Il est prévu notamment que les étrangers pourront obtenir le droit de demeurer après huit ans de séjour en Allemagne, ce droit étant accordé deux ans plus tôt, c’est-à-dire après six ans de séjour, aux familles avec des enfants mineurs à charge.

Le paquet législatif correspondant est entré en vigueur le 1er août.

Les étrangers qui vivent depuis longtemps en Allemagne et sont bien intégrés bénéficieront d’un droit de séjour permanent. Par ailleurs, la loi modifie les règles qui s’appliquent à l’expulsion et à l’éloignement. Le renvoi d’un étranger qui n’a aucune chance d’obtenir le droit de demeurer en Allemagne sera désormais mieux mis en œuvre.

Le message: vous êtes des nôtres!

Le ministre fédéral de l’Intérieur, Thomas de Maizière, s’est félicité de cette loi qu’il a qualifiée de signal important à l’endroit des plusieurs milliers de personnes en suspension temporaire d’expulsion en Allemagne qui ont fourni un gros effort pour s’intégrer. Il a déclaré: « Nous leur disons : vous êtes des nôtres! ».

Droit de demeurer pour les familles et les jeunes

Au bout d’un séjour de huit ans, les étrangers auront désormais le droit de demeurer en Allemagne. Les familles avec des enfants mineurs à charge bénéficieront même de ce droit au bout de six ans. Il sera cependant assorti de certaines conditions, à savoir que les personnes concernées devront être capables de gagner leur vie en grande partie et avoir des connaissances de l’allemand à l’oral. De plus, elles ne devront pas avoir de casier judiciaire.

Les dispositions prévoient également d’étendre les possibilités de séjour légal des jeunes étrangers bien intégrés. Pour ce faire, le droit de demeurer des jeunes et des jeunes adultes dont l’expulsion a temporairement été suspendue sera encore une fois assoupli: après quatre ans seulement (au lieu de six jusqu’ici) de séjour préalable et en règle générale quatre ans après avoir terminé leur scolarité en Allemagne avec succès, ces jeunes auront désormais de fortes chances d’obtenir le droit de demeurer en Allemagne. Le gouvernement fédéral prend ainsi mieux en considération les jeunes qui se montrent parfaitement disposés à s’intégrer.

Droit de séjour pour les personnes vulnérables

La loi prévoit également des améliorations du droit de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains. Une réglementation du droit de demeurer indépendamment de l’âge et de la date butoir doit être appliquée pour les réfugiés vulnérables. Ces réfugiés dits « réinstallés » se verront offrir une perspective durable.

Programme de réinstallation

Le programme allemand de réinstallation de personnes vulnérables a été adopté comme projet pilote dans un premier temps pour trois ans à compter de 2012 lors de la Conférence permanente des ministres de l’Intérieur des Länder qui s’est tenue à l’automne 2011. La réinstallation vise à offrir une nouvelle possibilité de vivre dans un pays d’accueil à des personnes particulièrement vulnérables qui ont fui leur pays pour un pays tiers dans lequel elles n’ont cependant pas de perspective durable. Le programme allemand de réinstallation se poursuit à partir de cette année à l’issue de la réussite de la procédure expérimentale. Depuis 2012, 300 réfugiés viennent chaque année en Allemagne dans le cadre de ce programme.

Refonte du droit d’expulsion

La loi remanie par ailleurs fondamentalement le droit d’expulsion. Il sera ainsi mis fin systématiquement au séjour des personnes qui sont en Allemagne sans en avoir le droit. Des mesures coercitives seront utilisées, le cas échéant, pour contraindre ces personnes à partir. Les nouvelles dispositions tiennent davantage compte qu’avant de la possibilité de lutter contre les extrémistes agressifs avec les moyens mis à la disposition par le droit des étrangers.