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Et maintenant ?

Questions et réponses concernant la formation d’un nouveau gouvernement

La CDU/CSU et le SPD ont signé un accord de coalition. À quelle date au plus tard un nouveau gouvernement doit-il être en place – et d’ailleurs, comment est-il formé ? Quel est le rôle du président fédéral dans la formation d’un gouvernement ? Voici les principales questions et réponses à ce sujet :

La Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne La Loi fondamentale fixe les modalités de la formation d’un nouveau gouvernement fédéral. Photo : Bundesregierung/Stutterheim

Que s’est-il passé depuis les élections législatives ?

À l’issue des élections législatives le 24 septembre 2017, la CDU-CSU, les libéraux-démocrates (FDP) et les Verts avaient tout d’abord mené des discussions exploratoires. Suite à l’échec de ces pourparlers, le président de la République fédérale d’Allemagne, Frank-Walter Steinmeier, s’est entretenu avec les dirigeants de tous les partis politiques ayant participé aux pourparlers, mais aussi avec ceux « dont les programmes présentent des recoupements qui n’excluent pas une participation au gouvernement ».

Le congrès fédéral du Parti social-démocrate d’Allemagne (SPD) a voté le 7 décembre 2017 à une grande majorité en faveur d’entretiens concernant la formation d’un gouvernement avec la CDU-CSU, sans préjuger de leur issue. Des discussions exploratoires entre la CDU-CSU et le SPD ont eu lieu du 7 au 12 janvier 2018. Le congrès fédéral du Parti social-démocrate d’Allemagne (SPD) a voté le 21 janvier en faveur de l’ouverture de négociations de coalition. Ces négociations entamées le 26 janvier 2018 se sont achevées le 7 février. Les organes des partis doivent encore approuver l’accord de coalition. Au SPD, ce dernier sera soumis au vote de tous les membres.

Le 12 mars 2018, lors d'une cérémonie qui s'est tenue dans la maison Paul Löbe du Bundestag allemand, les dirigeants des partis et groupes parlementaires de la CDU, de la CSU et du SPD ont signé l'accord de coalition.

Que sont les « discussions exploratoires » ?

On pourrait qualifier les discussions exploratoires de pré-négociations. Les partis examinent les possibilités de compromis et s’il vaut la peine d’entamer des négociations de coalition. Ils négocient en particulier dans le moindre détail les nouvelles constellations de gouvernement complexes.

Pourquoi le site bundesregierung.de ne rend-il pas compte des négociations de coalition ?

Sur le site www.bundesregierung.de, nous, l’Office de presse et d’information du gouvernement fédéral, informons uniquement sur l’action de tout le gouvernement fédéral. Ce dernier se compose du chancelier fédéral - la chancelière fédérale en l’occurrence - ainsi que des ministres fédéraux. Il faut distinguer l’action du gouvernement de celle des partis politiques.

Or ce sont uniquement les représentants des partis politiques qui interviennent dans le cadre des discussions exploratoires et des négociations de coalition. Les accords de coalition sont conclus par les dirigeants des partis politiques.

Comment se déroulent les négociations de coalition ?

Après les discussions exploratoires suivent les négociations de coalition. Les partenaires de coalition sont les partis politiques qui portent le gouvernement. En règle générale, des experts des partis préparent les documents au niveau des groupes de travail, l’objectif étant de conclure pour finir un accord de coalition qui engage les dirigeants des partis.

Que régit un accord de coalition ?

Un accord de coalition est conclu régulièrement pour la durée d’une législature. Il fixe notamment les grandes orientations ou priorités du futur gouvernement. Néanmoins, certaines décisions techniques y sont également prises ou certains projets législatifs y sont déjà décrits très concrètement.

Par ailleurs, il est spécifié dans cet accord qui dirige quel ministère fédéral. Enfin, les partenaires de coalition s’engagent à se comporter de manière coopérative au sein du gouvernement et du parlement.

Que se passe-t-il jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit formé ?

L’actuel gouvernement reste chargé de gérer les affaires courantes jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement.

Qu’est-ce qu’un gouvernement intérimaire et quelles sont ses compétences ?

Pour que les élections législatives ne soient pas suivies d’une phase sans gouvernement, la Loi fondamentale a pris comme disposition la mise en place d’un gouvernement fédéral chargé de « continuer à gérer les affaires » pendant la période d’intérim (art. 69, al. 3 de la Loi fondamentale). Ceci est particulièrement important lorsque la formation d’un nouveau gouvernement est retardée par exemple parce que les négociations de coalition se prolongent.

La réunion d’un nouveau Bundestag doit avoir lieu au plus tard le trentième jour qui suit les élections législatives. C’est ce que prévoit la Loi fondamentale. Les fonctions des membres du gouvernement fédéral prennent fin avec la session constitutive du nouveau Bundestag.

Conformément aux usages politiques établis de longue date, le président fédéral présente au chancelier fédéral, avant la réunion du nouveau Bundestag, une requête écrite lui demandant de « continuer à gérer les affaires » conformément à l’article 69, alinéa 3 de la Loi fondamentale. Le chancelier prie à son tour – également avant la réunion du nouveau Bundestag – les ministres fédéraux de faire de même jusqu’à la nomination de leur successeur.

Un gouvernement intérimaire a les mêmes compétences qu’un gouvernement « ordinaire ». Toutefois, il est d’usage jusqu’à présent de ne pas prendre de décisions dont la portée serait contraignante pour le prochain gouvernement, comme par exemple l’adoption de projets de loi.

Le droit budgétaire revenant au parlement allemand, le gouvernement intérimaire ne peut pas adopter de « budget ordinaire ». La gestion budgétaire provisoire impose des limites étroites au gouvernement intérimaire.

Comment est formé le gouvernement ?

La Loi fondamentale prévoit différentes options permettant d’élire un nouveau chancelier et de former un gouvernement. Ces modalités sont énoncées à l’article 63 de la Loi fondamentale

Le président fédéral propose au Bundestag un candidat à la chancellerie fédérale.

Pour être élu, le candidat doit obtenir au premier tour de scrutin la majorité absolue des voix des députés, ce qui signifie au moins la moitié des voix plus une. On parle également de « majorité du chancelier ».

Si le candidat proposé n’est pas élu au premier tour de scrutin à la majorité des voix du Bundestag, la majorité des membres du Bundestag peut également élire un autre candidat dans les quatorze jours qui suivent. Le nombre de tours de scrutin n'est pas limité. Ici aussi, il faut la majorité absolue (article 63, alinéa 3 de la Loi fondamentale).

Si aucun candidat n’obtient à ce stade la majorité au Bundestag, un nouveau et dernier tour de scrutin a lieu sans délai. Est alors élu celui qui obtient le plus de voix (majorité simple ou relative).

Si le chancelier est élu à la majorité absolue (majorité des membres du Bundestag), le président fédéral doit le nommer dans les sept jours qui suivent l’élection.

Si l’élu n’obtient que la majorité simple (le plus grand nombre de voix), le président fédéral doit soit le nommer dans les sept jours suivants, soit dissoudre le Bundestag (article 63, alinéa 4 de la Loi fondamentale). En cas de dissolution du Bundestag, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les soixante jours qui suivent (art. 39, al. 1, quatrième phrase de la Loi fondamentale).

Quel rôle le président fédéral joue-t-il dans la formation du gouvernement ?

Le président fédéral a proposé au Bundestag, en vertu de l'article 63, alinéa 3 de la Loi fondamentale, d'élire pour chancelière fédérale Angela Merkel. C'est le Bundestag qui décide de la date du vote.

Si Mme Merkel réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral la nommera chancelière.

Si la candidate obtient à la dernière phase de l'élection uniquement la plus grande partie des voix (majorité simple), le président fédéral peut soit la nommer chancelière, soit dissoudre le Bundestag. Dans ce cas, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les soixante jours qui suivent.

Après l’échec des pourparlers engagés entre la CDU-CSU, les libéraux-démocrates (FDP) et les Verts, le président fédéral a joué un rôle important. En effet, M. Steinmeier a invité les partis à s’efforcer à nouveau de former un gouvernement. Il a ensuite mené des entretiens avec les présidents de tous les partis politiques ayant participé aux pourparlers, mais aussi avec ceux « dont les programmes présentent des recoupements qui n’excluent pas une participation au gouvernement ».

Dans quel laps de temps un nouveau gouvernement doit-il être formé ?

La Loi fondamentale ne prévoit pas de délai fixe pour l’élection du chancelier fédéral et donc pour la formation du gouvernement.

L’actuel gouvernement fédéral continue à exercer ses fonctions à titre intérimaire jusqu’à son remplacement par un nouveau gouvernement.

Qu’est-ce que la discontinuité ?

Les initiatives législatives présentées au Bundestag sont régies par le principe de la discontinuité. Cela signifie qu’avec la fin de la législature, toutes les initiatives soumises à l’ancien Bundestag sont considérées comme réglées. Ce principe ne s’applique pas au Bundesrat (la chambre des Länder).

Les lois déjà adoptées continuent bien entendu de s’appliquer.

lundi, 12 mars 2018