide à assurer la prospérité et l’emploi en Europe comme au Canada.

Le gouvernement fédéral renforce le partenariat transatlantique et développe le libre-échange. C’est pourquoi le Conseil des ministres fédéral a décidé la signature de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada.
L’Europe et le Canada entretiennent d’ores et déjà une multitude de relations commerciales et d’investissement. L’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada après les États-Unis. L’accord commercial commun approfondira ces bonnes relations. Les entreprises et les consommateurs en bénéficieront, car le libre-échange promeut la croissance et l’emploi.

AECG : Accord économique et commercial global
L’UE et le Canada ont mené de 2009 à 2014 des négociations concernant l’accord économique et commercial. Celui-ci doit aider à supprimer les droits de douane et à améliorer l’accès mutuel aux marchés des biens et services. Le Parlement européen et le Conseil européen doivent encore approuver l’accord. Ce n’est qu’ensuite que débuteront les processus de ratification dans les pays membres.

Des règles justes, des normes exigeantes

Des accords tels que l’AECG aident à modeler la mondialisation dans un sens positif. Celui-ci est en effet synonyme d’un commerce international aux règles justes et durables et aux normes sociales et environnementales élevées.
La valeur ajoutée pour l’UE et ses pays membres est importante : l’accord élimine presque tous les droits de douane, ce qui permettra aux exportateurs européens d’économiser jusqu’à 470 millions d’euros par an. Les entreprises européennes accèderont par ailleurs plus facilement aux marchés publics au Canada et aux marchés des services et des investissements, ce qui crée et assure de nombreux emplois.

L’AECG fixe pour la première fois une protection moderne des investissements avec des tribunaux spécialisés publics et travaillant de façon transparente. Dans le domaine social et écologique, il protège les acquis européens et canadiens, depuis les spécialités régionales jusqu’à la diversité culturelle, en passant par les services d’intérêt général.

La signature de l’accord démontre que l’UE peut toujours contribuer à définir de façon décisive les principaux domaines de l’économie et du libre-échange, et qu’elle le fera à l’avenir également. Avec l’AECG, l’UE pose les jalons d’autres accords de libre-échange.

Le Bundestag codécisionnaire

Le Bundestag s’est saisi de l’AECG le 22 septembre et s’est prononcé en faveur de sa signature et de l’application provisoire de l’accord. Il a cependant recommandé certaines améliorations et appelé le gouvernement fédéral à s’impliquer en ce sens au sein de l’UE. Ainsi, les accords convenus conjointement entre l’UE et le Canada concernant l’AECG doivent par exemple être fixés par des déclarations contraignantes.

Le gouvernement fédéral a satisfait à cette demande. La commissaire européenne pour le commerce Cecilia Malmström et la ministre canadienne du Commerce Chrystia Freeland ont récemment fait part de leur volonté de convenir d’autres clarifications.

Quelle sera la suite ?

L’étape suivante est à présent l’adoption formelle par l’ensemble des 28 États membres à travers une procédure de consultation écrite. La signature de l’accord est ensuite prévue lors du sommet Europe-Canada des 27 et 28 octobre, puis le Parlement européen délibérera et se prononcera sur l’accord. Les parties pour lesquelles l’UE est exclusivement compétente pourront ensuite être appliquées de façon provisoire, dans la mesure du possible dès la première moitié de 2017.

Tous les autres domaines de l’accord sont exclus d’une application provisoire. L’ensemble de l’accord n’entrera en vigueur qu’une fois que les pays membres auront ratifié l’AECG selon leur droit constitutionnel national. Ce processus durera vraisemblablement plusieurs années.

L’AECG est un accord mixte
Le gouvernement fédéral a toujours défendu la conception selon laquelle l’AECG est un « accord mixte ». « Mixte » signifie que certaines parties de l’accord relèvent de la compétence des pays membres de l’UE. Outre le Canada et l’Union européenne, les pays membres sont également parties au contrat. C’est pour cette raison que les parlements nationaux doivent eux aussi approuver l’AECG.