La Fédération prend ces dispositions pour faire face au nombre croissant de demandeurs d’asile originaires de régions en crise dans le monde entier et qui cherchent refuge en Allemagne.

La loi adoptée ce mercredi en Conseil des ministres vise à améliorer le statut des demandeurs d’asile et des étrangers tolérés.

Les modifications font partie intégrante d’un accord entre la Fédération et les Länder : le 19 septembre 2014, le Bundesrat (la chambre des Länder) avait approuvé une « loi portant modification de la liste des pays d’origine sûrs et facilitant l’accès des demandeurs d’asile et des étrangers tolérés au marché du travail ». Dans ce contexte, le gouvernement fédéral avait pris l’engagement de faciliter le droit d’asile et de séjour.

Assouplissement de l’obligation de résidence

Les demandeurs d’asile et les étrangers tolérés doivent pouvoir se déplacer plus librement sur le territoire fédéral. À cette fin, l’obligation de résidence a été assouplie. Elle sera en principe supprimée après trois mois de résidence sur le territoire allemand. Parallèlement, il faudra que soit maintenue une juste répartition des charges sociales entre les Länder. Pour ce faire, les demandeurs d’asile et les étrangers tolérés qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens devront résider là où sont fournies les aides sociales.

Modification du principe des prestations en nature

Des modifications ont été adoptées par ailleurs dans la loi relative aux prestations pour les demandeurs d’asile. La priorité accordée jusqu’ici au principe des prestations en nature est en partie supprimée.

Ces prestations en nature ne sont maintenues dans la forme actuelle que pendant le séjour dans un centre de premier accueil. Après cette période initiale, la priorité sera désormais donnée à la fourniture d’une aide en espèces au lieu de prestations en nature, afin de laisser davantage de liberté aux bénéficiaires. Néanmoins, les prestations en nature continuent d’exister parallèlement, par exemple pour éviter des difficultés d’approvisionnement en raison de la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile à l’heure actuelle.

Des priorités d’accès à l’emploi moins dures

On mentionnera comme autre mesure la suppression, dans certains cas, de l’examen des priorités d’accès à l’emploi pour les demandeurs d’asile et les étrangers tolérés.

Aux termes de cette procédure, l’Agence fédérale pour l’emploi (BA) avait jusqu’à présent le droit de ne délivrer un permis de travail que dans certaines conditions : premièrement, il fallait qu’aucun travailleur allemand, citoyen de l’Union européenne ou autre étranger jouissant de l’égalité de traitement ne soit disponible ; deuxièmement, cet emploi ne devait avoir aucune répercussion négative sur le marché du travail.

Cette procédure établissant les priorités d’accès à l’emploi est supprimée

• si, en tant que diplômé(e) de l’enseignement supérieur dans un secteur qui souffre d’une pénurie de main-d’œuvre, vous remplissez les conditions nécessaires à l’octroi d’une carte bleue européenne (Blue Card),
• si vous avez suivi une formation reconnue menant à une profession qui souffre d’une pénurie de main-d’œuvre selon la liste positive de l’Agence fédérale pour l’emploi (BA) ou si vous participez à une mesure en vue d’une reconnaissance professionnelle ou
• si vous séjournez depuis 15 mois sans interruption en Allemagne en étant titulaires d’un permis de séjour, d’un certificat de tolérance ou d’une autorisation provisoire de séjour.