Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne

VIIIa. Les tâches communes

• Article 91a [Concours de la Fédération sur la base de lois fédérales]
• Article 91b [Coopération de la Fédération et des Länder sur la base de conventions]

Article 91a [Concours de la Fédération sur la base de lois fédérales]

(1) La Fédération concourt à l'accomplissement des tâches des Länder dans les domaines suivants, si ces tâches sont importantes pour l'ensemble et si ce concours de la Fédération est nécessaire à l'amélioration des conditions de vie (tâches communes):

1. amélioration de la structure économique régionale,
2. amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes.

(2) Une loi fédérale soumise à l'approbation du Bundesrat définira plus précisément les tâches communes ainsi que les détails de la coordination.

(3) La Fédération supporte la moitié des dépenses dans chaque Land, dans les cas visés à l'alinéa 1er, no. 1. Dans les cas visés à l'alinéa 1er, no. 2, la Fédération en supporte au moins la moitié; la participation doit être fixée de façon uniforme pour tous les Länder. Les modalités sont réglées par la loi. La disponibilité des crédits reste subordonnée à l'inscription aux budgets de la Fédération et des Länder.

Article 91b [Coopération de la Fédération et des Länder sur la base de conventions]

(1) Sur le fondement de conventions, la Fédération et les Länder peuvent coopérer dans les cas d’intérêt suprarégional pour promouvoir:

1. des centres et des projets de recherche scientifique en dehors des établissements d’enseignement supérieur;
2. des projets scientifiques et des projets de recherche dans les établissements d’enseignement supérieur;
3. des bâtiments pour la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur, grands équipements compris;

Les conventions prévues à la 1ère phrase, no. 2 requièrent l’approbation de tous les Länder.

(2) Sur le fondement de conventions, la Fédération et les Länder peuvent coopérer en vue de la détermination de l'efficacité de l'enseignement dans une comparaison internationale et pour les rapports et recommandations qui ont cet objet. 

(3) La prise en charge des coûts sera réglée dans la convention.

• Préambule[1]
• I. Les Droits fondamentaux
• II. La Fédération et les Länder
• III. Le Bundestag
• IV. Le Bundesrat
• IVa. La commission commune
• V. Le président fédéral
• VI. Le gouvernement fédéral
• VII. La législation de la Fédération
• VIII. L'exécution des lois fédérales et l'administration
• VIIIa. Les tâches communes
• IX. Le pouvoir judiciaire
• X. Les finances
• Xa. L'état de défense
• XI. Dispositions transitoires et finales

Loi fondamentale