Renforcement de la sécurité juridique en temps de crise

Protection des locataires, délai de suspension des audiences pénales Renforcement de la sécurité juridique en temps de crise

Ce mercredi, le Bundestag a voté à l’unanimité le projet de loi élaboré par les groupes CDU/CSU et SPD visant à atténuer les conséquences de l’épidémie de coronavirus dans le droit civil, le droit de l’insolvabilité et les procédures pénales. Les locataires qui ne seront pas en mesure de remplir leurs obligations de paiement en raison de la pandémie seront par exemple protégés contre une résiliation de leur bail.

En Allemagne, la propagation du coronavirus a abouti à des restrictions particulièrement importantes dans tous les domaines de la vie privée et économique qui semblaient impensables il y a quelques semaines encore. Le Bundestag vient d’adopter un projet de loi ayant pour but d’atténuer les conséquences de cette pandémie pour les citoyens allemands, pour l’économie ainsi que pour les tribunaux et les procureurs. Toutes ces dispositions sont temporaires et doivent garantir un retour à la législation précédemment en vigueur à la fin de cette situation exceptionnelle.

Dispositions pour la protection des locataires en bail d’habitation et en bail commercial

Le projet de loi prévoit des dispositions visant à protéger les locataires en bail d’habitation et en bail commercial ainsi que les citoyens concernés par d’autres cas de contrat à exécution successive. Il comprend ainsi des restrictions quant aux résiliations de baux et de fermages ainsi que des dispositions sur le report et les ajustements contractuels des crédits aux consommateurs et sur les droits au refus de prestation pour d’autres types de contrats à exécution successive. Ces mesures concernent notamment les services de première nécessité tels que l’électricité, le gaz ou les télécommunications. Elles doivent permettre la protection des débiteurs, des locataires mais également des micro-entrepreneurs qui ne peuvent plus remplir leurs obligations de paiement ou ne peuvent plus s’en acquitter dans les délais en raison de l’épidémie de coronavirus.

Suspension de l’obligation de déposer une demande de procédure d’insolvabilité

Le maintien de l’activité des entreprises qui rencontrent des difficultés économiques ou deviennent insolvables en raison de l’épidémie de coronavirus doit être rendu possible et facilité. L’obligation de déposer une demande de procédure d’insolvabilité a donc été suspendue jusqu’au 30 septembre 2020 pour les entreprises concernées. Des mesures incitatives seront prises afin que celles-ci puissent travailler de manière rentable et préserver leurs relations commerciales. Pendant une période transitoire de trois mois, le droit des créanciers à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sera restreint.

Délai de suspension des affaires pénales

Par ailleurs, un dispositif dit d’« état de fait suspensif » est prévu pour un an afin d’allonger le délai de suspension des audiences principales dans les affaires pénales. Il permet aux tribunaux de suspendre les audiences principales pour une durée maximale de trois mois et dix jours lorsque celles-ci ne peuvent avoir lieu en conséquence des mesures prises pour éviter la propagation de l’épidémie.

Autres dispositions

Des assouplissements doivent être mis en place dans le droit régissant les coopératives, les sociétés, les associations, les fondations, la propriété et la transformation des sociétés. L’objectif est de faire en sorte que les différentes entités juridiques puissent continuer à prendre les décisions nécessaires et conservent leur capacité d’action malgré la limitation des possibilités de réunion. Il convient de faciliter la tenue de réunions au moyen d’outils de télécommunication. Ainsi, une société par actions (Aktiengesellschaft) pourra par exemple, de manière exceptionnelle, organiser une assemblée générale virtuelle sans que ses actionnaires soient présents physiquement. Une simplification de la prise de décisions par procédure écrite est également prévue pour les sociétés à responsabilité limitée (GmbH). Les propositions en matière de droit de la propriété doivent quant à elle permettre de renoncer provisoirement à la tenue des assemblées de copropriété.