Le conseil des ministres fédéral a fixé ainsi la base légale pour la deuxième période d’échange de droits d’émission. La loi devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année. Elle ne requiert pas l’approbation du Bundesrat.
Cette loi a pour but de corriger les erreurs de la première période (2000-2006): afin de réduire les émissions, il sera délivré moins de droits d’émission durant la nouvelle période. De même, la plupart des dérogations sont abolies.
La protection du climat est l’une des premières priorités à l’ordre du jour du gouvernement fédéral, a déclaré le ministre fédéral de l’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Sûreté nucléaire, Sigmar Gabriel, au sortir de la réunion du conseil des ministres. "C’est pourquoi nous avons adopté des règles nettement plus ambitieuses pour le futur système d’échange de droits d’émission que celles de la première période d’échange."
Ces règles permettront d’assurer une réduction des émissions de gaz à effet de serre, entre 2008 et 2012, de 21 % par rapport au niveau de 1990, a ajouté le ministre allemand.
Échange de droits d’émission: incitation de l’économie de marché à la protection du climat
Le principe de base de l’échange de droits d’émission fonctionne comme suit: dans un plan national d’allocation, chaque État membre de l’Union européenne (UE) attribue certains quotas d’émission aux installations industrielles participant au système d’échange. Si une installation émet moins de gaz à effet de serre, l’exploitant peut vendre cette quantité non produite à une installation qui n’a pas atteint son objectif de réduction.
Les entreprises ne sont donc autorisées à émettre une quantité de dioxyde de carbone supérieure au quota qui leur a été attribué que si elles possèdent les droits d’émission échangeables nécessaires à cet effet.
Le système d’échange de droits d’émission repose sur les objectifs d’émission que les différents pays se sont engagés à atteindre. L’Union européenne avait lancé une première période d’échange en janvier 2005.
Le service national compétent en Allemagne, l’Agence allemande pour l’échange de droits d’émission (DEHSt), a été créé à l’Office fédéral de l’environnement (UBA).
De nouvelles normes limitent les émissions de CO2
Les installations énergétiques obtiennent une allocation unique basée sur une norme d’émission (système d’étalon ou "Benchmark"). Plus une installation est efficace, plus les quotas alloués sont proches des besoins réels.
Les entreprises moins efficaces et obsolètes obtiennent par conséquent moins de droits d’émission qu’elles n’en ont besoin. Si certaines centrales veulent émettre plus de gaz à effet de serre que le quota qui leur a été attribué, elles doivent participer au système d’échange de droits d’émission ou réduire leurs émissions.
D’un autre côté, les entreprises qui réduisent leurs émissions de CO2 peuvent vendre des droits d’émission et donc gagner de l’argent avec la protection du climat.
Le gouvernement fédéral incite ainsi à moderniser l’approvisionnement en énergie et à remplacer les installations anciennes et à fortes émissions.
Pas de traitement de faveur pour le lignite
Le gaz et le charbon n’ont pas la même influence négative sur le climat. Deux plafonds d’émission différents sont donc fixés. Pour ce qui concerne les centrales à charbon, la houille et le lignite sont traités de la même façon.
Les centrales au lignite sont cependant plus longtemps en service que les autres centrales. Elles fonctionnent en règle générale entre 20 et 24 heures par jour. De plus, elles couvrent la charge de base, c’est-à-dire qu’elles fournissent l’approvisionnement de base en énergie. C’est pourquoi elles obtiennent le droit d’être plus longtemps en activité.
Dans le Protocole de Kyoto sur la protection mondiale du climat, les pays industrialisés avaient convenu en 1997 de réduire, d’ici à 2012, d’au moins 5 % leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport au niveau de 1990, l’Union européenne de 8 % en moyenne et l’Allemagne de 21 %.
