Dispositions de la Loi fondamentale
Le président fédéral Frank Walter Steinmeier a congédié ce mardi la chancelière fédérale Angela Merkel et les ministres de la coalition sortante. Le conseil des ministres restera néanmoins en fonction à titre intérimaire jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit formé. Auparavant s’était tenue la première réunion du 19e Bundestag allemand.
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Remise des documents officiels au château de Bellevue : le gouvernement gère désormais les affaires à titre intérimaire.
Photo : Bundesregierung/Zahn
La session constitutive du nouveau Bundestag a mis fin au mandat de la chancelière fédérale et du conseil des ministres sortant, qui restera néanmoins en fonction à titre intérimaire jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit formé. Le président fédéral avait prié la chancelière d’assurer dans un premier temps la gestion des affaires officielles.
Trente jours après les élections législatives, le 19e Bundestag allemand s’est réuni pour la première fois ce mardi, conformément à l’article 39 de la Loi fondamentale. L’article 69, quant à lui, stipule que la session constitutive du Bundestag nouvellement élu met un terme au mandat de la chancelière et des ministres fédéraux.
Le premier acte officiel du nouveau Bundestag a été l’élection de son président et de ses adjoints. Avec une grande majorité, les députés ont élu à leur tête Wolfgang Schäuble, jusqu’ici ministre fédéral des Finances. Il sera secondé par les vice-présidents suivants : Hans‑Peter Friedrich (CSU), Thomas Oppermann (SPD), Wolfgang Kubicki (FDP), Petra Pau (Die Linke), Claudia Roth (Alliance 90/Les Verts).
709 députés de six groupes parlementaires constituent le 19e Bundestag allemand.
Photo : Bundesregierung/Bergmann
Élection du chancelier et formation du gouvernement
En vertu de l’article 63 de la Loi fondamentale, le nouveau Bundestag élit aussi le chancelier fédéral, sur proposition du président fédéral et sans débat. Pour être élu, un candidat doit obtenir plus de la moitié des voix des députés. Cette majorité absolue est également appelée « majorité du chancelier ».
Afin de réunir une telle majorité, plusieurs partis peuvent former une coalition. Cependant, il n’est pas rare que les négociations nécessaires ne soient pas encore achevées lors de la session constitutive. C’est le cas actuellement, ce qui fait que la chancelière fédérale n’est plus en fonction, alors que son successeur n’est pas encore élu.
Pour ce cas de figure, l’article 69 de la Loi fondamentale prévoit qu’à la requête du président fédéral, le chancelier fédéral continue de gérer les affaires jusqu’à la nomination de son successeur. Par conséquent, Frank‑Walter Steinmeier a donc adressé une demande équivalente à Angela Merkel ce mardi.
Gouvernement intérimaire
Les membres du conseil des ministres sont tenus, eux aussi, de poursuivre la gestion des affaires officielles à la requête de la chancelière ou du président. De cette manière, la composition du gouvernement sortant demeure inchangée pendant la période d’intérim jusqu’à la nomination du nouveau chancelier.
Le gouvernement intérimaire a les mêmes compétences qu’un gouvernement « ordinaire ». Toutefois, il est d’usage jusqu’à présent de ne pas prendre de décisions dont la portée serait contraignante pour le prochain gouvernement. Cela concerne notamment les décisions importantes en matière de finances ou de personnel, mais aussi l’adoption de projets de loi.
Dans tous les cas, le gouvernement conserve sa pleine capacité d’action jusqu’à la formation du gouvernement successif.
Principe de la discontinuité
Les initiatives législatives présentées au nouveau Bundestag sont régies par le principe de la discontinuité. Cela signifie qu’avec la fin de la législature, toutes les initiatives soumises à l’ancien Bundestag sont considérées comme réglées. Ce principe de la discontinuité ne s’applique pas au Bundesrat, capable de prendre les décisions requises pour la réalisation des lois même après la fin de la législature du Bundestag.
Berlin, 24 octobre 2017 : un mois après les élections législatives, le nouveau Bundestag se constitue. Un office œcuménique a lieu le matin en la cathédrale française de Berlin (Französischer Dom).
Outre la chancelière fédérale Angela Merkel, le président fédéral Frank-Walter Steinmeier, l’ex-président du Bundestag Norbert Lammert et de nombreux membres du gouvernement sortant ont répondu à l’invitation.
La première séance plénière débute le matin.
Le 19e Bundestag allemand compte 709 députés.
Ces sièges représentent en tout six partis.
Un premier point important au menu : l'élection du nouveau président du Bundestag.
Wolfgang Schäuble est élu à 501 voix comme successeur de Norbert Lammert. Il reçoit aussi les félicitations de la chancelière.
Dans son discours d’investiture, cet homme politique âgé de 75 ans déclare vouloir aborder avec sérénité les débats à mener dans les années à venir.
Avec la séance prend fin le mandat de la coalition CDU, CSU et SPD, jusqu’ici au gouvernement.
Le président fédéral Frank-Walter Steinmeier a prié Angela Merkel, comme le prévoit la Loi fondamentale, de gérer les affaires jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement.
L’après-midi au château de Bellevue : les actes officiels mettant fin au mandat des membres du gouvernement sont déjà prêts.
Le nouveau président du Bundestag, Wolfgang Schäuble, va lui aussi se voir remettre l'acte officiel mettant un terme à son mandat ministériel.
Le président fédéral Frank-Walter Steinmeier présente ses remerciements pour le travail accompli ces quatre dernières années.
Le gouvernement fédéral continue à gérer les affaires jusqu’à la formation d’une nouvelle coalition. C’est ce que prévoit l’article 69 de la Loi fondamentale.
Le gouvernement fédéral reste donc complètement opérationnel jusqu’à la formation du nouveau gouvernement.