Adoption d’allègements fiscaux
Des seuils d’exonération plus élevés, davantage d’allocations familiales et des barèmes ajustés : telles sont les améliorations par lesquelles le gouvernement fédéral entend soulager fortement les citoyennes et les citoyens dans les années à venir. Le conseil des ministres fédéral vient d’initier les dispositions légales en ce sens.
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Le gouvernement fédéral a convenu dans ses discussions budgétaires de nouveaux allègements pour les citoyennes et les citoyens. En outre, le conseil des ministres a adopté la loi relative à l’évolution fiscale (SteFeG), qui assurera dès 2025 une sensible hausse du salaire net par rapport au brut. Des améliorations sont également prévues pour les entreprises et les organisations d’utilité publique.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
- Pour 2025 et 2026, les abattements fiscaux à la base et pour enfant à charge connaissent de nettes augmentations. L’abattement fiscal à la base – c’est-à-dire le seuil d’exonération d’impôt sur le revenu – sera revalorisé en 2025 à 12 084 euros et en 2026 à 12 336 euros. Cette somme demeure exonérée d’impôts, car elle représente le minimum vital pour une personne adulte. Dans le même temps, l’abattement fiscal pour enfant à charge est également relevé, à 9 600 euros en 2025 et à 9 756 euros en 2026.
- En 2025 et 2026, les seuils d’imposition concernant l’impôt de solidarité augmenteront aussi et le barème de l’impôt sur le revenu – à l’exception de l’impôt sur la fortune – sera à nouveau indexé sur l’inflation. Cela signifie que les salaires ne seront pas davantage imposés si leur hausse compense seulement la hausse des prix.
- Les enfants, les jeunes et les familles verront ainsi leurs prestations concrètement améliorées. Les allocations familiales vont augmenter l’année prochaine de cinq euros, à 255 euros par mois, puis en 2026 de 4 euros supplémentaires pour atteindre 259 euros.
- Pour les familles touchées par la pauvreté ou ayant de faibles revenus, le supplément mensuel est relevé dès 2025 de cinq euros par mois, ce qui le porte à 25 euros mensuels.
Du reste, les abattements fiscaux à la base et pour enfant à charge seront eux aussi relevés de façon rétroactive pour l’année en cours. L’abattement à la base pour 2024 s’élèvera après ajustement à 11 784 euros, l’abattement fiscal pour enfant à charge, à 9 540 euros. Cet ajustement fait en sorte que le minimum vital pour les enfants et les adultes reste exonéré en 2024. Le Bundestag et le Bundesrat ont déjà approuvé cette disposition.
Qu’est-ce qui change par ailleurs ?
- Des impulsions fiscales sont adressées aux entreprises grâce à de meilleures provisions pour amortissement et à l’élargissement du soutien à la recherche. Ces mesures issues de l’initiative de croissance qui a été convenue visent à stimuler l’investissement des entreprises privées et à rendre l’Allemagne plus attractive.
- D’autres ajustements importants concernent l’utilité publique : les organisations bénéficiant d’avantages fiscaux pourront à l’avenir s’exprimer occasionnellement en dehors de leur but premier, sur des évènements de la politique quotidienne, sans que cela leur fasse perdre leur avantage fiscal. Ainsi, par exemple, une association sportive pourra prendre position contre le racisme au vu de certains faits d’actualité. Par ailleurs, les organisations d’utilité publique auront plus de temps pour employer les moyens qui leur sont alloués et une plus grande souplesse si elles acquièrent ou exploitent des installations photovoltaïques.
- De plus, un important projet de l’accord de coalition est mis en œuvre : la transformation des tranches d’imposition III et V en méthode factorielle de la catégorie IV de la retenue à la source.
Important : la méthode de répartition du « splitting » en matière d’impôt sur le revenu est maintenue pour les époux et concubins et sera appliquée de façon actualisée à travers la réforme. En effet, avec la méthode factorielle, l’effet de réduction d’impôt du « splitting entre époux » peut être pris en compte individuellement dès la retenue mensuelle au titre de l’impôt sur le revenu. Cette procédure doit entrer en vigueur à partir de 2030, c’est-à-dire que les tranches d’imposition III et V ne s’appliqueront alors plus pour la retenue au titre de l’impôt sur le revenu. Pour de plus amples informations sur la réforme des tranches d’imposition, rendez-vous sur le site du ministère fédéral des Finances.