Le Conseil des ministres fédéral a adopté lundi une aide à la formulation pour les groupes parlementaires de la coalition en vue de la modification de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique et d’autres dispositions relatives à l’énergie. L’amendement de cette loi qui existe dans sa version actuelle depuis la crise pétrolière de 1975 a pour but de renforcer la préparation aux crises afin de pouvoir agir rapidement en cas d’urgence.

Les infrastructures critiques doivent remplir leurs missions
Pour ce faire, il est prévu d’accorder au ministère fédéral de l’Économie de nouveaux pouvoirs en cas de risque que des entreprises ne remplissent plus leurs tâches, menaçant la sécurité d’approvisionnement. Les entreprises relevant des infrastructures critiques dans le domaine de l’approvisionnement énergétique pourront dans de tels cas être placées sous administration contrôlée pour une durée limitée. En dernier recours, la modification de la loi prévoit également la possibilité d’une expropriation.

Fermeture des installations de stockage uniquement sur autorisation

Dans la situation actuelle, le stockage du gaz revêt une importance considérable pour garantir un approvisionnement énergétique stable. C’est pourquoi le gouvernement fédéral soumet la fermeture des installations de stockage de gaz à une autorisation préalable. La mise hors service provisoire ou définitive d’installations de stockage de gaz, de parties de ces installations ou du raccordement au réseau devra être approuvée au préalable par l’Agence fédérale réseaux.

Plateforme numérique pour le gaz naturel

Autre nouveauté : une plateforme numérique pour le gaz naturel doit permettre à l’avenir de garantir l’approvisionnement en gaz même en cas de crise. En cas de situation d’urgence nationale, des volumes de gaz pourront être proposés et attribués selon une procédure efficace et numérique.

Ajustements de prix possibles

Si l’Agence fédérale réseaux constate que les importations de gaz en Allemagne diminuent considérablement, tous les fournisseurs d’énergie concernés par cette situation tout au long de la chaîne d’approvisionnement auront le droit d’ajuster leurs prix du gaz vis-à-vis de leurs clients à un niveau raisonnable. Cela permettra d’éviter que les importateurs ne se retrouvent dans une situation financière difficile, ce qui pourrait avoir des répercussions en cascade sur l’ensemble du marché. Dans le cas de tels ajustements de prix, les clients auront un droit de résiliation extraordinaire.