Le congé pour enfant malade vise à permettre aux parents qui travaillent de compenser la perte de revenus engendrée par la garde à la maison d’un enfant malade. Le conseil des ministres fédéral a désormais décidé d’un nouvel élargissement de cette mesure. Il n’est plus uniquement possible de prétendre à ce droit élargi en raison de la pandémie dans le cas où son enfant est malade, mais aussi si l’on est contraint de garder son enfant à la maison. Cela peut s’appliquer en cas de fermeture de l’école, de la crèche ou de l’établissement d’accueil des personnes handicapées en raison de la pandémie, quand l’accueil sur place est interdit ou en cas de mise en quarantaine de certaines classes ou groupes de crèches.

Qui peut y prétendre ?

Les parents qui peuvent y prétendre sont les actifs affiliés au régime légal d’assurance maladie disposant eux-mêmes d’un droit à indemnités pour maladie et dont l’enfant a moins de douze ans. Si l’enfant est porteur d’un handicap, le droit subsiste au-delà de sa douzième année, à la condition toutefois qu’aucune autre personne dans le foyer ne puisse garder l’enfant. Les parents ayant souscrit une assurance privée et éligibles à une aide peuvent faire valoir leur droit à dédommagement en vertu de l’article 56 alinéa 1a de la loi sur la protection contre les infections (IfSG).

De combien de jours de congé pour enfant malade les familles disposent-elles ?

Le droit au congé pour enfant malade passe en 2021 de 20 jours par parent et par enfant à 30 jours, c’est-à-dire à 60 jours par enfant pour le couple parental. Pour les parents isolés, le droit par enfant double, passant de 30 à 60 jours.

Le droit au congé peut-il être intégralement utilisé en cas de fermeture d’école ou de crèche ?

Oui. Les 30 ou les 60 jours peuvent être utilisés pour la garde d’un enfant malade aussi bien que pour sa garde en cas de fermeture de l’école ou de la crèche, en cas de dispense de présence ou encore d’accès restreint.

Si l’enfant est malade, la nécessité de garde à la maison doit être justifiée auprès de la caisse d’assurance maladie par un certificat médical. Il faut pour cela remplir un document spécial. Si un enfant doit être gardé à la maison en raison de la fermeture de son école ou de sa crèche, une attestation de l’établissement concerné suffit.

Faut-il que les écoles ou les crèches soient complètement fermées ?

Non, les parents peuvent faire valoir leur droit même si l’obligation de présence à l’école est levée, si l’accès à la crèche est réduit ou si seule la classe ou le groupe de l’enfant ne peut plus se rendre à l’école ou en crèche.

Ce droit est-il également valable si les parents peuvent télétravailler tout en assurant la garde d’enfant ?

Oui. Le droit existe indépendamment de la possibilité ou non d’exercer son activité en télétravail.

Quel est le montant versé lors d’un congé pour enfant malade ?

Comme jusqu’à présent, ce montant représente jusqu’à 90 % du revenu salarial net.

Auprès de qui et comment peut-on faire valoir ce droit ?

Les parents font la demande de congé pour enfant malade auprès de leur caisse d’assurance maladie en fournissant un justificatif approprié de la fermeture ou du non-accès à l’établissement. La caisse d’assurance maladie peut exiger une attestation de l’établissement ou de l’école.

Existe-t-il parallèlement un droit à une prestation compensatrice de salaire en vertu de l’article 56 de la loi sur la protection contre les infections ?

Non, si un parent fait valoir son droit au congé pour enfant malade, tout droit découlant de l’article 56 de la loi sur la protection contre les infections est suspendu pour les deux parents pendant cette période.

Vous trouverez ici un aperçu de la manière dont le gouvernement fédéral soutient les familles dans la pandémie de coronavirus.