Les magistrats de la Cour constitutionnelle fédérale lors du verdict Photo : picture-alliance/dpa

« L’Allemagne envoie un signal fort en Europe et assume ses responsabilités », a déclaré la chancelière. La Cour constitutionnelle fédérale a confirmé la stratégie générale du gouvernement fédéral visant à surmonter la crise dans la zone euro : le MES et le Pacte budgétaire européen sont constitutionnels. La responsabilité de l’Allemagne est limitée et les droits de participation du parlement sont préservés. Les droits démocratiques des citoyens plaignants et des députés ou des groupes parlementaires n’ont pas été enfreints. La Cour constitutionnelle fédérale a rejeté les demandes d’émission d’une injonction temporaire.

Un bon jour pour l’Allemagne et pour l’Europe

Le traité budgétaire européen et le Mécanisme européen de stabilité (MES) constituent des éléments essentiels de la stratégie employée par le gouvernement fédéral pour gérer la crise. Le Pacte budgétaire européen maintient les États européens de manière durable sur une trajectoire de consolidation. Grâce au MES, la zone euro dispose d’un instrument efficace pour prévenir dans l’ensemble les dangers la menaçant.

Une solidarité pratiquée conjointement et dotée de conditions et d’obligations claires représente la contrepartie de la responsabilité et des réformes structurelles au niveau des États membres. « C’est un bon jour pour l’Allemagne et un bon jour pour l’Europe ! », a affirmé la chancelière fédérale.

Un plafond d’engagement en accord avec le gouvernement fédéral

La Cour constitutionnelle a émis notamment une réserve concernant la ratification du MES : elle a exigé la « garantie juridique » que le plafond d’engagement de l’Allemagne ne pourrait pas excéder les 190 milliards d’euros sans l’approbation du représentant allemand auprès des instances du MES. Cela correspond aux souhaits du gouvernement fédéral et sera appliqué en conséquence.